article 778 du code civil explication

1352‑7). Bourel (P.), L'Erreur dans le renonciation à une succession, Paris, éd. (1ère chambre civile 23 juin 2010, pourvoi n°09-11901, BICC n°731 du 15 novembre 2010 et Legifrance). Ces solutions aboutissent à des résultats concrets finalement proches de ceux du droit antérieur, la différence étant qu’on ne passe plus par le mécanisme de la responsabilité civile délictuelle pour condamner celui qui a reçu la chose de mauvaise foi à verser une indemnité de jouissance : il s’agit désormais d’un effet propre au mécanisme des restitutions. Relativement au droit de retour en cas de renonciation à la succession de l'héritier de la donataire, le Première Chambre civile a rappelé que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier. Ses conséquences successorales sont graves. Cela m'intrigue déjà plus que dix ans. Consulter la note de M. Davis Boulanger JCP. (Article 778 du Code Civil) Voir la décision de la Cour de Cassation du 08 octobre 2014. On distingue traditionnellement les dépenses nécessaires, utiles et somptuaires (théorie des impenses). Organisation judiciaire. Le fait de condamner celui qui a reçu la chose de bonne foi à restituer les fruits perçus à compter du jour de la demande est une solution inspirée de l’interprétation que faisait la Cour de cassation de l’article 549 du Code civil. Ainsi, d'une part l'héritier receleur va perdre son droit à renoncer à la succession et d'autre part il sera réputé l'accepter purement et simplement. Cette solution n’a plus de raison d’être maintenant que l’ordonnance règle le sort des fruits et de la valeur de la jouissance (art. Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019. 1352-9). bonjour, Rappelez à l'huissier le premier alinéa de l'article 1353 du code civil qui dispose: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver." L'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés. I am du 900 article code civil explication essay forwarding the message to all the riches of the background. 2018, éd. L'associé répond de tels actes non pas en sa qualité d'héritier d'un autre des associés, mais comme auteur du délit dont seule cette personne morale a été victime. À noter : pour un enfant né à Mayotte, ces règles ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (article 2493 du Code civil, issu de la loi n° 2018-778 du 10 septembre . III : Les actions ouvertes au créancier, S.-s. 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d’argent. Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. La solution a, au premier abord, le mérite de la simplicité. Il est dommage que l’ordonnance n’ait pas exclu expressément cette indemnité d’usure. Cette règle n’avait jamais, à notre connaissance, était étendue par la jurisprudence aux restitutions consécutives à l’anéantissement rétroactif d’un contrat. Entrée en vigueur le 1 janvier 2007. Le cumul des droits résultant de la Loi et de ceux résultant d'une libéralité n'est pas incompatible si tel est la volonté du testateur (1ère chambre civile 4 juin 2009, pourvoi n°08-15799, BICC n°7142 du 1er décembre 2009 et Legifrance) Voir les notes de M. Chauvin et de M. Nicod référencées dans la Bibliographie ci-après. Rendu en dernier ressort, le jugement attaqué par les demandeurs au pourvoi est cassé au visa des articles 1231-1 (anc. L’alinéa 2 de l’article 1352-2 traite de l’hypothèse dans laquelle celui qui doit restituer a reçu la chose de mauvaise foi, mais ne traite pas de l’hypothèse, différente, dans laquelle il aurait vendu la chose de mauvaise foi. 2016, éd. Trouvé à l'intérieur – Page 170Quel est le délai de cette prescription ? la loi ne le dit pas explicitement ; mais il paraît évident que notre article doit s'expliquer par l'article précédent , et que le délai de trente ans , depuis l'ouverture de la succession ... LA. (1ère Chambre civile 25 octobre 2017, pourvoi : n°16-25525, BICC n°877 du 1er mars 2018 et Legifrance). Voir la décision de la Cour de Cassation du 14 janvier 2015, qui casse un arrêt d'appel. Le juge du fond n'a donc oas pas à procéder à la recherche consistant à savoir si le bien qui doit être licité, est ou non partageable en nature (1ère Chambre civile 2 décembre 2015, pourvoi n° 15-10978, BICC n°841 du 1er mai 2016 et Legifrance). Si la restitution se fait en valeur, le montant de la restitution sera diminué du montant des dépenses dans les conditions de l’article 1352-5 (sorte de compensation). Or cet article a le potentiel de profondément bouleverser l'ensemble des sanctions de l'inexécution et, en particulier, le calcul des dommages . Par conséquent, la donation de biens futurs, l'institution contractuelle et les autres dispositions à cause de mort La "Succession" dite aussi "patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. 720 à 892 (numérotation modifiée depuis l'l'ordonnance 2016-131 du 10 fèvr.2016. civ. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont . N., Act., 850. En stipulant dans la donation-partage un droit de retour empruntant la seconde hypothèse de l'article 951 du code civil, la donatrice avait exprimé le souhait que les descendants puissent profiter de la libéralité en cas de prédécès de la donataire. Ayant constaté que le partage de l'indivision avait été ordonné par une décision de justice irrévocable, une cour d'appel en a exactement déduit que la demande de sursis à la licitation sur le fondement de l'article 820 du code civil ne pouvait être accueillie. L’ordonnance corrige cette lacune en consacrant dix articles à cette question très importante en pratique. mixte, 9 juill. Si on se limite à l’article 1352-3, l’ordonnance semble abandonner la règle de l’ancien article 1380 : les fruits doivent être restitués, même s’ils ont été reçus de bonne foi. 1352-3 et 1352-7) indépendamment du sort des dépenses de conservation et d’amélioration de la chose (art. Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts. Une convention signée par un des co-indivisaire, tant en son nom personnel qu'en celui de mineurs, malgré l'existence d'un conflit d'intérêt qui les oppose, ne peut avoir pour effet de mettre fin de plein droit à la mission du mandataire successoral. N, 2001, n°18, p.834. See LA. Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. Ainsi un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire. La Cour de cassation conférait un fondement autonome aux restitutions, distinct de tout quasi-contrat comme la répétition de l’indu ou l’enrichissement sans cause[2]. L'analogie du droit et de l'analogie de la loi prévoyait l'élimination temporaire des lacunes juridiques. CODE CIV. Dans ce cas, l'article 786, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable (1ère Chambre 7 février 2018, pourvoi n°17-10818, BICC n°883 du 1er juin 2018 déjà cité ci-dessus et Legifrance). Sanctionné par l'article 778 du Code civil, le législateur a souhaité protéger le principe essentiel d'égalité dans le partage. DISPOSITION PRÉLIMINAIRE. - Lorsque des donations déguisées sont constatées. Goubeaux (G.), Réforme des successions : l'inquiétant concours entre collatéraux privilégiés et conjoint survivant - A propos de l'article 757-3 du Code civil, Rép. .17-20. Dans ce cas, il y a un risque d'arbitraire, qui peut, à son tour, conduire à l'anarchie. Aux termes de l'article 778 du code civil, « sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans . La Loi 2019-222 du 23 mars 2019 a repris l'ancien texte sur la justification de la qualité d'héritier : l'héritier justifie de sa qualité d'héritier par la production d'un acte de notoriété, délivré par un notaire : il est co-signé par des témoins. Trouvé à l'intérieur – Page 83Code civil. T. 1-8 Jean Guillaume Locré de Roissy. reventes . prises qu'on pourrait faire à l'adjudicatairo . par le gouvernement . ... et adoption du surplus de 777 et 778 , 768 , 763 , 767 , 770 , 771 , 772 , 773 , l'article . ch. Il s'applique à tous les aspects d'une succession (lieu d'ouverture, dévolution, liquidation, partage et administration), il exclut explicitement tout ce qui a trait aux donations, aux contrats d'assurance-vie, aux pactes tontiniers, aux trusts, aux régimes matrimoniaux, aux obligations alimentaires, à la nature des droits réels et à la fiscalité. Si l'utilisation de ces normes n'est pas possible, les obligations des parties dans ce cas déterminés selon le bon sens et les principes du droit civil. Montchrestien. Non-consécration de l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans. CODE CIVIL 18 12 décembre 1991 01 1 er 01 janvier 1994. La faute grave de l'agent commercial, mentionnée par l'article L.134-13 du code de commerce, permet tout à la fois au mandant de rompre le contrat d'agence commerciale et de s'exonérer du paiement de la substantielle indemnité de fin de contrat due à l'agent en cas de rupture des relations contractuelles. Lesguillier (C.), Successions non réclamées, vacantes ou en déshérence : que faire ?, Sem. Defrénois. Non conformité partielle - réserve. On peut consulter sur le site du Ministère de la Justice une présentation très complète de cette réforme et sur le site "Successions en Europe" un tableau général des dispositions légales sur la dévolution successorale dans les différents États européens. Avocat au Barreau de Paris Quant à son contenu qui résulte des affirmations des personnes comparantes, l'acte de notoriété fait foi jusqu'à preuve contraire. 427-436. C. François, « Présentation des articles 1352 à 1352-9 du nouveau chapitre V “Les restitutions” », La réforme du droit des contrats présentée par l'IEJ de Paris 1, https:/​/​iej.univ-paris1.fr/​openaccess/​reforme-contrats/​titre4/​chap5-restitutions/​ [consulté le 28/03/2019]. Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à . par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles. ), Forgeard (M-C.), La réforme des successions (loi du 3 décembre 2001). G, 26 juillet 2006, n°30, I, 160, pp 1489-1494. Il est une application des règles d'un secteur ou d'une institution de droit aux relations qui sont réglementées dans d'autres secteurs (ou institution). Elle n’exclut pas pour autant cette règle prétorienne, si bien que cette dernière pourrait parfaitement être maintenue par la Cour de cassation. Consulter aussi, la note de M. Stéphane Valory et 1ère Civ., 28 novembre 2006, pourvoi n°05-19838, Bull. Cette nouvelle règle est défavorable à celui qui doit restituer en cas d’inflation, elle lui est au contraire favorable dans l’hypothèse, inverse, où la valeur de la chose a diminué entre la conclusion du contrat et la restitution. Article 316-4 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Au-delà de cette erreur vraisemblable de rédaction, on remarque que le champ d’application de la règle a été étendu. Cours de droit, 1950. Defrénois, 2002. Dans le cadre d'une indivision successorale, le tribunal peut désigner un mandataire successoral. Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Le législateur a souhaité protéger le principe essentiel d'égalité dans le partage.Sa sanction peut donc être ordonnée par le Tribunal de grande instance. Il s’agit vraisemblablement d’une erreur de rédaction[21] et il est probable que le juge se détachera de la lettre du texte au profit de la ratio legis. Consulter la note de M. Jerôme Casey, Revue AJ. L’ordonnance consacre et généralise cette règle qui trouve donc, désormais, un fondement légal dans le nouvel article 1352-9. Cette règle n'avait jamais, à notre connaissance, était étendue par la jurisprudence aux restitutions consécutives à l'anéantissement rétroactif d'un contrat. code civil du québec annoté . Si le présumé absent est appelé à un partage, il est fait application de l' article 838, alinéa 1er, du Code civil. articles 658 et 1061 du Code civil13, du la Bas-Canada Loi 89 prohibe clairement la renonciation à une succession non ouverte. Si dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs sont réputées non écrites, ne relève d'aucune de ces conditions la clause testamentaire selon laquelle « tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de la succession qui lui est reconnue par la loi ». Trouvé à l'intérieur – Page 279( Art . 778. — Poitiers , 22 février 1899 , Pand . fr . per . , 99. 2. 306. ) 2733 . ... les dissiper que les rédacteurs du Code civil ont complété la définition de Pothier , en y ajoutant la seconde partie de la définition de l'art . 2126 C.c.Q. Le Code civil ne comportait aucune disposition générale relative aux restitutions. Ces règles connaissent de nombreuses dérogations telles que . résultat normal de l'état de droit est considéré comme licenciement dans le cas s'il se avère que l'acte implique viole pas les règlements. Dans l'arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation ne revient pas sur le régime applicable aux travailleurs relevant des dispositions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et ne remet donc pas en cause la possibilité pour ces salariés éligibles à l'ACAATA d'être indemnisés du préjudice d'anxiété. 1er) estimée par le juge au jour où il se prononce (al. L'analogie de la loi peut être utilisée que si la loi est expressément permise. Restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent : la restitution « a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution » (art. Famille, 2016, p.555. Pourtant, ainsi que nous l’avons vu, l’abandon de toute idée de rétroactivité n’est pas si clair que cela dans l’ordonnance et le Gouvernement lui-même fait référence, dans son rapport, à la rétroactivité lorsqu’il évoque les effets de la résolution du contrat[5]…. art. Le sort des restitutions consécutive à l’annulation d’un contrat conclu avec un incapable : une erreur de rédaction de l’article 1352-4 ? C'est sur la base de l'article 778 du Code civil que l'héritier qui aura dissimulé votre existence se verra appliquer la double peine prévue par cet article. N. I, n°13, 29 mars 2002, Famille, n°1221, p. 510-514. (1ère Chambre civile 16 septembre 2014, pourvoi n°13-16164, BICC n°813 du 15 décembre 2014 et Legifrance). Gassie (J. Trouvé à l'intérieur – Page 23Il résulte des explications qui ont herede gerit , qui rebus hereditariis quasi été données précédemment , que les actes ... 778 du Code civil ne fait dépenduire aucune acceptation . dre en aucune manière l'acceptation , de si Cette ... La solution était auparavant énoncée à l'ancien article 1380 du Code civil, mais à propos de la seule répétition de l'indu. L'obligation d'information et de conseil (qui relève de l'article 1134 du Code civil) procède du devoir plus général de loyauté. Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. 3e, 22 juill. à la Cour d'Appel de Versailles Famille 2019, p.164. Le texte n’est pas clair. L'article 1117 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, prévoit que « L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Selon l'article 778 du Code civil, "Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir . La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". L’ordonnance ne mettra pas fin à la casuistique jurisprudentielle sur ces questions d’évaluation. 5 Concernant une succession immobilière de biens situés en France et en Espagne appartenant à deux époux, le mari étant de nationalité française, et son épouse, de nationalité française et espagnole, viole les 44 et 45 du du code de procédure civile, et 3 alinéa 2 du code civil une Cour d'appel qui décide de faire prévaloir la loi française à l'égard d'un binational, alors que la loi nationale de rattachement, au sens du code civil espagnol, devait être déterminée selon les dispositions de la loi étrangère telles qu'interprétées par son droit positif. Suivant les situations, ce sont les restitutions dues par l’une des parties ou par les deux parties qui sont paralysées. Article 74 du code de procédure pénale ; J. Buisson, Recherche sur la mort dont la cause est inconnue ou suspecte, Droit pénal janvier 2019, n o 1, pp. Sa sanction peut donc être ordonnée par le Tribunal de […] L'article L'explication par l'avocat du recel de succession, un délit civil sur Omega Avocats - Succession. 2004, n° 02-16.302 : « Qu’en statuant ainsi, alors que le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de l’annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Sa sanction peut donc être ordonnée par le Tribunal de […] L'article Le recel de succession, un délit civil, l'explication de l'avocat sur Omega Avocats - Succession. Glasson, Le Code civil et la Question ouvrière, op. civ. 10. Le Gouvernement affirme dans son rapport que « la question des restitutions est […] désormais détachée, formellement, de la rétroactivité, les restitutions devenant un effet de la loi »[4]. Désormais, l’article 1352-3 prévoit que la restitution inclut la valeur de la jouissance que la chose a procurée (al. » (art. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l' émancipation de l'enfant pour le p rotéger dans sa sécurité, sa santé . C'est donc dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le juge du fond a ordonné la prolongation de cette mission. Trouvé à l'intérieur – Page 248Voyez Code civil , article 778 et suivans . ) Notre savant collègue s'appuie sur ce que l'héritier bénéficiaire fait , en hypothéquant comme en vendant , un acte de propriétaire qu'il n'a le droit de faire qu'en qualité d'héritier ... Tome IV, Successions, libéralités, 5e éd., 1999, Paris, éd. C'est ce que définit en partie l'article 1147 du code civil, mais aussi l'article 1787. Trouvé à l'intérieur – Page 62III,code civil Raymond Théodore Troplong ... moyens de coaction qui font la force des eréanciers civil pour organiser le récours des créanciers contre les est réglé par les articles du code civil et du code de ... 778 , code de procéd . La signature d'une convention d'indivision requiert le consentement de tous les coïndivisaires. Brenner(Cl. 1re, 8 mars 2005, n° 02-11.594. mixte, 21 décembre 2007, Bull., 2007, Ch. L’article 1352-2 crée un risque de fraude important : celui qui a reçu la chose, anticipant l’annulation ou la résolution du contrat, pourrait être tenté de la vendre à un complice à vil prix ou à un prix moindre que celui du marché afin de n’avoir à restituer que le prix de vente inférieur à la valeur de la chose. Article 805 du Code civil. », JCP G 2016, 676. 1378 à 1381) pour en construire le régime. 15. » (art. La Haute juridiction distingue dans cet arrêt l’indemnité de jouissance (indemnité liée à l’utilisation de la chose) de l’indemnité d’usure, tout en reconnaissant un certain lien entre les deux : l’usure « résulte » de l’utilisation. [16] En ce sens, la formule d’un arrêt de la Cour de cassation est significative : « Mais attendu qu’en matière de garantie de vices cachés, lorsque l’acquéreur exerce l’action rédhibitoire prévue par l’article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix reçu, n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure résultant cette utilisation » (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 221Le donaleur ne peut pas renoncer à la révocation pour cause de survenance d'enfants . — Explication . 778 . ... 49 ; Furgole , sur les articles 39 et suiv . de l'ordounance de 1731 ; Pothier , loc . supra cit .; Ferrière , cout . de ... jur., Edition N. I, 2001, n°17, p.798. La Cour de cassation pourrait modifier sa jurisprudence suite à l’adoption de l’ordonnance, mais elle pourrait tout aussi bien la maintenir en considérant que le contrat de vente est doté d’un régime spécial de restitutions et que ce régime spécial, qui déroge au régime général, n’est pas affecté par l’ordonnance puisque le Gouvernement n’était pas habilité à réformer le droit des contrats spéciaux. Trouvé à l'intérieur – Page 672778 ; Delv . , p . 144 , note ) . Quid à l'égard des cessions de fruits faites par anticipation pour plusieurs années ? mu Même décision ( ' Troplong , n . 778 bis ; Grenier , l . 1 , p . 307 , el t . 2 , p . 444 ) . La responsabilité du fait personnel 22 avril 2006 La responsabilité du fait personnel est régie par les articles 1382 et 1383, ainsi que par l'article 489-2 du code civil. Chapitre III : Des héritiers Article 731 Dernière mise à jour le 19/07/2016. Trouvé à l'intérieur – Page 381Donc la définition de l'article 778 n'est pas applicable ; c'est dire qu'il n'y a pas d'acceptation tacite . On objecte que nous raisonnons contre toute ... Le code civil déroge à l'ancien droit . Il est vrai que Pothier , tout en ... Abréviations : Titre (T.) ; Sous-titre (S.-t.) ; Chapitre (Ch.) En revanche, l’article 1352 ne nous éclaire pas sur la solution à adopter lorsqu’il n’existe plus, dans le patrimoine de celui qui doit restituer, des choses du même genre que celle qui a été livrée : celui qui doit restituer peut-il/doit-il se procurer une chose de même genre que celle délivrée afin de pouvoir la restituer ou peut-il/doit-il restituer en valeur ? Trouvé à l'intérieur – Page 223contenant l'explication de chaque article séparément, l'énonciation, au bas du Commentaire, des questions qu'il a fait naître, ... En examinant les articles 104 du projet primitif , 88 du projet de la section , et 800 du Code civil ... Cette projection sera rendue incertaine par deux éléments : d’abord il est difficile d’anticiper l’évolution de la valeur d’une chose, ensuite le juge ne peut pas savoir avec certitude la date à laquelle la restitution aura lieu (il peut fixer une date, mais rien ne dit qu’elle sera respectée). Defrénois, 2008. CODE CIVIL 18 12 décembre 1991 01 1 er 01 janvier 1994. Josselin-Gall (M.), Le notaire entre l'article 760 du Code civil et la Cour européenne des droits de l'homme, JCP. Writing critically sometimes, you need to conduct civil rights for more material and information, please visit tai lieu du hoc at tailieuduhoc. Par exemple, conformément à l' article 778 du Code civil du calendrier et le coût du processus de travail, le développement, la nature de la recherche, les dispositions des articles 738, 709 et 708 du Code civil, à savoir les dispositions en vertu desquelles la réglementation des relations sur l'accord de contrat.

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