urnes funéraires réglementation

Il est de la responsabilité de la personne qui effectue ce transport (proche du défunt ou professionnel) d’effectuer ce dernier en respectant la dignité et la décence dues au corps humain. Trouvé à l'intérieur – Page 304Principe de réglementation , 86 . Prix . V. à ce mot . Réglementation , 86 , 316 . Règlement d'exploitation , 107 , 1141 . Service nouveau , 83 et s . Services réguliers , exceptionnels ... Urnes funéraires . V. Corcueils . Usagers . 1. Quant à la disposition de ce dernier, il peut être enterré de façon à ce que la dalle soit au niveau du sol ou le cavurne peut ressortir d'une trentaine de centimètres pour permettre d'aménager un espace floral. L’urne funéraire a sa propre législation en France concernant aussi bien sa fabrication, son usage que son dépôt. En France, plusieurs solutions sont possibles pour disperser les cendres d’une urne funéraire dans la nature à condition de respecter la législation funéraire. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation un statut et une protection comparables à ceux … Urns Paradise propose une large gamme d’urnes funéraires, urne funéraire pour animaux, bijoux cinéraires. Législation du jardin de tombes cinéraires. L’immersion de cendres doit se faire à minimum 3 milles (5,56 km) de la cote ; – La règlementation autorise un délai de 1 an maximum aux familles pour trouver une destination finale aux urnes funéraires. L’urne funéraire prend un aspect différent selon le matériau retenu pour la façonner. C’est la question posée par un sénateur au ministère. Vos fleurs de Ainsi, à la fin de la concession, l’emplacement doit être libéré et les cendres peuvent être dispersées au jardin du souvenir. Trouvé à l'intérieur – Page 90Nulle réglementation n'est apportée à la construction des tombeaux , sinon la défense de les élever sur la ligne séparative d'un fonds ( 2 ) ou ... et sur les parois duquel on avait creusé des niches pour recevoir les urnes funéraires . Ainsi le tarif varie selon la durée de la concession, la capacité de l’emplacement et d’une commune à une autre. Cette urne est à traiter avec respect et dignité.La loi du 19 décembre 2008 a donné le statut de « corps » aux cendres : dans une urne il y a donc une « personne ». Enterrement le week-end, jours fériés : c'est possible . Il faut aussi déclarer cet envoi à l’ambassade ou au consulat du pays concerné qui demandera une liste de documents à fournir. La réglementation. Cette loi est établie pour le respect de la nature et pour éviter la pollution environnementale. Toutefois, dans le cas d’emplacement non-concédé, elle est forcément individuel (destiné à une seule urne). rÉglementation funÉraire :des guides publies par la dgcl La Direction Générale des Collectivités territoriales a mis en ligne sur son site, deux guides de recommandations, un premier sur la législation funéraire et un second, relatif aux urnes funéraires et au sites cinéraires. Garde des urnes au domicile. O Centro Universitário Brasileiro (UNIBRA) desde o seu início surgiu com uma proposta de inovação, não só na estrutura, mas em toda a experiência universitária dos estudantes. Ainsi, la famille endeuillée pourra choisir l’inhumation de l’urne avec ou sans scellement sur un monument funéraire. Il peut également être converti en concession et devenir payant. Trouvé à l'intérieur – Page 149Mais là-dessus nous ne pouvons rien faire puisque la taille des urnes est réglementaire, et que bien entendu nous ne ... être étudiée à nouveau dans un souci de gain de matériaux et de place dans les centres de stockages funéraires. Législation funéraire : devenir des urnes et des cendres cinéraires. L’urne funéraire doit répondre à une législation assez stricte. "Bien mourir" est devenu une préoccupation pour chacun d'entre nous. Cet ouvrage se propose d'analyser cette nouvelle idéologie normative du "bien mourir", lieu d'une nouvelle utopie sociale, dont les soins palliatifs sont emblématiques. En ce qui concerne les qualités de l’urne, il n’y pas de règles à suivre. Les urnes funéraires sont soumises à une réglementation précise. Localanque et ses skippers respectent la réglementation en vigueur. Comment aménager un cimetière pour accueillir les cendres des défunts ? Au coût du monument funéraire, il faut ajouter les frais de gravure ou de sculpture, et prévoir l’achat éventuel d’accessoires funéraires (plaques, bronzes, médaillons, symboles religieux). L'article III-11 de la loi funéraire du 19 décembre 2008 a donné aux cendres le statut de « corps ». L'article R. 2213-38 de la loi relative à la crémation et aux cendres funéraires stipule ainsi que « aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque mentionnant l'identité du défunt et le nom du crématorium ». Ainsi, la famille endeuillée pourra choisir l’inhumation de l’urne avec ou sans scellement sur un monument funéraire. Comment assurer la gestion des concessions d’un cimetière ? Plus de 700 urnes funéraires non réclamées en Nouvelle-Écosse. Selon la loi n°2008-1350 entrée en vigueur le 18 décembre 2008, il n’est pas possible de garder une urne chez soi. Cérémonie funéraire : les résultats de notre sondage, que faut-il retenir? Ce dernier ne peut accueillir qu’une partie des cendres du défunt alors qu’une urne funéraire contient toutes les cendres de la personne disparue. Ce dossier de la collection « Les Focus Weka » offert gracieusement vous aidera à améliorer vos connaissances du domaine funéraire, en particulier du site cinéraire, qui vit ces dernières années au gré des évolutions de la législation et des pratiques. Chaque commune est donc dans l'obligation d'avoir de la place pour les cinq années à venir pour ces emplacements non concédés. Sa contenance varie entre 3 et 3,5 litres en fonction de la corpulence du défunt. Il est aussi possible d’inhumer l’urne dans un caveau funèbre, destiné à recevoir des cercueils. Trouvé à l'intérieur – Page 106 ° Un grand nombre de fragments d'urnes funéraires . ... Une urne porte cette inscription : METICCA . ... M. Maitre se rapporte exclusivement aux droits de réglementation exercés par le seigneur de Kerolivier , pour la terre que les ... En tant que survivant, vous pouvez choisir entre différentes variantes pour la destination des cendres. Très souvent, l’emplacement octroyé est un terrain nu, les équipements sont généralement payants. D’une part, vous pouvez disperser les cendres. Cette absence de réglementation est un gage de souplesse pour les communes, en particulier si elles sont confrontées à une pénurie d'espace, souplesse que le Gouvernement entend préserver. Vous avez le choix entre deux options. La législation funéraire est régie par plusieurs articles. Cela a été confirmé par la loi du 19-12-2008, Article 16-1-1 : « Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. François Michaud Nérard est directeur général des Services funéraires-Ville de Paris. mamiebou Messages postés 80 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2021 - Modifié le 10 juin 2020 à 18:50 Mamiebou - 11 juin 2020 à 08:35. Trouvé à l'intérieur – Page 484... 4o un aedicularium ou salle de dépôt des urnes ville , pour économiser ainsi les 2 dollars du cercueil . Le funéraires . ... Société de réforme funéraire et de crémation de la ville , RÉGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS DE BAINS . Qu’est-ce qu’un jardin du souvenir ? Comme dans un cercueil en terre, l’urne est tout simplement mise sous terre. Pourquoi opter pour des monuments en granit ? Fermée hermétiquement, l’urne funéraire ne possède aucun code précis concernant son esthétisme. Elle peut être réalisée en plusieurs matières telles que la résine, la céramique, le métal, ou encore le granit, l’argile, le papier mâché, ou la cellulose – pour les urnes écologiques nature, ou en sable pour les urnes immersibles. Nous considérons souvent les « cendres » comme étant « des restes » d’une personne décédée car elles sont constituées d’os. Que dit la loi sur la dispersion des centres d'un défunt ? Depuis 2008, la loi interdit de garder l’urne à domicile. Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urne funéraire). La loi stipule que cette dernière ne peut être conservée que dans certains endroits comme les cimetières. Ce dernier ne peut accueillir qu’une partie des cendres du défunt alors qu’une urne funéraire contient toutes les cendres de la personne disparue. Les articles les plus lus . Cette pratiqu… En France et depuis 2008, une loi interdit la conservation d'une urne cinéraire au domicile même d'un particulier. En Allemagne, une urne funéraire doit en général être déposée dans un cimetière. Jurys délivrant les diplômes dans le domaine funéraire. Une urne funéraire se doit de présenter des éléments obligatoires tels qu’une plaque d’identité avec le nom, les prénoms, la date de naissance et de décès du défunt.Il doit aussi être précisé le nom du crématorium dans lequel s’est déroulée la crémation. Trouvé à l'intérieurL'abrogation des textes réformant les rites funéraires s'inscrit ainsi dans le mouvement de décentralisation et de déréglementation que connaît la Mongolie au début des années 1990. Tout comme la réglementation de l'installation des ... La remise de l’urne funéraire aux proches du défunt doit être réalisée dans un cadre digne de la solennité du geste et du respect dû au défunt. Urns Paradise propose une large gamme d’urnes funéraires, urne funéraire pour animaux, bijoux cinéraires. Veja a nossa Política de Privacidade. L’acquisition d’un emplacement concédé au cimetière peut se faire sur une durée de 30 ans ou 50 ans renouvelable. De tout temps, l'homme a perpétué des rites pour répondre à l'angoisse de son devenir post-mortem. Cette nouvelle disposition ouvre l'espace du cimetière à tous ceux qui souhaitent y enterrer un défunt en urne (Art. S’il est possible de garder l’urne funéraire à la maison, il existe diverses options pour disperser les cendres du défunt, mais la loi de la province du Québec ne donne pas plus de précisions que celles inscrites aux articles 71 et 72. 01 84 04 96 28. L’urne cinéraire peut être inhumée dans un terrain privé à condition d’avoir une autorisation du préfet. Urne funéraire en Céramique. https://funeraire-urne.fr/blogs/infos/legislation-francaise-sur-les-urnes-funeraires Celles-ci peuvent refuser de donner un emplacement non-concédé sans fournir un justificatif. En Allemagne, une urne funéraire doit en général être déposée dans un cimetière. L’impossibilité de conserver une urne funéraire chez soi. La loi de 2008 instaure l’impossibilité de conserver des cendres funéraires à son domicile. Scellement de l’urne ; Ce mode de sépulture consiste à fixé l’urne contenant les cendres du défunt sur une dalle ou une plaque existante ou à créer (aucune contrainte de dimensions). Trouvé à l'intérieur – Page 227... que l'iconographie bachique est peu répandue parmi les urnes funéraires étrusques commissionnées par les ... le droit de réunion et de culte , en dehors de la stricte réglementation qui constitue le domaine du droit proprement dit . Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires (PDF - 561.2 KB) Ministère chargé des collectivités locales Prestations funéraires - Pompes funèbres Il s’agit d’un vase dans lequel sont récoltées les cendres d’une personne décédée. Les communes peuvent en effet définir elles-mêmes les dimensions des espaces destinés à l'inhumation des urnes. 54 rue Massue 94300 Vincennes Tél. Dans cet article, nous avons abordé les différentes obligations qu’impliquent la législation en vigueur des cendres funéraires. Ainsi, l’amalgame est souvent réalisé mais une urne funéraire se distingue bel et bien d’un reliquaire. Une fois les cendres placées dans l’urne funéraire, la réglementation n’autorise que trois solutions pour leur devenir : Elles sont conservées dans l’urne qui peut être inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière. La loi stipule que cette dernière ne peut être conservée que dans certains endroits comme les cimetières. Nouvelles législations concernant les urnes funéraires, Que dit la loi sur le choix de cercueils destinés à la crémation ?Â. Le cavurne est donc une sépulture prévue pour accueillir des urnes funéraires. Avec nuances et humour, Christian de Cacqueray pose des questions, stimule notre réflexion, propose des solutions et - surtout - agit depuis deux ans en animant sur le terrain une nouvelle association : le Service catholique des ... Certaines urnes pourront même comporter deux compartiments, permettant ainsi de regrouper les cendres de deux personnes. Le lieu d'immersion de l'urne funéraire doit être obligatoirement en … L’impossibilité de conserver une urne funéraire chez soi. Il est également possible de sceller l’urne sur un monument cinéraire (monument destiné aux défunts incinérés). Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables. Urne funéraire : cadre légal. L’urne funéraire est vouée à accueillir les cendres funéraire du défunt à la suite d’une crémation. Ne pouvant plus être conservée à domicile – depuis la loi du 19 décembre 2008 – il faut alors choisir où l’inhumée. Parfois la destination de l’urne est très éloignée géographiquement du lieu de décès et/ou de crémation. Cependant, dans le cas d’un emplacement non con concédé, seule une option est possible, notamment la pleine terre, et la concession est destinée à une seule urne. Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d’un statut et d’une protection identiques à celui d’un corps. Connaître la législation qui encadre les urnes funéraires Depuis 2008, il est devenu interdit de conserver ou de disperser les cendres d’une personne décédée chez soi ou chez ses proches. En ce qui concerne les qualités de l’urne, il n’y pas de règles à suivre. Selon la loi n°2008-1350 entrée en vigueur le 18 décembre 2008, il n’est pas possible de garder une urne chez soi. Pour immerger une urne funéraire, il faut respecter la réglementation (article L. 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT). Que dit cette législation ? Tous les cimetières proposent des emplacements concédés (concession), sauf en cas de manque d’espace, ce qui est assez rare. Selon son aménagement, ce type de sépulture peut être constitué de plusieurs cases dans lesquelles il est possible de déposer une ou plusieurs urnes funéraires des membres d’une même famille. Elle doit être conçue avec un matériau poreux ou textile, des matières qui gardent bien les cendres réunies. Beaucoup de personnes estiment que l’urne qui contient les cendres du défunt ressemble aux reliquaires des églises dans lesquels les saints sont conservés. Il s’agit de son identité, de sa date de naissance et de décès ainsi que le nom du crématorium. Il peut d’agir d’une concession existante ou une concession à créer. On remarquera page 6 que le Guide pose la question du sort des urnes conservées au domicile avant que la loi de 2008 ne l’interdise, mais étrangement, il omet de préciser les dispositions qui sont censées résorber en droit ce problème. Cette réglementation prévoit quelques destinations aux cendres des défunts après la crémation. Le rituel funéraire est vécu comme devant servir symboliquement le mort ; c'est un hommage qui lui est dû, un cérémonial indispensable à l'accomplissement d'un devenir post mortem qui le fera échapper au néant. En 1993, la loi a mis fin au monopole communal du service des pompes funèbres. Nous avons établi différente gamme de produits pouvant convenir pour tous les budgets. De plus en plus de personnes prennent les cendres pour pouvoir faire un bon choix plus tard. Cela ne peut se faire à moins de 3 milles des côtes, soit environ 5 km, « pour éviter que l’urne funéraire ne soit rejetée sur les côtes avant dispersion », précise la PREMAR. Dans ce dernier cas, il faudra acheter des urnes spécialisées. Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables. Trouvé à l'intérieur – Page 28042 ) le cimetière - jardin , aéré , ordonné , planté d'essences choisies et doté d'une stricte réglementation ... peut être occupée par 2 urnes cinéraires moyennant paiement d'un supplément prévu à cet effet au règlement - tarif arrêté ... Des services personnalisés avant, pendant et après les obsèques, Vos démarches administratives n'auront jamais été aussi simples, * Téléphone obligatoire pour la prise de contact, Les différents types de sépulture pour une cinéraire, Estimation gratuite du prix des obsèques, Prix des pompes funèbres pour organisation d’obsèques. Il y a les emplacements non-concédés (non payant) et les emplacements concédés (payant). Il existe également des concessions à perpétuité. Le crématorium peut conserver les cendres du défunt après la crémation pendant 1 an maximum. D’autres encore permettent de garder les cendres avant de les disperser dans la nature ou dans un jardin du souvenir. C'est en quelque sorte le sens du rapport de 43 pages, publié mercredi 27 octobre, par la Défenseure des droits. Gestion des urnes funéraires : quelle est la législation en vigueur ? Urnes Funéraires : quelles règles d’inhumation ? Il est important de retenir que : 1. Toutefois, selon l’article L2223-3 du COCT, ce n’est pas une obligation pour toutes les communes françaises. Sélection d'urnes funéraires. Généralement les urnes sont faites en céramique, en albâtre, en marbre, en porcelaine et même en métal. Longtemps limitée au centre de la cité et à ses monuments, l'étude de la ville antique se déplace vers la périphérie. Mentions Légales. C’est pourquoi, les proches souhaitent le conserver et lui procurer une sépulture adaptée à leurs souhaits et les dernières volontés de l’être disparu. La définition à retenir, Application logicielle de gestion de cimetières en partenariat avec Colorga. Jurys. Nous proposons principalement 4 modèles d’urne pour la dispersion des cendres dans nos agences de pompes funèbres de Lyon, Bron et Saint-Genis-Laval. Législation. L’urne funéraire a sa propre législation en France concernant aussi bien sa fabrication, son usage que son dépôt. Qu’est-ce qu’une urne funéraire ? Qu’est ce qui a déclenché cette évolution ? La crémation est une technique funéraire qui vise à brûler et à réduire e… Cette absence de réglementation est un gage de souplesse pour les communes, en particulier si elles sont confrontées à une pénurie d'espace, souplesse que le Gouvernement entend préserver. La crémation est, de nos jours, une pratique courante en France. Cavurne : tout ce qu’il faut savoir sur ce monument cinéraire, Cercueil vivant de nouvelles formes d'inhumisation écologiques Part.3 - Atlane | Chercheur en Astrologie - Tarologie, Qu’est-ce qu’un columbarium ? Depuis la loi de 2008 relative à la législation funéraire, la création de site cinéraire pour l’accueil des cendres funéraires est obligatoire pour toute commune de plus de 2 000 habitants. Ainsi, aucune règle ne s’impose sur le choix de l’emplacement. La famille peut se charger du transport de l’urne funéraire jusqu’au lieu d’inhumation ou de dispersion. Par exemple, il est interdit de répandre les cendres d’une urne cinéraire dans un fleuve, une rivière, un cours d’eau, dans un lieu public (parcs, jardins) sur les voies publiques ou encore dans des espaces cultivés. Dans ce dernier cas, il faudra acheter des urnes spécialisées. Code de la commande publique : retour sur le décret 2019-1344 qui modifie la commande relative aux seuils et aux avances. Cette dernière a le droit de la fournir elle-même au crématorium » Cet ouvrage décrit le rôle joué par les sports et les jeux dans diverses sociétés et civilisations jusqu'au milieu du XIXe siècle, alors que l'organisation du loisir a entraîné des activités sportives de masse. Ces emplacements gratuits son destinés aux personnes ayants droits conformément à l’article 22223-18-2 : « Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2 ». Réglementation funéraire . La dispersion des cendres cinéraires en mer est régie par la réglementation maritime française. Nous avons établi différente gamme de produits pouvant convenir pour tous les budgets. De ce fait, l’urne doit être traitée avec dignité et respect. L’article R.2213-38 de la loi relative à la crémation et aux cendres funéraires dispose que : « aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque mentionnant l’identité du défunt et le nom du crématorium ». Spécialiste de l'aménagement des Espaces Cinéraires depuis 1981. Source : www.maisondescommunes85.fr Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d’un statut et d’une protection identiques à celui d’un corps. NOR : IOCX0827772L. Recevez notre newsletter . Prestations funéraires - PDF, 144 Ko. Depuis 2008, les cendres ont un statut devant la loi. Ce sont des matières que vous pouvez utiliser et qui résistent bien aux intempéries. Les communes peuvent en effet définir elles-mêmes les dimensions des espaces destinés à l'inhumation des urnes. Où puis-je placer une urne funéraire? Trouvé à l'intérieur – Page 17... des cercueils , des urnes funéraires , des véhi . cules routiers vides et du matériel assimilé doivent être effectués ... le droit de transmis . sion fixé par la réglementation en vigueur sur ses lignes , si elle en comporte un . 11 sept. 2013. Transfert d'urne funéraire. Certaines communes proposent un emplacement non-concédé au sein de leur cimetière (gratuit) : il peut s’agir d’un terrain nu ou un équipement communale (cavurne, case de columbarium…). La réglementation est souple pour le transport d’une urne funéraire. Choisissez parmi une large gamme de produits de qualité avec un niveau de service exceptionnels. Trouvé à l'intérieur – Page lxviiBEAUREGARD : Appareil auditif chez les Réglementation de la nomenclature systématique . ... J. HOORWEG : Excitations nerveuses par B. ' HALL CHAMBERLAIN : Deux urnes funéraires de Loochoo . les décharges des condensateurs . Les cendres peuvent aussi être convoyées par la Poste, par voie aérienne, terrestre, routière, maritime ou ferroviaire (voiture, avion, bateau, train). Une urne funéraire peut également être envoyée à l’étranger par tous moyens de transport. Les communes peuvent en effet définir elles-mêmes les dimensions des espaces destinés à l'inhumation des urnes. Certaines urnes funéraires sont magnifiquement conçues et peuvent être exposées au cimetière en les scellant sur un monument funéraire.D’autres sont moins décoratives et vont dans une case de columbarium ou bien inhumées dans un monument cinéraire (cavurne). Alors que le code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les critères d’inhumation des cercueils, quels sont les critères d’inhumation des urnes contenant les cendres des défunts ? C’est ce que nous allons voir dans cet article. Trouvé à l'intérieur – Page 226... une réglementation urbaniste prédéterminée , et composée de tombes à chambre affectant extérieurement une forme ... A partir du IIIe siècle , Pérouse est l'un des centres de production des petites urnes funéraires , lesquelles se ... Mais aussi au cimetière, un espace public et pérenne, sur une concession existante ou une nouvelle concession.Â. Une législation encadre ces articles funéraires spécifiques : nous vous informons. Il est primordial de parler de son souhait d'être crématisé au préalable avec ses proches de manière à simplifier les choses le moment venu. En Occident, la charia évoque souvent une loi moyenâgeuse fondée sur la discrimination des sexes et l'application de peines barbares, ou la loi qui s'impose aux immigrés de confession musulmane. Trouvé à l'intérieur – Page 54... à elle seule , 2.264 tombes avec stèles et urnes funéraires . ... et interprétant dans le sens le plus large la réglementation du Concile de Trente , donna son consentement et obtint celui de sa fiancée , par 64 PROCÈS - VERBAUX. L’urne scellée doit être conçue avec un matériau … Quelle réglementation pour les cendres funéraires après une crémation ? Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables. Dans d'autres pays (Canada, Autriche…) il est possible de conserver une urne funéraire dans une propriété privée. Ainsi,  à chaque 5ans, la commune a le droit de reprendre l’emplacement sans obligation de prévenir les familles. En effet, c'est plus de la moitié de la population qui souhaite être crématisée. Comment se construit l'espace des morts ? Quelle place ont les morts, pour l'individu, dans son existence ? La place des morts donne à notre monde une dimension autre qui le rend humainement habitable. Il faut souligner que le défunt ou ses proches est libre de choisir le type de sépulture (d’après la loi sur la liberté des funérailles). Mais aussi non biodégadable pour que l’on puisse libérer l’emplacement plus aisément à la fin de la concession. En dehors du fait que l'intégralité des cendres cinéraires doivent pouvoir être contenues dans l'urne funéraire, aucun texte de loi de stipule que l'urne doit faire 3 litres. Le droit funéraire n'est pas gravé dans le marbre. Les communes peuvent en effet définir elles-mêmes les dimensions des espaces destinés à l'inhumation des urnes. danie7563 - 28 oct. 2021 à 05:19 gitane2229 ... La législation juridique et financière évolue en permanence... Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Infos pratiques.

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