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Contra, mais alors que le squatter était porteur d'un faux contrat de bail : • TI Paris, réf., 31 mai 1990 : ibid. 4. En cas de location en meublé, le juge des référés ... Trouvé à l'intérieurIl doit s'agir d'un meuble corporel et dans le commerce (voy. la particularité du sperme humain, TGI Créteil, 1er août 1984, JCP G., 1984, II, 23121, ... I, no 351), de contrat innommé (CA Paris, 18 mai 1953, RTD Com., 1953, p. © Alexander Demyanenko - AdobeStock, Cet arrêté préfectoral fait suite à un décret du 12 avril 2019 prévoyant la mise en place d'un dispositif expérimental d'encadrement des loyers sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris comme le permet l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi, Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. 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