reconnaissance anticipée de naissance

Le père peut reconnaître l’enfant à naître quand il le souhaite pendant la période de la grossesse. La déclaration de naissance doit être faite au service état civil de la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent la naissance. La future maman peut accompagner son conjoint pour effectuer une reconnaissance anticipée conjointe. Déclaration de reconnaissance (24) Audition préalable à la reconnaissance (3) Établissement de l'acte de reconnaissance (2) Formules d'actes de reconnaissance (8) Formalités postérieures (4) Adoption (22) Adoption simple (13) Adoption plénière (9) Jugement déclaratif de naissance (1) Procès verbal de découverte (2) Nom et prénoms (53) Moi j ai fait ma reconnaissance anticipée déjà avant, dans la mairie de chez moi quand j ai vu son "vrai" visage, a 4 mois de grossesse et qu il commençait a faire du forcing pour avoir pour avoir dess rapports sexuels, quand il a commencé a me menacer, quand il a dit "aucune femme n a le droit de me quitter et que si je refusais qu il s . Trouvé à l'intérieur – Page 15LA RECONNAISSANCE ANTICIPÉE DE L'ENFANT LA RECONNAISSANCE ANTICIPÉE DE L'ENFANT Cette formalité est à réaliser avant la naissance, dans le cas où les futurs parents ne sont pas mariés. Elle permettra que votre enfant ait un père ... On vous répond. La reconnaissance sera effectuée immédiatement par un officier d’état civil. Elle comporte notamment les noms et prénoms des futurs parents. A ce titre, il partage avec la mère les missions de protection, d’entretien, d’éducation et d’administration des biens de l’enfant jusqu’à sa majorité. Trouvé à l'intérieur – Page 370La reconnaissance doit encore respecter les formes requises par la loi , sous peine d'être privée d'effet . ... 8 : les « effets de la reconnaissance anticipée sont conditionnés par la naissance et la viabilité de l'enfant mais , dès la ... Cette procédure conseillé prioritairement au futur papa afin de leur permettre de reconnaître l'enfant à naître avant sa naissance, permet de protéger l'ensemble de la famille d'événements malheureux. Les deux femmes qui s'engagent dans un parcours de PMA devront se rendre devant un notaire avant même de reconnaître l'enfant pour établir un acte de Reconnaissance conjointe anticipée (RCA). À noter. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. filiation PMA pour toutes : mode d'emploi de la reconnaissance des mères chez le notaire. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d . Déclarer la naissance de votre enfant. Si la reconnaissance est faite après la déclaration de naissance, il est conseillé de vous munir de votre livret de famille ou d'un acte de naissance de l'enfant (s'il n'est pas né à Rennes). En revanche, la filiation paternelle n’est pas automatique lorsque les parents sont pacsés ou lorsqu’ils vivent en concubinage : le père doit effectuer une reconnaissance de paternité. Première naissance grâce à une vitrification, Le baby blues et la dépression post-partum, Tout savoir sur la déclaration de naissance. Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Mais qu’est-ce que c’est exactement ? La reconnaissance paternelle est un acte juridique facultatif et volontaire. L’alimentation qui soigne de Claire Andréewitch. Dans le cas de parents non mariés ou pacsés, la filiation avec l'enfant se fait automatiquement par la mère. La reconnaissance est alors inscrite dans l'acte de naissance. L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie : 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ; 2° De son domicile ou . La reconnaissance anticipée ne prend qu’une dizaine de minutes. Trouvé à l'intérieur – Page 20La reconnaissance d'un enfant peut être faite par déclaration à un officier d'état civil avant la naissance . NB : Si la mère n'a pas fait de « reconnaissance anticipée » , elle doit se présenter à la mairie où l'enfant a été déclaré ... Trouvé à l'intérieur – Page 223Néanmoins , pour la jurisprudence , l'acte de naissance qui désigne la prétendue mère sans même qu'elle y ait ... ce qui se rencontrait dans le cas de reconnaissance anticipée précédant la naissance , il emportait la reconnaissance de ... Naissance pièces justificatives de domicile. Une reconnaissance de maternité, de paternité ou conjointe peut être effectuée avant la naissance : c'est la reconnaissance anticipée. Mais c'est possible, mais cela ne se fait pas du jour au lendemain. Sommaire. Déclaration de reconnaissance (24) Audition préalable à la reconnaissance (3) Établissement de l'acte de reconnaissance (2) Formules d'actes de reconnaissance (8) Formalités postérieures (4) Adoption (22) Adoption simple (13) Adoption plénière (9) Jugement déclaratif de naissance (1) Procès verbal de découverte (2) Nom et prénoms (53) (nom de la mère ou nom du père ou les deux). C'est une démarche volontaire qui peut intervenir à tout moment avant la naissance. D’après le code civil l’acte de reconnaissance anticipé mentionne : Inscris toi à la Newsletter pour recevoir tous mes conseils par mail. L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. (nom de la mère ou nom du père ou les deux). Je n'aime pas le spam. Le père a la possibilité de reconnaître son enfant avant la naissance (démarche de reconnaissance). Reconnaissance anticipée. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Trouvé à l'intérieur – Page 94334 semhle n'admettre la reconnaissance authentique que pour suppléer à l'acte de naissance , « elle sera faite par un acte authentique ... qu'une reconnaissance anticipée est plutôt , le fruit d'une folle passion que de la réflexion . Le père peut toujours reconnaître l'enfant une fois ce délai de 5 jours passés. Cette procédure conseillé prioritairement au futur papa afin de leur permettre de reconnaître l’enfant à naître avant sa naissance, permet de protéger l’ensemble de la famille d’événements malheureux. La reconnaissance anticipée du père permet de se protéger des éventuels aléas de la vie quotidienne : décès, rupture… La reconnaissance au moment ou après la . Trouvé à l'intérieur – Page 482Cependant, la reconnaissance avant la naissance, dite « reconnaissance anticipée ou prénatale », est la solution la plus sécurisante, car la filiation est déjà établie au moment où l'enfant naît. Celle-ci peut être effectuée par le père ... Je ne veux pas être séparée de ma fille, je ne veux pas qu'elle ait une autre famille que celle que je voulais. En règle générale, la reconnaissance anticipée est effectuée après la déclaration de grossesse. La reconnaissance qui peut-être effectuée de manière anticipée par les deux parents c'est-à-dire durant la grossesse mais aussi après l'accouchement et dans ce cas par le père seulement puisque la mère n'a pas à faire de démarche, en effet, la filiation est automatique après l'accouchement du moment que son nom est porté sur l'acte de naissance. Le père peut reconnaître l’enfant avant ou après sa naissance. L’acte de reconnaissance est inscrit sur les registres d’état civil, avec mention de la date. Trouvé à l'intérieur – Page 587Pour les reconnaissances anticipées , il est dit dans la même instruction ( art . 236 ) , « la mention est opérée après l'enregistrement de la naissance , soit à la diligence de l'officier de l'état civil qui a reçu la reconnaissance si ... Pour la mère, la filiation s’établit de fait le jour de la naissance de l’enfant, de façon automatique. Cette reconnaissance peut se faire quelle que soit la situation maritale du père. Privacy Policy | Politique de cookies. Trouvé à l'intérieur – Page 647Il est remplacé par l'acte de reconnaissance de votre enfant rédigé par votre compagnon. Il peut être préparé en avance, c'est une déclaration anticipée ou rédigée au moment de la déclaration de naissance. Un livret de famille vous sera ... Le service à la population de Gan peut vous guider dans votre démarche. Lorsque la reconnaissance survient avant la naissance de l'enfant on parle de reconnaissance anticipée. Trouvé à l'intérieur – Page 20NB : Si la mère n'a pas fait de « reconnaissance anticipée » , elle doit se présenter à la mairie où l'enfant a été déclaré afin de le reconnaître . Selon le lieu de naissance , • en France métropolitaine : à la mairie où à été dressé ... Il lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L' officier d'état civil rédigera immédiatement l'acte de reconnaissance, vous le fera signer et vous en communiquera une copie. Les démarches à effectuer pour la reconnaissance anticipée. Formalités de la naissance : la reconnaissance anticipée. Depuis le 1er mars 2019, et en application de l'article 316 du Code civil, les personnes venant en Mairie reconnaître leur enfant (né ou à naître) doivent justifier non seulement de leur identité (par la production d'un document officiel avec photographie délivré par une autorité publique et . Lors de la grossesse puis au moment de la naissance, il y a tout un tas de démarches administratives à faire, que ce soit pour recevoir des aides financières ou pour établir la filiation de votre enfant. La déclaration doit être faite dans les 5 jours à la mairie du lieu de naissance. Trouvé à l'intérieur – Page 209L'intéressé pourra en ce cas demander une rectification par jugement de son acte de mariage ( voy . formule infra , n ° 1215 ) . b ) La reconnaissance anticipée - 504 . En cas de reconnaissance anticipée d'un enfant avant sa naissance ... Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l . Reconnaissance anticipée de paternité : qu'est-ce que c'est ? Néanmoins une reconnaissance peut être faite par la mère avant la naissance. Ce formulaire pourra alors être utilisé lorsqu'il réalisera la déclaration de naissance. Trouvé à l'intérieur – Page 428428 Intimes naissances une grande fierté envers leur femme, et, me semble-t-il, un rapport différent à leurs ... Il pourra faire auprès de la mairie une « reconnaissance anticipée » au cours de la grossesse, ou bien la faire lors de la ... Trouvé à l'intérieur – Page 280... établi par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance » . ... rattacher à une reconnaissance anticipée des enfants que le mari consentirait implicitement en se mariant . Cette famille ne pouvant exister, je ne veux pas qu'une autre femme . Recevez chaque jour des conseils d'experts pour prendre soin de vous. La reconnaissance de l'enfant avant la naissance. Elle pourra également être transférée à certains de nos partenaires, sous forme pseudonymisée, si vous avez accepté dans notre bandeau cookies que vos données personnelles soient collectées via des traceurs et utilisées à des fins de publicité personnalisée. Le mardi de 17h00 à 19h00. Trouvé à l'intérieur – Page 94334 semble n'admettre la reconnaissance authentique que pour suppléer à l'acte de naissance , « elle sera faite par un acte authentique ... qu'une reconnaissance anticipée est plutôt le fruit d'une folle passion , que de la réflexion . Combien de temps pour recevoir une lettre ? Trouvé à l'intérieur – Page 433... son enfant à la mairie d. le certificat de naissance sera fait anonymement pour permettre au père de reconnaître l'enfant e. le père et la mère doivent obligatoirement faire une reconnaissance anticipée pendant la grossesse. 4. A partir du 1er mars 2019, de nouveaux justificatifs sont demandés : - Une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour à jour et à la bonne adresse) - Un justificatif de domicile . Trouvé à l'intérieur – Page 285Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant​: soit pendant la grossesse: c'est la reconnaissance anticipée, ou prénatale​; soit au moment de la naissance​; soit après la naissance​. La reconnaissance s'effectue au service de ... Pour ce faire, il doit s'adresser à n'importe quelle mairie muni d'une pièce d'identité et, éventuellement, de l'acte de naissance ou du livret de famille. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); La reconnaissance anticipé aussi appelé filiation de l’enfant d’un couple non marié est un acte administratif fortement conseillé aux futurs parents qui ne sont pas unis par les liens du mariage. Divorce/séparation . Les deux femmes du couple devront établir une reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa naissance auprès d'un notaire. La reconnaissance de paternité établit le lien de filiation entre le père et l’enfant. Pour en savoir plus et exercer vos droits , prenez connaissance de notre Charte de Confidentialité. Trouvé à l'intérieur – Page 915( 93/006834 ) On ne saurait reprocher à un officier de l'état civil , si on ne le lui signale pas , d'ignorer qu'unc reconnaissance anticipée de l'enfant , dont il dresse l'acte de naissance , a été faite . En revanche , le procureur de ... Lorsque le dernier jour est un samedi ou un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 255 ko ; IMPORTANT Si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l . Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite). L'acte de reconnaissance de l'enfant à naître mentionne ainsi les noms et prénoms des parents. La PMA pour toutes révolutionne la filiation. L’acte de reconnaissance comporte le nom, le prénom, les date et lieu de naissance ainsi que l’adresse de l’auteur de la déclaration. Il convient de préciser que la mère a le droit de reconnaître un enfant uniquement avant la naissance, même si cela n'aura pas d'intérêt majeur (à l'exception de l'attribution du nom de famille en cas de premier enfant), puisqu'il faut le . Adressée essentiellement au père, elle n’est pas du tout obligatoire : la reconnaissance de l’enfant peut se faire au moment de la naissance. la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire. La démarche est simple. A tout moment, vous pourrez vous désinscrire en utilisant le lien de désabonnement intégré dans la newsletter et/ou refuser l’utilisation de traceurs via le lien « Préférences Cookies » figurant sur notre service. Trouvé à l'intérieur – Page 33... de la reconnaissance anticipée du père qu'impliquait la célébration : cette reconnaissance anticipée , dit M. Colin ... lui répondre que cette reconnaissance est une reconnaissance anticipée non seulement par rapport à la naissance ... La reconnaissance anticipée d'un enfant n'est pas obligatoire. Attention, si la reconnaissance est effectuée avant la naissance, l'acte de reconnaissance doit obligatoirement être présenté lors de la déclaration de naissance. Trouvé à l'intérieur – Page 94334 semble n'admettre la reconnaissance authentique que pour supo pléer à l'acte de naissance , « elle sera faite par un acte ... qu'une reconnaissance anticipée est plutôt le fruit d'une folle passion , que de la réflexion . Pour une reconnaissances d'un enfant avant ou après naissance. L'imprimé de déclaration de naissance complété et signé par les deux parents, La pièce d'identité du ou des parent (s), Le livret de famille si vous en possédez un, Les documents originaux de l'acte ou des actes de reconnaissance anticipée, Le document original de déclaration de choix de nom signée par les deux parents. On vous répond. Cette reconnaissance sert à définir le futur nom de l'enfant. Cette reconnaissance peut être faite de manière conjointe, c'est-à-dire les deux parents, ou séparément. Car en droit Français le lien de parenté à l’égard du père n’est pas le même que celui de la mère, il suffit que le nom de la maman apparaisse sur le livret de famille pour établir la maternité, alors qu’à l’inverse pour établir la paternité le papa doit obligatoirement reconnaître l’enfant né ou à naître. (nom de la mère ou nom du père ou les deux). Il le fait signer par le parent. Vous Allergie alimentaire chez le bébé : les symptômes et traitements. Trouvé à l'intérieur – Page 55L'honneur de naissance est une reconnaissance anticipée du droit d'un individu à l'honneur , fondée sur le principe qu'exprime un vieux proverbe : Bon sang ne peut mentir 1. Comme on permet à un fils de tirer les intérêts d'un capital ... Trouvé à l'intérieur – Page 9352Lorsque la déclaration est faite le jour même de la naissance , la formule est : « Dressé le jour susdit , à x ... de reconnaissance anticipée , la mention est opérée après l'enregistrement de la naissance , soit à la diligence de ... La reconnaissance anticipée de paternité avant la naissance. (nom de la mère ou nom du père ou les deux). ● Première naissance grâce à une vitrification, ● Le baby blues et la dépression post-partum, Avis et tests produits : devenez ambassadrice. Effectuer la déclaration devant l'officier d'état civil. Trouvé à l'intérieurLe père et la mère peuvent reconnaître leur enfant : ◇ soit pendant la grossesse : c'est la reconnaissance anticipée, ou prénatale ; ◇ soit au moment de la naissance ; ◇ soit après la naissance. La reconnaissance s'effectue au ... On vous explique. La reconnaissance n'est pas obligatoire mais importante pour les couples . Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état . Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Ce lien juridique implique plusieurs conséquences. Mon test de grossesse est positif, je fais quoi ? Est-elle indispensable ? La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire. La déclaration de naissance est une démarche obligatoire pour tous les enfants, sous peine de sanction pénale. La reconnaissance anticipée permet de facilité les démarches au moment de la déclaration de naissance pour les couples non mariés qui attendent un heureux événement. L’agent de mairie vous remettra alors une copie de l’acte de reconnaissance qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. Cela permet de protéger votre enfant dans certains cas de figure :- si la mère venait à décéder en couche, le père est d’office le responsable légal, et peut exercer son droit parental ;- si le père décédait avant la naissance, l’enfant pourra hériter de son père ;- si le père ne peut être présent le jour de la naissance, pour des raisons professionnelles par exemple ;- en cas de séparation avant la naissance, l’enfant sera déjà reconnu comme ayant un père qui pourra exercer son droit parental. L’enfant peut porter le nom de son père. Retrouvez toutes les démarches et les informations sur le site du Service Public : rubrique Naissance. Le calendrier chinois pour choisir le sexe de bébé : ça marche ? Il est signé par le parent – par les deux parents en cas de déclaration conjointe – devant l’officier d’état civil. Attention, un seul lien de filiation paternelle peut être établi à l’égard d’un enfant : au sein d’un couple homosexuel, le conjoint du père ne peut effectuer de démarche de reconnaissance anticipée de paternité. Tout comme pour la déclaration de naissance classique , le père doit se rendre à la mairie à laquelle il est rattaché. En cas de séparation des parents, Mélissa: « Si les parents se séparent après la naissance du bébé et que la reconnaissance anticipée de bébé a été faite, l'enfant peut prétendre à . Toutefois, l'acte de reconnaissance . En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la . Trouvé à l'intérieur – Page 157I. Les personnes physiques La personnalité juridique apparaît avec la naissance et prend fin à la mort, ... Il est également possible de procéder à une reconnaissance anticipée d'un enfant à naître (CA Paris, 13 novembre 1990). Pour en bénéficier, le parent décédé doit l’avoir préalablement reconnu. La reconnaissance de l'enfant peut donc se faire à la mairie, avant la naissance, en présentant un justificatif d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Là-bas, il doit remplir un formulaire de déclaration de reconnaissance anticipée. une pièce d'identité, un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3mois, extrait de naissance récent de l'enfant si celui-ci n'est pas né au Havre. Quand reconnaître un enfant ? Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. Une fois la reconnaissance anticipée, il n'est plus possible de revenir dessus, par le biais de la Mairie. Le père peut faire cette démarche seul, sans l’accord de la future maman. Pourquoi effectuer une reconnaissance de paternité avant la naissance ? de naissance, de reconnaissance, de décès Déclaration de naissance à Boulogne-Billancourt (personnes nées à Boulogne-Billancourt) : La déclaration doit être faite dans les trois jours, non compris le jour de l'accouchement. ● J'ai envie d'un bébé : est-ce le bon moment ? Trouvé à l'intérieur – Page 94334 semble n'admettre la reconnaissance authentique que pour suppléer à l'acte de naissance , « elle sera faite par un acte authentique ... qu'une reconnaissance anticipée est plutôt le fruit d'une folle passion ; que de la réflexion . Reconnaissance par le père © 2021 Family Service - La Boîte Rose - Mentions légales | CGU | Trouvé à l'intérieur – Page 52... est recommandé de faire une reconnaissance anticipée, surtout pour le papa, afin de faciliter les démarches ultérieures. ... un acte de reconnaissance qu'il lui remettra et qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. La reconnaissance anticipée sert à reconnaître son enfant avant la naissance (soit mère seule, père seul ou les deux parents). Trouvé à l'intérieur – Page 156Pour effectuer une reconnaissance anticipée, c'est simple : il suffit d'aller dans une mairie voir un officier de l'état civil. Vous pouvez vous adresser à la mairie qui correspondra au lieu de naissance de votre enfant ou à celle de ... Trouvé à l'intérieur – Page 246En conséquence , cette reconnaissance naissance de l'enfant , peut être prise en con- ibid . , et 493 . ... cette reconnaissamment établi par la reconnaissance de cet tient le droit d'apprécier souverainement s'il y sance anticipée . Vous devrez présenter cette copie lors de la déclaration de naissance afin que votre nom apparaisse sur l'acte . La reconnaissance de bébé : pas obligatoire. Tout officier de l'état civil est compétent pour recevoir une demande anticipée de reconnaissance, quel que soit le domicile du père ou de la mère, la nationalité de l'enfant ou de l'auteur de la reconnaissance. Pour obtenir un acte de reconnaissance anticipée vous devez tout d'abord prendre rendez-vous en mairie avec le service . Pourra t'il effectuer des démarches avec sa reconnaissance de paternité faite après la mienne, que pourra t'il obtenir ? La reconnaissance anticipée sert à reconnaître son enfant avant la naissance (soit mère seule, père seul ou les deux parents). Cette reconnaissance sert à définir le futur nom de l'enfant. Trouvé à l'intérieur – Page 119Si vous vivez en concubinage, pensez à faire une reconnaissance anticipée de l'enfant. Une prime de naissance est versée, sous condition de ressources, aux futurs parents par la Caf. Début du congé maternité, 6 semaines avant le terme ... *Votre adresse email sera utilisée par M6 Digital Services pour vous envoyer votre newsletter contenant des offres commerciales personnalisées. La naissance suscite, d'abord, l'image d'un événement heureux. La reconnaissance anticipée du père permet de se protéger des éventuels aléas de la vie quotidienne : décès, rupture… La reconnaissance au moment ou après la . Le père non marié peut reconnaître l’enfant soit après la naissance, soit avant : on parle alors de reconnaissance anticipée. Néanmoins, une reconnaissance anticipée, peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l'enfant à naître. Le père ne pourra jamais demander à exercer ses, En cas de décès de la maman et si l’enfant a survécu, Le prénom de l’enfant n’apparait pas encore sur l’acte de reconnaissance anticipé, ce n’est que lors de la rédaction de l’acte de reconnaissance définitif que les futurs parents inscriront. Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant. Parmi elles, il y a la reconnaissance anticipée de paternité. Il n'a pas besoin de faire une reconnaissance et n'a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant. l'acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux) . La reconnaissance se fait auprès du service de l'état civil de la commune ou auprès d'un notaire. À lire aussiTout savoir sur la déclaration de naissanceTout savoir sur le congé paternité. L'enfant peut être reconnu : Avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l'enfant.

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