Sur demande d’une partie, le juge peut, au cours de l’année de la suspension, rendre à nouveau une décision quant à la capacité du défendeur de subir l’instruction et, à cette fin, il peut exercer les pouvoirs prévus à l’article 214. Elle peut se saisie d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise. Cet examen terminé, les débats, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par une disposition spéciale de la loi ou par le président, se déroulent dans l'ordre suivant. Le président et les conseillers qui la composent sont désignés chaque année pour la durée de l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale de la cour immédiatement avant l'ouverture de la période des vacations. Lorsque la juridiction annule certains actes seulement, elle doit les écarter expressément des débats. L’appel entendu sur dossier est présenté oralement par les parties. L'accusé qui a été mis en liberté provisoire ou qui n'a jamais été détenu au cours de l'information doit se constituer prisonnier, au plus tare, la veille de l'audience, à moins qu'il n'en soit dispensé par ordonnance du président du tribunal criminel. Toutefois aucun des recours prévus à ces articles ne peut être exercé si un appel du jugement ou de la décision est ou était possible de plein droit ou sur permission. Lorsqu’il rend jugement, le juge peut ordonner: au défendeur de payer les frais fixés par règlement lorsqu’il le déclare coupable d’une infraction et lui impose une amende; au poursuivant de payer au défendeur les frais fixés par règlement s’il considère que la poursuite est abusive ou manifestement mal fondée; au défendeur ou au poursuivant, selon le cas, de payer les frais fixés par règlement lorsqu’il a été décidé que ceux-ci seraient déterminés lors du jugement sur la poursuite. Un chef d’accusation n’est pas censé comporter plus d’une infraction du fait qu’il énonce différents moyens de commettre une infraction ou énumère différentes choses qui en font l’objet ou les deux. L'ordonnance contraventionnelle doit être signée du juge et datée. CHAPITRE PREMIER . le défenseur du prévenu, sur ce qu'il a appris en cette qualité; le ministre d'un culte, sur ce qui lui a été confié dans l'exercice ce son ministère. Dans le présent code, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression. La demande de rectification n’opère pas sursis de l’exécution du jugement ou de la décision à moins que le juge ne l’ordonne sur demande. Lorsque la décision ordonnant l'expertise émane du juge d'instruction, elle doit être notifiée au ministère public et aux parties. Si cette autorisation leur est refusée, le texte des questions doit être reproduit ou joint au procès-verbal. La requête aux fins de renvoi doit être présentée avant tout interrogatoire ou débat sur le fond, à moins que les faits invoqués comme motifs de renvoi ne soient survenus ou n'aient été revélés que postérieurement. Toutefois, lorsque le défendeur ne peut être conduit immédiatement devant le percepteur, celui qui procède à l’arrestation met le défendeur en liberté pourvu que celui-ci lui déclare son adresse, lui fournisse, si nécessaire, les renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude et s’engage à se présenter devant le percepteur à la date indiquée sur l’engagement; lorsque le défendeur refuse de se conformer à ces exigences, il est conduit devant le juge qui a décerné le mandat ou un juge ayant compétence pour le faire dans le même district ou devant un juge ayant compétence dans le district où le mandat a été exécuté. Elle l'est également en matière de délits dans les cas suivants: 1°Quand le prévenu est soit mineur de seize ans, soi muet ou aveugle; 2°Dans les cas où le prévenu encourt la relégation. A défaut de juridiction supérieure commune, tout conflit entre juridictions d'instruction et de jugement, ordinaire ou d'exception, est porté devant la chambre criminelle de la cour suprême. 1991, c. 46) ou à une personne ou une entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. Toutefois, en cas de perquisition dans les locaux occupés par une personne tenue par la loi au secret professionnel, il a l'obligation de prendre préalablement toutes mesures utiles pour que soit garanti le respect de ce secret professionnel. Le prévenu, la personne civilement responsable et la partie civile sont cités à comparaître. Le percepteur du lieu où a été donné l’ordre de payer une somme d’argent pour une infraction à une disposition d’une loi ou d’un règlement relative à la circulation ou au stationnement d’un véhicule automobile peut également, par l’intermédiaire d’un agent de la paix, d’un huissier ou d’un employé qu’une municipalité désigne, faire saisir un véhicule automobile immatriculé au nom du défendeur en l’immobilisant, le remorquant ou le remisant, sans les formalités de saisie prévues au Code de procédure civile (. En aucun cas l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de l'inculpé. Tous les arrêtés, décrets ou règlements pris par le gouvernement ou par une autre autorité compétente, en vertu d’une disposition modifiée, remplacée ou abrogée en vertu de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l’application du Code de procédure pénale (1990, chapitre 4) ou de la Loi concernant l’application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives (1992, chapitre 61) demeurent en vigueur dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent code et jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés. Il s’assure de plus, au vu du dossier, que le constat d’infraction et l’attestation de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi ont été complétés correctement et: que la date à laquelle l’infraction a été commise ainsi que le lieu où elle a été commise sont indiqués au constat; que l’infraction a été constatée par un agent de la paix ou par une personne chargée de l’application de la loi; que l’agent de la paix ou la personne chargée de l’application de la loi a attesté, s’il y a lieu, que les faits constitutifs de l’infraction ont été constatés en partie par lui-même et en partie par un autre agent de la paix ou une autre personne chargée de l’application de la loi; que le constat identifie le défendeur et la personne qui a délivré le constat; que les signatures requises ont été apposées. Une copie de la convocation leur est délivrée. La présente section s’applique au recouvrement des sommes dues en application du présent code, à l’exception de celles auxquelles s’applique la section III. Sur demande d’une partie, le juge peut, dans l’intérêt de la justice, ordonner la tenue d’une instruction conjointe de chefs d’accusation contenus dans des constats d’infraction différents et portés contre un même défendeur. La demande de mandat de perquisition est faite oralement mais elle doit être appuyée d’une déclaration faite par écrit et sous serment. Ce dernier, après avis du procureurs général près la Cour suprême statue par une ordonnance qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Ces scellés ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de l'inculpé assisté de son conseil, ou eux dûment appelés. Sa décision est notifiée dans les cinq jours au procureur du Roi et aux parties en cause. En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l'article 488.01 et celles de l'article 488.02 du Code criminel (L.R.C. Le dernier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect de cette obligation est passible d'une peine maximum d'emprisonnement de trois ans et d'une amende maximum de 100 000 euros. Si le président refuse de poser une question et qu'un incident soit soulevé, il est statué par la juridiction. Article unique. Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut en assurer lui-même la présidence ou désigner pour ce faire tout président de chambre ou conseiller à la cour. L’attestation d’une signification est réputée faite sous serment. S'il apparaît juge d'instruction qu'un acte de l'information est frappé de nullité, il saisit la chambre d'accusation en vue de l'annulation de cet acte, après avoir pris l'avis du procureur du Roi et en avoir avisé l'inculpé et la partie civile. Le constat d’infraction est réputé fait sous serment et il comporte notamment les mentions suivantes: les nom et adresse du défendeur ou, dans le cas d’une infraction relative au stationnement, la description et l’immatriculation du véhicule; le district judiciaire où la poursuite est intentée; la date de signification du constat s’il est remis lors de la perpétration de l’infraction; s’il est remis après la perpétration de l’infraction, cette date peut être ajoutée sur le constat par l’agent de la paix, le huissier ou la personne qui a effectué la signification; si la signification est faite au moyen de la poste, le constat réfère au document qui indique cette date; si le constat est dressé électroniquement ou numérisé, la date de signification est en outre indiquée sur un document qui est joint électroniquement au constat; la date d’interruption de prescription si elle est différente de la date de signification du constat; l’obligation du défendeur de consigner un plaidoyer de non-culpabilité ou un plaidoyer de culpabilité; le droit du défendeur de présenter une demande préliminaire; la peine minimale prévue par le législateur pour une première infraction à la disposition législative enfreinte par le défendeur; l’indication de l’endroit où faire parvenir le plaidoyer et, le cas échéant, le montant de l’amende, des frais et de la contribution prévue à l’article 8.1 ainsi que la date limite pour le faire. Toute décision sur l’accès à un renseignement ou à un document rendue en application des articles 124 à 126 et 128 peut être révisée par un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où elle a été rendue. 0000084889 00000 n Lorsque le défendeur n’a pas payé la somme due à l’expiration du délai prévu à l’article 322 ou consenti en vertu des articles 327 ou 328, ou lorsqu’à l’expiration d’un tel délai, le défendeur s’est engagé à exécuter des travaux compensatoires mais n’a pas respecté cet engagement, le percepteur doit aviser la Société de l’assurance automobile du Québec de ce fait afin que celle-ci puisse conformément au Code de la sécurité routière (.
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article 31 du code de procédure pénale