- Arrêté préfectoral n° 2004-43-4 du 12 février 2004 sur lâemploi du feu Suite à une mise en demeure restée sans effets, il s’expose à une amende de 30 €/m² non débroussaillé. « Opération dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal, en procédant à l’élagage et à l’élimination des rémanents de coupes » 1. broussailles : Bonjour, Je suis mis en demeure de débroussaillement sous 31 par une maire suite à la demande de mon voisin de pénétrer sur mon terrain pour débroussailler. Infrastructures Des dispositions spécifiques existent pour les routes nationales et départementales, les autoroutes, les voies ferrées ainsi que pour les lignes électriques. En pareils cas, les travaux de débroussaillement peuvent également être réalisés par les communes ou par l’Etat à la place des propriétaires après mise en demeure. La loi oblige tout propriétaire situé en forêt ou à moins de 200m d’une forêt à débroussailler son terrain et le chemin d’accès. A l’expérience, les frais mis à la charge du propriétaire, s’avèrent très supérieurs à ce que celui-ci aurait dépensé en réalisant les travaux lui même. Par exemple, l'obligation de débroussailler dans un périmètre de 50 mètres autour des constructions et des chantiers. de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge (article L131-12 du Code forestier). la Mairie ma mis en demeure de débroussailler mon terrain qui doit faire les travaux ? 96-98 . • L’exécution d’office des travaux de débroussaillage aux frais du propriétaire. Le maire est responsable de la bonne application de la règle et peut prendre des mesures de sanction : mise en demeure, travaux aux frais du propriétaire, amende administrative. L’obligation de débroussaillement et le maintien en état débroussaillé est prévu par le code ... Si un mois après la mise en demeure il est constaté par le maire ou son représentant, que ces travaux n'ont pas été exécutés, la Commune peut les réaliser à la charge du propriétaire 6. Hors zone urbaine, débroussaillement dans un rayon de … Le débroussaillage d’un terrain ou d’un jardin est essentiel dans le Var. https://www.jardiniers-professionnels.fr/debroussaillage-ou-debroussaillement Jusqu’à 41 000 appartements et maisons, d’une valeur de plus de 7 Md€, pourraient ainsi être effacés d’ici 2100 dans l’Hexagone par le recul du trait de côte. Sanctions prévues en cas de non débroussaillement. Le fait de ne pas procéder au débroussaillement de votre terrain vous expose à d’éventuelles sanctions. Suite à une mise en demeure du maire ou de la préfecture, vous êtes passible d’une amende pouvant atteindre 30€ par m² soumis à l’obligation de débroussaillement. Tout propriétaire privé d'un terrain est responsable de son entretien. MISE EN DEMEURE •De surcroît,l’autorité administrative pourra vous signifierune amende ... département met en demeure la personne tenue à l’obligation de débroussailler d’exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu’il fixe. Dans certaines régions et zones sensibles, comme le Massif des Maures, l'Esterel dans le Var, il est obligatoire de débroussailler autours des maisons. - Guide de la réglementation du débroussaillement à lâintention des maires Recouvrement des dépenses effectuées par la commune. Celui-ci pourra alors effectuer une … Trouvé à l'intérieur – Page 88Le débroussaillement ainsi prescrit intéresse les abords de toutes les constructions susceptibles d'accueillir ... C'est le cas en particulier des « cabanons » , des caravanes fixes , des maisons mobiles installées à demeure ... "Droit finances : Litiges et troubles de voisinage" Mise en demeure de débroussailler de la mairie, vos droits … Le maire a lancé, depuis le début du mois de mars, une série d’ordres de débroussaillement dans … Cela occasionne des nuisances et vous souhaitez lui demander un débroussaillage.Si le propriétaire du terrain est inconnu ou introuvable, ou bien encore que la … Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Lettre type de mise en demeure, envoyée par la commune à un propriétaire qui a été averti de son obligation de réaliser les Obligations Légales de Débroussaillement, mais qui ne les a … - Document dâinformation sur le débroussaillement une mise en demeure de débroussailler et une amende de 30 € par m2 soumis à obligation. une mise en demeure de débroussailler et une amende de 30 € par m2 soumis à obligation. – une mise en demeure de débroussailler et une amende de 30 € par m2 soumis à obligation. Dans le cadre de son pouvoir de police, le maire peut user de son autorité et mettre en demeure le propriétaire de remettre son terrain en état, voire de réaliser d'office les travaux aux frais du propriétaire (Article L541-1 à L541-3 du Code de l'environnement). En pareils cas, les travaux de débroussaillement peuvent également être réalisés par les communes ou par l'Etat à la place des propriétaires après mise en demeure. La mairie se charge de contrôler le bon débroussaillage des terrains sur sa commune. Trouvé à l'intérieur – Page 9Après avoir mis en demeure un propriétaire de débroussailler sa propriété , l'administration avait à bon droit émis un titre de recettes correspondant aux dépenses exposées par la commune pour ce débroussaillement ( * CE , 24 janv . L.134-4 à L.134-6 du code forestier). En pareils cas, les travaux de débroussaillement peuvent également être réalisés par les communes ou par l’État à la place des propriétaires après mise en demeure. Objet : Obligation de débroussaillageLettre recommandée avec accusé de réception. une mise en demeure de débroussailler et une amende de 30 € par m2 soumis à obligation. Mise en demeure de débroussailler (article R134-5) M. le préfet et M. le maire engagent un plan d`action concernant l`obligation pour chacun de débroussailler sa propriété. de limiter la propagation des incendies par la réduction Trouvé à l'intérieur – Page 76... il est apparu plus que jamais nécessaire de procéder au débroussaillage autour des coupoles et instruments , et ceci d'autant plus que l'Office National des Forêts nous en a fait la mise en demeure , C'est pourquoi le Ministère de ... mise en demeure de débroussaillerw moim ogródecku youtube mise en demeure de débroussailler Menu radio algérienne el bahdja. Les publications du Particulier - Plaquette sur le débroussaillement En effet, le code forestier prévoit une amende de 30 € par mètre carré qui aurait dû être débroussaillé et qui ne l'a pas été. Si vous constatez que votre voisin ne fait pas effectuer les travaux de débroussaillage obligatoires dans votre secteur, adressez-lui une mise en demeure de faire effectuer ces travaux. Pouvoirs du maire. En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions du présent titre, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne tenue à l'obligation de débroussailler d'exécuter les travaux de débroussaillement ou … La prise en charge financière par les assureurs des désordres causées par la sécheresse ou les inondations n’est pas automatique. Mise en demeure et amende En cas de violation de l'obligation de débroussailler, le maire ou le préfet met en demeure les propriétaires d'exécuter les travaux de débroussaillement dans un délai fixé. Exécution d'office en cas d'inexécution après mise en demeure. Mise en demeure de débroussailler de la mairie, vos droits … Le maire a lancé, depuis le début du mois de mars, une série d’ordres de débroussaillement dans … En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir 16. Trouvé à l'intérieur – Page 28comme le wobé de Côte d'Ivoire analysé par EgnerS8 , il est au contraire de mise , dans certaines circonstances , de recourir à la question partielle ( " qu'est - ce que tu viens de débroussailler ? " ) de préférence à la question ... Mise en demeure de débroussailler de la mairie, vos droits … Le maire a lancé, depuis le début du mois de mars, une série d’ordres de débroussaillement dans … Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. L’obligation de débroussailler est fixée par le code forestier (art L.131-10) et par les arrêtés préfectoraux n° 2012338-004 du 3 décembre 2012 pour le département de la Corse-du-Sud et n° 2008-336-1 du 1er décembre 2008 pour le département de la Haute-Corse. Le fait de ne pas procéder au débroussaillement de votre terrain vous expose à d’éventuelles sanctions. Débroussailler autour d’habitations ou d’installations de toute nature (camping, chantier, etc...) permet de réduire considérablement la puissance du feu, de limiter son impact sur les bâtiments et installations diverses et de permettre une intervention facilitée des services de lutte. Pourquoi débroussailler ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des OLD ? Si votre propriété est contrôlée et que le débroussaillage n'a pas été effectué, l'article L.322-9-2 du CF, au titre de délit du non respect de la procédure de mise en demeure de débroussailler menée par le Maire, vous expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 30 € par mètre carré. Vous risquez une amende de 4e (750 €) ou 5e classe (1500 €). Si vous ne respectez pas l'obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Après avoir compté au nombre des pionniers de l'archéologie médiévale rurale en France, l'auteur en est devenu le spécialiste internationalement reconnu. Si un défaut de débroussaillage est constaté sur votre propriété, vous êtes passible d’une amende de 135 € avec mise en demeure de réaliser les travaux, ou faire réaliser les travaux d’office à vos frais. • En cas d’incendie, l’indemnisation des préjudices éventuellement subis par un tiers. Si vous ne le faites pas, celui-ci peut vous mettre en demeure de le faire. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire le fasse faire d'office … L'article 32 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 Juillet 2011 définit le débroussaillement et Risques 1 au travaux, Votre Propriété est à moins de 200m. Trouvé à l'intérieurLa nature intentionnelle ou non intentionnelle de l'infraction a été et demeure discutée. ... À la lisière entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles, la mise en danger délibérée de la vie d'autrui a, ... En cas d’inaction de votre part suite à la mise en demeure, le maire peut alors prendre la décision de faire intervenir les services municipaux ou une société privée pour procéder au débroussaillage de votre terrain. Suite à une mise en demeure du maire ou de la préfecture, vous êtes passible d’une amende pouvant atteindre 30€ par m² soumis à l’obligation de débroussaillement. Il permet de protéger les personnes et les biens et facilite et sécurise la lutte contre les feux. À défaut, je n’hésiterai pas à porter l’affaire devant les autorités administratives compétentes afin d’obtenir entière satisfaction. Trouvé à l'intérieur – Page 95Je pense qu'il serait souhaitable que la municipalité de Roure soit mise en demeure de faire cesser immédiatement cette ... Il faut noter qu'au printemps 1993 , le maire a fait débroussailler les abords du village mais a bizarrement ... Il existe plusieurs méthodes pour effectuer des travaux de débroussaillement, et défricher la végétation. Tout contrevenant s’expose à une amende de 135€, suite à une mise en demeure restée sans effets, il s’expose à une amende de 30€/m2 non débroussaillé.. Ou débroussailler? Trouvé à l'intérieur – Page 214Les réseaux sociaux ne sont pas faciles à débroussailler. Bien qu'ils facilitent la mise en relation d'un vaste nombre d'individus et donc de partenaires potentiels, il n'en demeure pas moins qu'il ne s'agit que de réseaux virtuels. En cas de négligence sur votre terrain le maire de la ville peut vous mettre en demeure de débroussailler votre parcelle. À défaut, je n’hésiterai pas à porter l’affaire devant les autorités administratives compétentes afin d’obtenir entière satisfaction. Des procès verbaux sont éventuellement dressés aux propriétaires qui ne donnent pas suite aux injonctions qui leurs sont faites, par les agents assermentés des DDTM et de l’ONF, ainsi que par la gendarmerie et les maires des communes. Trouvé à l'intérieur – Page 150... les occupants des immeubles et à défaut d'occupants , les propriétaires , sont tenus de débroussailler les abords de leur ... Dans les mêmes localités , les propriétaires de terrains non bâtis seront tenus après mise en demeure leur ... Sa demande est entachée de nullité car il n'a pas respecté son obligation d'information sur le délai de réponse et il a informé la mairie que sa démarche n'a pas abouti. -une mise en demeure de débroussailler et une amende de 30 € par m2 soumis à obligation. d’une forêt ou d’un site boisé. Il doit par courrier en recommandé avec accusé de réception (lettre type 2) mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux de … Trouvé à l'intérieur – Page 40Sur 700 nisjs en demeure de débroussailler , la moitié ne s'exécutèrent pas et on se heurte , en raison du coût élevé du débroussaillement , à l'impossibilité de certains d'effectuer les travaux en question . La mairie se charge de contrôler le bon débroussaillage des terrains sur sa commune. Trouvé à l'intérieur – Page 178... les occupants des immeubles et à défaut d'occupants , les propriétaires , sont tenus de débroussailler les abords de leur ... Dans les mêmes localités , les propriétaires de terrains non bâtis seront tenus après mise en demeure leur ... Trouvé à l'intérieur – Page 26... les Chek des circonscriptions administratrs va leurs délégués pourraient mettre en demeure le titulaire de les ... ils doivent débroussailler et enlever toutes in2014. des , spécialement les tessons de bouteilles , boites viles ... S'il n'y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure. vu que les propriétaire riverain de mon terrian doivent débroussailler sur un rayon de 50 m. C'est vous bien sur de débroussailler votre terrain ( et pas à vos voisins de le faire pour vous ) sinon la Mairie pourra le faire et vous adresser la facture . Aujourd'hui menacées par la déforestation industrielle, les forêts d'Afrique centrale hébergent pourtant depuis des millénaires des populations d'essarteurs pratiquant l'agriculture itinérante sur brûlis. Suite à une mise en demeure du maire ou de la préfecture, vous êtes L’importance du débroussaillage de terrain ou jardin dans le Var 83. NATURA 2000. En pareils cas, les travaux de débroussaillement peuvent également être réalisés par les communes ou par lâÃtat à la place des propriétaires après mise en demeure. Il s’agit d’une procédure d’exécution d’office. • Une mise en demeure de débroussailler ou une mise en demeure de faire exploiter son terrain, dans un délai imparti. Or, à ce jour, je constate que vous n’avez rien fait. Etat des lieux. La frénésie immobilière reste pourtant intacte dans bien des territoires. II conviendra également de mentionner dans les visas, lorsqu'ils existent, les différents arrêtés municipaux, voire départementaux, portant obligation aux propriétaires de débroussailler leurs terrains et de les maintenir en état de propreté ou encore prescrivant la … En plus de la sanction du feu ces propriétaires s’exposent à : 2 Précisez la date de votre précédent courrier. En cas de non-action de sa part, vous pouvez avertir le maire de votre commune de résidence pour signaler le jardin incriminé. Référence bibliographique; Prévention des incendies. En application de tous ces textes, l’obligation de débroussailler un terrain se situant à moins de 200 m d’une forêt domaniale est supportée par le propriétaire du fond riverain, c’est à dire vous. des combustibles végétaux en garantissant une rupture Si vous ne le faites pas, celui-ci peut vous mettre en demeure de le faire. Un collectif de bibliothécaires fait revivre cet auteur, en proposant un parcours de lecture à travers son blog Carnet de notes. Contenu protégé par Cléo Télécharger le modèle. Si vous ne respectez pas l'obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. En pareils cas, les travaux de débroussaillement peuvent également être réalisés par les communes ou par l’État à la place des propriétaires après mise en demeure. Le maire peut décider d'une astreinte de 100€ maximum par jour de retard. Trouvé à l'intérieur – Page 100... applicable pour la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement le long des voies appartenant à une communauté urbaine, mais également si le maire est compétent pour mettre en demeure une communauté urbaine d'effectuer ... - 16. Tous droits réservés Saint-Marc-Autrement 2016. Ainsi, si la SNCF a oublié de débroussailler certains secteurs près de chez vous, il n’appartenait pas au maire de mettre en demeure le propriétaire des voies ferrées. En pareils cas, les travaux de débroussaillement peuvent également être réalisés par les communes ou par l’Etat à la place des propriétaires après mise en demeure. En cas de désordres générés par l'absence d'entretien d'un terrain ou de danger, le maire peut demander au propriétaire l'exécution de certains travaux ou, dans certains cas, les exécuter d'office. Il est aussi possible de recevoir une mise en demeure de débroussailler pouvant être adjointe d’une astreinte de 30 € à 75 € par jour et par hectare non débroussaillé. une mise en demeure de débroussailler et une amende de 30 € par m2 soumis à obligation. Les articles 134-5 à 134-18 qui détaille précisément les conditions de mise en oeuvre du débroussaillage. Mise en conformité DFCI à la Ciotat Voir toutes nos publications, Investir dans l’immobilier locatif meublé, Modèles de lettres placements & patrimoine, Questions - Réponses placements & patrimoine, Encyclopédie pratique placements & patrimoine, Les jeunes de 15 à 17 ans bénéficieront du, Les plans d'épargne retraite (PER) qui offrent le meilleur rapport qualité / prix à long terme. - Arrêté préfectoral n° 2004-161-3 du 9 juin 2004 sur le débroussaillement, Tous droits réservés SIG/DILARépublique Française © 2011-2021, Direction départementale des territoires (DDT), Direction de l’emploi, du travail, des solidarités et de protection des populations (DDETSPP), Direction départementale des Finances Publiques (DDFiP), Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), Office français de la biodiversité (OFB), Direction des services départementaux de l’Ãducation nationale (DSDEN), Délégation territoriale de l’Agence régionale de santé PACA (ARS), Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP/DRAC), Délégation militaire départementale (DMD), Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), Police nationale - Direction départementale de la sécurité publique (DDSP), Aménagement du territoire, construction et logement, Droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes, Travail, Entreprises, Emploi et Compétences, Environnement, risques naturels et technologiques, Prévention et Sécurité des Biens et des Personnes, Solidarité, Cohésion Sociale et Populations, Transports, Déplacements et Sécurité Routière, Rapport d’activité des services de l’Ãtat, Journaux d’annonces judiciaires et légales, Bilan des émissions de gaz à effet de serre, Données territoriales & atlas cartographique, Système d’immatriculation des véhicules, Manifestations revendicatives sur la voie publique, La Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt, La Direction Régionale de l’Equipement de l’Aménagement et du Logement, Défense de la Forêt Contre lâIncendie (DFCI), Plaquette d’information sur le débroussaillement, Prévention des incendies - le débroussaillement des zones habitées, Le débroussaillement : informations à l’attention des maires, Carte interactive des zones soumises à débroussaillement obligatoire. C’est ainsi qu’un secteur urbanisé bien débroussaillé mobilisera moins les services de lutte en protection passive et permettra leur redéploiement pour l’attaque des feux dans le milieu naturel. Trouvé à l'intérieur – Page 51Les frais de débroussaillement Le Code forestier édicte diverses obligations de débroussailler , particulièrement ... terrain suivant le cas ) ne les exécutent pas , après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui - ci . Arrêté préfectoral n°2004-161-3 du 9 juin 2004, Arrêté préfectoral n° 2004-43-4 du 12 février 2004, Le projet Firestar : le débroussaillement en région méditerranéenne, Observatoire de la Forêt Méditerranéenne, Document dâinformation sur le débroussaillement, Guide de la réglementation du débroussaillement à lâintention des maires, Arrêté préfectoral n° 2004-43-4 du 12 février 2004 sur lâemploi du feu, Arrêté préfectoral n° 2004-161-3 du 9 juin 2004 sur le débroussaillement, > Document d information sur le débroussaillement, > Arrêté débroussaillement du 9 juin 2004, > Arrêté Emploi du feu du 12 février 2004. situées dans les communes (ou parties de communes) à risques élevés ; situées dans les bois, forêts, landes, plantations ou reboisements et dans leurs limites de 200 mètres. Comment débroussailler un espace vert ? Trouvé à l'intérieur – Page 97... faute par le propriétaire ou ses ayants droit de débroussailler son terrain jusqu'à une distance maximum de 50 m des ... et après mise en demeure infructueuse , le débroussaillement pourra être exécuté d'office aux frais du ... Débroussailler son terrain est obligatoire pour les parcelles à moins de 200 mètres de forêts, bois, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. une mise en demeure de débroussailler ; ... Les propriétaires doivent débroussailler la totalité de la surface de leurs campings et sur une profondeur de 50 m autour de leurs campings. Mise en demeure de débroussailler (article R134-5) Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement (PDF - 202.6 KB) Code forestier : articles L135-1 … Action de débroussaillage aux frais avancés de la mairie sur le site à défaut d’intervention sur la mise en demeure. Les frais engagés sont à la charge des propriétaires et … Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire le fasse faire d'office à vos frais. Trouvé à l'intérieur – Page 72183 d'entre J'ai mis aux ... de personnel pour le sauvegarder . des qu'infligeait d'abord le gouverneur général Les particuliers , mis en demeure , prennent de les diriger , outre qu'ils sauvaient les grands ne couvraient pas 4 p . Deux autres courriers de relance avec mise en demeure sont ensuite successivement envoyés si les terrains ne sont toujours pas conformes. Pas… Trouvé à l'intérieur – Page 109POLICE * Police administrative * Forêts * Incendie Prévention Débroussaillement * Exécution d'office * Arbres ... dès lors , il n'interviendra ( d'ailleurs au nom de la commune ) qu'après mise en demeure au maire , restée sans résultat ... Trouvé à l'intérieur – Page 175DÉLIT DE DÉBROUSSAILLEMENT, PEINES I ― Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en demeure prévue à l'article L. 135-2 est passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le ... Trouvé à l'intérieur – Page 76A propos de distance légale A propos de débroussaillement . jour , il est là : chez soi ( propriété , location ... etc. en du propriétaire , après mise demeure restée sans effet durant de gîtes ruraux deux mois et naturellement ... Certaines communes du département sont soumises au débroussaillement obligatoire (en vert sur la carte) compte tenu des risques dâincendie accrus quâelles présentent. Si vous n’effectuez pas ces travaux de débroussaillage, des sanctions pénales sont applicables. Si le nettoyage n’est pas réalisé malgré une mise en demeure de la Mairie, le débroussaillage sera effectué par la commune qui demandera au riverain le remboursement des frais occasionnés. Faute d'entretien de ce terrain, le maire peut, pour des motifs d'environnement, notifier au propriétaire, par arrêté, l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état du terrain, après mise en demeure. Si votre voisin refuse et persiste à laisser son terrain en friche, le maire a le pouvoir de faire réaliser d'office les travaux aux frais du propriétaire du terrain. Il est conseillé de réaliser les opérations de débroussaillage entre septembre et Février. Ces questions ont contraint les théoriciens à prendre position sur le degré de rationalité des croyances magiques. © Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse. Trouvé à l'intérieur – Page 197À ce titre , il peut décider , sans que la liste soit limitative dans son principe : après avoir instauré une obligation de débroussailler , après mise en demeure , de faire procéder au débroussaillement d'office et au nettoiement ... de la continuité du couvert végétal, en procédant à lâélagage et à lâélimination des rémanents de coupes ». Action de débroussaillage aux frais avancés de la mairie sur le site à défaut d’intervention sur la mise en demeure. Il … Débroussaillage d'office d'un terrain. Si votre propriété est contrôlée et que le débroussaillage n'a pas été effectué, l'article L.322-9-2 du CF, au titre de délit du non respect de la procédure de mise en demeure de débroussailler menée par le Maire, vous expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 30 € par mètre carré. Dans tous les cas, il est essentiel de savoir que débroussailler son terrain, permet de : ... En effet, à la suite d’une mise en demeure de la préfecture ou du maire de la région, il se peut que vous soyez passible d’une amende pouvant atteindre 30€ par m² des parcelles soumises à l’obligation de débroussaillement. En pareils cas, les travaux de débroussaillement peuvent également être réalisés par les communes ou par l’Etat à la place des propriétaires après mise en demeure.
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