Les dommages et intérêts en cas de divorce; Conventions de divorce; Blog; Sélectionner une page. LES ACTIONS EN RECHERCHE ET CONTESTATION DE PATERNITE. Action en recherche de paternité La recherche de paternité était interdite jusqu'en 1912. Ce . Covid19 : Doit on continuer de payer la cr�che priv�e ? Les dommages et intérêts en matière de contrefaçon de . Dans la loi française, « La mère à seule qualité pour exercer une action en recherche de paternité » (6). Quand un homme refuse de reconnaître un enfant, celui-ci, ou sa mère s'il est mineur, peut engager une action en recherche de paternité. La possibilit� de faire �tablir judiciairement la paternit� d'un enfant, m�me � l'encontre d'un homme mari� � une autre femme que la m�re fait partie des principes de l'ordre public international. L'enfant devenu majeur, dont la filiation paternelle n'a pas été établie, peut engager une action en recherche de paternité jusqu'à ses vingt huit ans, le délai de prescription de dix ans étant suspendu pendant sa minorité (article 321 du code civil). Le régime de la filiation a été boulversé par l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet . Les dommages et intérêts en cas de divorce; Conventions de divorce; Blog; Sélectionner une page. Trouvé à l'intérieur – Page 263C'est clair , car pour que la grossesse puisse donner lieu à des dommagesintérêts il faut bien qu'on sache el qu'on dise qui en est l'auteur ; aussi la jurisprudence s'est elle toujours refusée à admettre l'action en dommages - intérêts ... Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. si c'est chacun son tour, dois…. A nouveau la présence de l'avocat est utile car il peut justement favoriser la conciliation, la médiation, en se plaçant au dessus d'un débat forcément . Trouvé à l'intérieur – Page 111Il n'y a pas seulement la condamnation aux dépens ; il y a aussi , sur demande de la partie lésée , la condamnation à des dommages - intérêts pour action téméraire ou vexatoire , M. DESTRÉE . -- Elles peuvent être sanctionnées par la ... Elle sera inscrite dans un registre ou rôle non public et entendue à huis clos dans la sérénité la plus complète, ce, pour sauvegarder l'intérêt supérieur de l'enfant et préserver l'image de la famille. Trouvé à l'intérieur – Page 343De simples relations , sans séduction Di promesse de mariage , ne peuvent donner lieu à des dommages - intérêts . ... Est recevable et de constitue point la recherche de paternité interdite par la loi , l'action en dommages - intérêts ... Liens relatifs Liens relatifs. Action en recherche de paternité : engagée par la mère ou l'enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l'enfant comme étant le sien; Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité Il n . Trouvé à l'intérieur – Page 736Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que l'action en dommages - intérêts introduite par une fille séduite ... Bien que la recherche de la paternité soit en principe interdite et que l'exécution d'une promesse de mariage ne ... L'action en contestation de paternit� est toutefois refus�e pour les cr�anciers des personnes concern�es. Trouvé à l'intérieur – Page 33072008, La demande, de l'épouse, de dommages-intérêts constitue l'accessoire de la demande principale de séparation de corps aux torts exclusifs de ... La demande de dommages-intérêts, accessoire de l'action en recherche de paternité. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 4 novembre 2010 et 5 janvier 2012), qu'Yves-Mayeul a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né le 28 octobre 2003 de M. X. et de Mme Y., son épouse ; que le 23 janvier 2007, M. Z. a assigné M. X. en contestation de paternité, revendiquant sa . 2017 ... Avant de saisir un tribunal, il est obligatoire d'adresser une r�clamation aux services... Des avocats vous r�pondent gratuitement sur Alexia.fr, J'attends actuellement mon premier enfant. Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle ! A défaut de réponse satisfaisante, il conviendra de diligenter une action devant le Tribunal de grande instance compétent. Mon mari peut il faire une adoption pl�ni�re de mes enfants . Elle peut donc être entamée durant la minorité de l'enfant par la mère ou par l'enfant lui-même dans les 10 ans qui suivent sa majorité. - Action en recherche de paternité : engagée par la mère ou l'enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l'enfant comme étant le sien; - Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité; L'article 336-1 du Code Civil donne aussi comp�tence au minist�re public pour saisir le tribunal de grande instance d'une action aux fins de trancher certains conflits de paternit�s. 2018 ... Comme pour la paternit�, il est �galement possible de contester une maternit�. Trouvé à l'intérieur – Page 854... la recherche , dans les faits , de la solution d'une action en recherche de paternité prohibée par le statut personnel des défendeurs ; Attendu que l'action en 20.000 fr . de dommages - intérêts aur termes du dispositif de la ... Certes la faute de la mère n'a pas été reconnue, mais il s'agit bien ici de la . Il faut néanmoins souligner que l'octroi des dommages et intérêts à une femme séduite et ensuite abandonnée par son concubin est strictement lié à l'évolution des règles en matière de recherche de paternité hors mariage et aux droits des enfants naturels. Ces deux condamnations pécuniaires ont en réalité des fondements propres et doivent être bien distinguées. suite � ma d�claration dans les 3 jours avec ma…, Voil� mon ex conjoint (p�re biologique de ma fille et p�re reconnaissant mon fils) s'est vu retir� la garde et l'autorit� parental de…. Qu'il s'agisse d'une action en contestation de paternité ou en recherche de paternité, les résultats du test auront des conséquences sur le plan juridique (versement d'une pension alimentaire, reconnaissance de paternité, amendes pour dommages et intérêts…). Une réforme du droit de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2006 a modifié les délais pour introduire et simplifier l . Publié le 21/02/2010 21/02/2010 Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence Vu 2 220 fois 0. Dans l'hypoth�se d'une curatelle, l'int�ress� pourra agir en justice avec l'assistance de son curateur. Il faudrait que le père apporte la preuve du contraire, soit qu'il n'a eu aucune relation avec la mère à l'époque de la conception, ou un test en paternité. À l'inverse . Contestation de paternité, Par ailleurs, Maître Scotto intervient en votre nom dans le cadre des procédures de garde parentale mais également dans les actions contentieuses visant à obtenir des dommages et intérêts suite à une non-reconnaissance de paternité. L'action en recherche de paternité (fr) Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Dans ces situations, le Juge des Tutelles peut être amené à prendre une mesure de protection juridique pouvant être : Tutelle; Curatelle; Mesure . A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet : Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Article 340-4. Cette déclaration de reconnaissance de paternité se fait en mairie. Demande de dommages-intérêts en justice. Les indemnités prud'homales versées en cas de contentieux consécutifs aux licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse et notifiés font désormais l'objet d'une grille fixant les montants. 02.61.53.08.01 . Il est de l'int�r�t de l'enfant ainsi que de celui de la famille de conna�tre les origines biologiques de chacun. Offre et d�lai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Si l'enfant est mineur, l'article 328 du Code civil donne qualit� � la m�re pour agir en recherche de paternit�. Certains p�res judiciairement d�clar�s contre leur gr� ont parfois tent� de faire retenir une faute � la charge de la m�re, consistant � accepter des rapports sexuels sans protection contraceptive. Outre la mise � jour des actes de l'�tat civil de l'enfant, l'obligation d'entretien et la responsabilit� attach�e � l'autorit� parentale disparaissent r�troactivement. L'action en recherche de paternit� est ouverte pendant toute la minorit� de l'enfant et encore pendant les dix ann�es suivant sa majorit�, ce qui lui permet d'agir jusqu'� ses vingt-huit ans. Versions Versions. Il n'est donc pas besoin d'établir la filiation, mais simplement l'existence de relations intimes entretenues avec la mère pendant la période de conception. Trouvé à l'intérieur... génératrice d'un préjudice matériel et moral pour l'enfant » pouvait « être sanctionné par des dommages-intérêts ... déduire du consentement du mari ou concubin une fin de non-recevoir à l'action en contestation de paternité 3559. - Action en recherche de paternité ou de maternité : réservée à l'enfant, elle permet à ce dernier d'établir un lien de parenté avec l'individu qu'il croit être son père ou sa mère; - Action en reconnaissance de paternité ou de maternité : rare en ce qui concerne la mère, la reconnaissance tardive de paternité est toutefois fréquente; - Action en contestation de . Pour exercer une action en recherche de paternité, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance et lui fournir des indices importants et concordants permettant de prouver la paternité de la personne poursuivie. 5 questions sur l'action en contestation de filiation, Contester la conduite avec utilisation du téléphone portable, Contester une autorisation d'urbanisme : les trois points à savoir, Réclamation contentieuse: procédures de contestation. Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles. 2018 ... Une action en contestation de paternit� est possible, selon certaines conditions. Trouvé à l'intérieur – Page 343De simples relations , sans séduction pi promesse de mariage , ne peuvent donder lieu à des dommages - intérêts . ... Est recevable et ne constitue point la recherche de paternité interdite par la loi , l'action en dommages - intérêts ... En droit de la famille, la question de la filiation constitue une source abondante de contentieux. Trouvé à l'intérieur – Page 359... tout à la fois , et des dommages - intérêts pour avoir été sérluite , et des alimens pour le malheureux fruit de la ... que le Code Napoléon prohibe toute action en recherche de la paternité ; lorsqu'elle n'est pas fondée sur des ... La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. L'enfant pourra ainsi agir en contestation de paternité jusqu'à l'âge de 28 ans, soit 10 ans après sa majorité. 2018 ... L'action en recherche de paternit� permet � un enfant d'�tablir un lien de filiation avec...... Si vous souhaitez introduire une proc�dure de recherche de paternit� afin qu'un test g�n�tique (adn) soit... Puis je obtenir une aide juridictionnelle pour une demande de reconnaissance en paternit� ? Les tribunaux n'ont jamais accept� de telles demandes et en ont �t� approuv�s par la Cour de cassation. Les dommages et intérêts en matière de contrefaçon de . Trouvé à l'intérieur – Page 140Il établit très bien la différence qui existe entre la recherche de la paternité qui aurait pour but de prouver la filiation , et l'action en dommages - intérêts ( 2 ) . Nous l'admettons aussi . Mais de ce que l'objet des deux ... 9 mars 2016 ... Il existe deux types de recours pour contester une contravention et une perte de points, suite... 3 mai 2015 ... Pour r�pondre � cette question, il faut dissocier selon qu'on �voque des parents '�poux' ou des... 3 janv. - Action en recherche de paternité ou de maternité : réservée à l'enfant, elle permet à ce dernier d'établir un lien de parenté avec l'individu qu'il croit être son père ou sa mère; - Action en reconnaissance de paternité ou de maternité : rare en ce qui concerne la mère, la reconnaissance tardive de paternité est toutefois fréquente; - Action en contestation de . Recherche de paternité la procédure - Résolue par Maitre Julie ... Aide juridictionnelle reconnaissance en paternité : puis je obtenir ... Garde altern�e : Comment s'organiser le trajet d'une r�sidence � l'autre ? Les cas d'irrecevabilité de l'action en recherche de paternité. Procédures en responsabilité civile : indemnisation pour faute, dommages-intérêts. K.B : Il s'agit des actions en désaveux de paternité. L'enfant doit d'abord agir en contestation de sa filiation paternelle actuellement �tablie, avant de pouvoir faire reconna�tre la nouvelle paternit� hors mariage. Que faire lorsque'une m�re rejette par tous moyens la reconnaissance de paternit� pour son fils. - Action en recherche de paternité ou de maternité : réservée à l'enfant, elle permet à ce dernier d'établir un lien de parenté avec l'individu qu'il croit être son père ou sa mère; - Action en reconnaissance de paternité ou de maternité : rare en ce qui concerne la mère, la reconnaissance tardive de paternité est toutefois fréquente; - Action en contestation de . Trouvé à l'intérieur – Page 8642 Action en recherche de paternité . Dualité d'amants . ... Action en recherche de paternité ; 1 ) Cas d'ouverture , Jugement en première instance , Appel . Cas d'ouverture différent invoqué . ... Dommages - intérêts . - Le droit de la famille et des personnes est l'un des domaines du droit le plus sensible car il concerne les liens qui unissent les individus ou les séparent. En effet, il faut nécessairement recourir à un avocat. A défaut de réponse satisfaisante, il conviendra de diligenter une action devant le Tribunal de grande instance compétent. La victime d'un . une action en contestation de paternit� qui conduit � prouver que le mari ou l'auteur d'une reconnaissance paternelle n'est pas le p�re v�ritable. Le père de mon enfant a réclamé 20 000 euros de dommages et intérêt, pensant que ça allait me dissuader de poursuivre mon action. Les progr�s scientifiques permettent aujourd'hui de confirmer un lien de filiation par un simple pr�l�vement ADN. L'action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers ; à défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre l'Etat, les héritiers renonçants devant être cependant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits. pour r�sumer la situation, en couple durant deux ans, nous nous sommes s�par�s. L'article 337 du Code civil permet au tribunal, dans l'int�r�t de l'enfant �lev� auparavant par le parent �vinc�, d'am�nager les relations entre eux afin d'�viter une rupture brutale et douloureuse pour le mineur. Une jeune femme de 20 ans et sa mère ont assigné un homme en justice pour établir sa paternité à l'égard de la jeune femme. Explications . Trouvé à l'intérieur – Page 6Que l'action en dommages et intérêts de la mère , depuis » la publication de la loi du 12 þrumairo , et l'action en ... il est évident que la recherche de la paternité n'étant pas permise , celle en s dommages et intérêts de la part de ... Prestation compensatoire et dommages et intérêts sont deux notions trop souvent confondues. Trouvé à l'intérieur – Page 26... dommages-intérêts à la fille séduite (actio dotis). Dès lors, l'action en recherche de paternité a un double but : non seulement assurer la prise en charge matérielle de l'enfant, mais aussi obtenir un dédommagement pour la mère. Nous intervenons en matière de divorce et de séparation, de problématiques de successions et de donation, de sujets liés au droit du patrimoine, de droit du surendettement, de responsabilité civile, et de droit des mineurs. Les délais pour agir en contestation de paternité. Légavox. En ce qui concerne la filiation, il faut distinguer les enfants nés en mariage de ceux nés hors mariage. Sachez que la recherche de . traduction action en recherche de paternité dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'en action',action oblique',action painting',action research', conjugaison, expressions idiomatiques Bonjour, je recherche des témoignage de personnes ayants reçu des dommages et intéréts suite a une recherche de paternité . S'agissant des parents, le délai de saisine court à compter de la naissance . La cour d'appel déclara sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille irrecevable et rejeta sa demande de dommages-intérêts au motif que l'action en recherche de paternité ayant été engagée par l'enfant devenue majeure, la mère de celle-ci était désormais sans qualité pour réclamer une contribution à l'entretien et l'éducation, seul l'enfant devenu . Trouvé à l'intérieur – Page 2191Des dommages-intérêts peuvent être alloués au mari dont la paternité a été écartée par application de l'art. 318 (ancien). ... Est abusif et doit donner lieu à des dommages-intérêts l'exercice d'une action en contestation de reconnaissance, l'intérêt général à la protection de la sécurité juridique. Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. Mais la filiation peut être établie par une reconnaissance de paternité, qui peut être faite avant ou après la naissance (article 316 du Code civil). Lorsque l'action en recherche de paternité est rejetée, l'enfant peut exercer une action à fins de subsides dans les situations où ni la paternité, ni la non-paternité n'ont pu être prouvées. Lorsque l'enfant engage l'action . Trouvé à l'intérieur – Page 142A la demande en dommages - intérêts s'ajoute en effet la demande tendant à ce que l'auteur de la grossesse soit chargé ... cette causa dotis ne survit pas isolément mais se fond dans l'action en recherche de paternité dont elle devient ... Action en recherche de paternité; Action en contestation de paternité ; Adoption; PROTECTION DES MAJEURS. Outre chacun des p�re et m�re, l'enfant ou le pr�tendu parent v�ritable, il peut s'agir de demi-fr�res ou s? La technique de prélèvement de l'ADN pour les tests de paternité est actuellement le moyen le plus efficace pour établir ou infirmer une filiation. Droit routier et de la circulation routière, Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure, Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation, Droit de garde et de visite des enfants lors d'une séparation, conciliation, Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs, Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption, Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom, Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation, Tutelles et curatelles, mandat de protection future. L'action en recherche de paternité sera intentée contre le père prétendu. L'auteur d'une reconnaissance de paternit� mensong�re peut �tre condamn� au paiement de dommages et int�r�ts. je suis allé à sa rencontre après plus de 25 ans ..sans succès. Les effets d'une paternit� l�galement �tablie remontent � la naissance de l'enfant. Et comme il l'a refusé à deux reprises, et c'était . Trouvé à l'intérieur – Page 285Au qui tion en recherche de paternité , l'action afin de subsides doit , pendant la minorité de l'enfant ... mère de la jeune Sandrine , et a dit mal fondée la demande en dommages - intérêts également formée par l'appelant , lesdites ... L'action en recherche de paternité peut être engagée par la mère, représentante légale de l'enfant jusqu'à la majorité de celui-ci. - Action en recherche de paternité ou de maternité; - Action en reconnaissance de paternité ou de maternité : rare en ce qui concerne la mère, la reconnaissance tardive de paternité est toutefois fréquente; - Action en contestation de paternité ou de maternité : elle peut être à l'initiative de l'enfant comme des parents présumés, lorsque l'un d'entre eux souhaite donner . Elle est pr�vue par l'article 327 du Code civil. Les dommages et intérêts. Le père peut enfin être condamné à verser des dommages-intérêts . Il convient de noter que la Cour europ�enne des droits de l'homme consid�re que le refus de se soumettre � un test de paternit� peut �tre valablement retenu par le droit national comme un �l�ment de preuve d�s lors qu'il est corrobor� par d'autres indices s�rieux et concordants tels que des �crits et des d�clarations de chacune des parties, des documents et des t�moignages. L'enfant pourra ainsi agir en contestation de paternité jusqu'à l'âge de 28 ans, soit 10 ans après sa majorité. il est également possible d'introduire l'action par voie de requête conjointe, ce qui permet un gain de temps et donc aussi d'argent. L'action en contrefaçon a pour objet de faire cesser l'usage et l'exploitation de vos photographies par un tiers et d'obtenir des dommages et intérêts. Trouvé à l'intérieurOu encore, le débiteur a été victime d'un fait dommageable, et il pourrait demander des dommages-intérêts. ... pension alimentaire, ou à l'inverse une action en recherche de paternité naturelle permettant d'espérer un bel héritage, etc. Trouvé à l'intérieur – Page 491et intérêts. Selon la cour d'appel, l'auteur de la reconnaissance n'a pas assez veillé à ne pas causer du tort à la ... Ainsi, dans une espèce, une personne avait engagé une action en recherche de paternité à l'encontre d'une autre. L'action en recherche de paternité peut être introduite par l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu, jusqu'à ses 28 ans ou sa mère, si l'enfant est mineur. Abrogé par Ordonnance n°2005-759 . Alexia.fr est un annuaire d'avocats au service des particuliers et des entreprises. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. L'article 448 du code des personnes et de la famille au Burkina Faso précise que « pour désavouer l'enfant conçu dans le mariage, le mari doit prouver que pendant la période légale de conception, c'est-à-dire l'enfant né avant le 180e jour du mariage peut être désavoué par la seule preuve de la date de naissance, à . Historique. — La recherche de la paternité et les demandes en dommages-intérêts pour cause de séduction avant la loi du 12 Brumaire an Il. — Textes de l’ancien droit. — Arrêts des parlements. — Discours de Servan au Parlement ... S'agissant des parents, le délai de saisine court à compter de la naissance . Trouvé à l'intérieur – Page 127Celui - ci devenu majeur aura une action pénale contre son père qui ne pourra se cu muler . ci - dessus organisée et , en outre , une action recherche de la paternité . avec celle dommages - intérêts avec la 3. Trouvé à l'intérieur – Page 16A défaut de cette reconnaissance volontaire , l'enfant peut se prévaloir de l'action en recherche de paternité ... La preuve exigée esi plus rigoureuse que celle permise à la demanderesse dans l'action en dommages - intérêts pour ... 2021 ... La filiation d�signe le rapport de famille qui lie un individu � une ou plusieurs personnes... 3 mai 2015 ... En effet, la pr�somption de paternit� implique que le mari de la m�re est ... Quel serait leur... 3 janv. une loi de 1993 afin que les fins de non recevoir prévues pour l'action en recherche de paternité soient supprimées ; . Licenciement : le nouveau barème des dommages et intérêts. Recherche en paternité. Pour résumé le papa est parti pendant la grossesse du jour au lendemain en ne donnant aucune explications sur son départ. A noter : Afin de préserver la paix sociale et celle des familles, l'action en recherche de paternité est irrecevable dans . Besoin d'un avocat en droit de la famille et des personnes ? Le juge statuera sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et sur l'attribution du nom. Trouvé à l'intérieur – Page 313Et pour le calcul de ces dommages - intérêts , les tribunaux tenaient compte de la charge que représentait l'enfant ( 11 ) . Le législateur de 1912 a repris , comme cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité naturelle ... L'action en recherche de paternit� permet � un enfant d'�tablir un lien de filiation avec celui qu'il pense �tre son p�re. Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation; Droit de garde et de visite des enfants lors d'une séparation, conciliation; Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure; Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation ; Adoption, filiation et Contestation / reconnaissance de paternité - Action en recherche de . 14460 Colombelles. Si l'expertise révèle un lien biologique de parenté, la filiation sera établie de manière rétroactive à la date de naissance de l'enfant. Aujourd'hui, l'ordonnance du 4 juillet 2005 a simplifié les conditions d . Une jeune femme de 20 ans et sa mère ont assigné un homme en justice pour établir sa paternité à l'égard de la jeune femme. La Cour précise, entre autres, qu'elle fait la distinction entre les situations dans lesquelles les délais prévus par le droit interne pour intenter une action en recherche de paternité sont de nature absolue et rigide, et celles dans lesquelles le droit interne permet de prolonger ces délais, lorsque les faits . Ainsi de l'arrêt et de l'arrêt CEDH Backlund/Finland req n°36498/05 du 6 juillet 2010 qui fustige l'application d'un délai d'introduction rigide de l'action en recherche de paternité sans tenir compte des circonstances particulières de l'espèce ; de même on peut penser que dans l'arrêt CEDH Pascaud/ France n°19535/08 du 16 juin 2011, la Cour a, du moins implicitement .
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