légalité des décisions de refus de titularisation

Qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, 2. Il ne doit pas y avoir non plus de procédure contradictoire. Trouvé à l'intérieur – Page 764attachés territoriaux , a été annulé par une décision du 30 octobre 1989 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ... 28-1 ° du décret ) Refus d'intégration du secrétaire général d'un syndicat mixte départemental Légalité en l'espèce . Trouvé à l'intérieur – Page 682Titularisation des licenciés . ... Retrait illégal : même à la supposer entachée d'illégalité la décision qui avait intégré la requérante dans la deuxième catégorie du cadre ... Refus de désignation motivé par l'intérêt du service . B/ Rappel : le choix de la date d'effet d'une décision à notifier : la prise en compte du délai de poste p. 6 C/ Hypothèse de la réception de la LR-AR par le destinataire de l'acte p. 6 D/ Hypothèse du refus de la LR-AR par le destinataire de l'acte p. 6 E/ Hypothèse de l'absence du destinataire de la LR-AR lors du passage de la Poste p. 7 1/ La personne destinataire de la LR . C'est à l'occasion de cet arrêt que le JA modifie sa logique qui était celle de . - la légalité interne: la violation d'une disposition législative ( loi, ordonnance ) ou réglementaire ( Décret ), détournement de procédure ou de pouvoir par l'administration dans sa décision. La décision de refus de titularisation « n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements ». Trouvé à l'intérieur – Page 482... nonobstant le fait que la loi a subordonné la légalité de la décision au respect d'une condition , ainsi , lorsque ... ( 1 ) Cf. refus du bénéfice de l'aide judiciaire ( CE , 24 nov . ... 595 : refus de titularisation à l'issue ... Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le recours pour agir devant le tribunal administratif est alors de deux mois. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers, Direction de l’information légale et administrative. alerte par mail L’éthique est, indubitablement, la pierre angulaire de l’action publique. Trouvé à l'intérieur – Page 1377La légalité des célibérations , par lesquelles un conseil municipal décide d'aliener un bien communal , peut - elle ètre discutée devant le Conseil d'Etat au moyen d'un recours contre l'arrêté préfectoral ... Refus de titularisation . 2003, no 236485). Pour ce faire, la lettre-type figurant en annexe II pourra vous servir de modèle. 140) Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction . Les agents publics territoriaux, titulaires et contractuels, sont soumis à des obligations, en contrepartie des droits qui leur sont reconnus. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. sur la légalité des décisions attaquées. Il en est d'ailleurs de même dans le cas de refus de réunion. n° 236485, Lebon p. 469 ; AJDA 2004. espace personnel. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. légalité d'une décision de refus de titularisation : 1. Cette demande vise à obtenir l'annulation d . 06/12/13 Légalité des décisions de refus de titularisation; 05/12/13 Non aux sujétions techniques imprévues pour un marché de maîtrise d'œuvre ! Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Obligation de motivation d'une décision administrative » sera mise à jour significativement. L'administration doit lui communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant sa demande. Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés à l'agent ne constituent pas des fautes disciplinaires. 5. Entrée dans le service : nomination, affectation, stage, titularisation. La motivation doit être communiquée sans délai sauf en cas d'urgence absolue. Il reviendra donc aux juges d’appel, dans le réexamen de la légalité de la décision, et s’ils estiment que les faits étaient constitutifs de fautes disciplinaires, de vérifier si l’agent a été mis à même de faire valoir ses observations. A Asnières (92), le SDPM défend un chef de service écarté de ses fonctions, depuis grâce au soutien du SDPM a pu muter à la tête d'une police municipale . Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Comment est motivée une décision implicite (silence) ? Vérifié le 19 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 11 décembre dernier (, 15 bd du Général de Gaulle - 20200 BASTIA, Droit de la responsabilité et des contrats, REFUS DE TITULARISATION : Quid de la faute disciplinaire ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Un adjoint technique territorial stagiaire s’était vu refuser sa titularisation pour insuffisance professionnelle et avait demandé au tribunal administratif de l’enjoindre à l’autorité territoriale. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Un refus de titularisation peut-il être fondé sur des faits constituant une faute disciplinaire ? Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. 38 de la loi n°84-53 art. Trouvé à l'intérieur – Page 146n'avait pas signé de contrat pour ce concert n'ont d'influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en ... o Suppression de poste de stagiaire - Cette suppression est de nature à justifier le refus de titularisation et le ... La réglementation permet le licenciement des fonctionnaires stagiaires n’ayant pas donné satisfaction (D. n° 2006-1690, 22 déc. 7 du décret n . « 3. Trouvé à l'intérieur – Page 1014Examen dans le cadre d'un recours contre ces décisions 928 Procédure . · Recevabilité du recours . ... Contrôle de légalité et non d'opportunité 921 Compétence . ... Annulation d'une décision de refus de titularisation . Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de préavis avant le licenciement. Devoir de réserve, devoir d'obéissance. Rémunération des emplois de cabinet - Chômage - Cumuls - Supplément familial de traitement - Retenue . De la multitude de décisions qui découle de ces faits, 2 mérites d'être retenu : 1983 titularisations par le président du conseil régional de Mr Ternon. Espace Casinca – 20213 FOLELLI Le Conseil d'État a été amené à juger de la qualité d'association cultuelle (CE, Ass., 1er février 1985, Association chrétienne Les témoins de Jéhovah de France, n°46488, au recueil) mais aussi de la légalité de décisions de refus prises au motif de l'existence de troubles à l'ordre public. Trouvé à l'intérieur – Page 14vernement avait , à l'époque , illustré l'esprit de cette décision d'une formule saisissante : que les ... niant ainsi leur qualité pour contester la légalité de décisions qui ne concernent que certains de leurs membres ( 26 ) . VU l'arrêté ministériel en date du 25 septembre 1985 portant titularisation de M. Jean-Pierre VASSELIN, au . Le stage effectué par un agent public à l'issue de son recrutement est une situation probatoire et provisoire. Mais le refus doit être précédé de la consultation . Ce document a été mis à jour le 29/05/2010 - les décisions du recteur de l'académie de Lille du 10 mars 1986, du 25 mars 1987 et du 2 mai 1988, ainsi que la décision implicite de refus du recteur de l'académie de Lille opposée au recours gracieux qu'elle a formé le 17 décembre 2008 et d'enjoindre à l'administration de tirer les conséquences des annulations qui seraient . Trouvé à l'intérieur – Page 3756La requérante soutient que la décision mettant fin à son stage sans titularisation et le rapport de stage lui - même ... seul serait ouvert un recours de légalité , fondé sur des moyens d'annulation précis et dirigé contre les voies et ... Trouvé à l'intérieur – Page 353DEMANDE D'INDEMNITÉ POUR REFUS D'OCTROI DE SUBVENTION ET D'EXÉCOTION D'UN SERVICE DE DÉCHÉANCE . ... soit d'une titularisation – admet légalité de cet arrêté bien qu'il soit intervenu deux ans et demi après la date où la première année ... Le moyen tiré de ce que la CAP n'a pas connaissance de l'ensemble de la situation d'un agent est de . Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire : Rapport de stage: Refus d'octroi d'un congé au titre du CET: Demande formulée par l'agent: Refus opposé à une demande de télétravail (initiale ou renouvellement) Demande formulée par l'agent: Décisions relatives au stage des travailleurs . Elle ne doit pas seulement mentionner la loi. Refus de titularisation. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Obligation de motivation d'une décision administrative. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours administratif signifie que l’administration concernée refuse le recours. - Décisions relatives aux débits de boissons temporaires - loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Trouvé à l'intérieur – Page xxixEn matière de fonction publique, un refus de titularisation n'est pas de nature à porter atteinte à une liberté fondamentale, cependant les motifs sur lesquels se fonde cette ... un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le Conseil d'État rappelle le rôle du juge dans le contrôle de légalité d'une décision de refus de titularisation. décisions individuelles qu'elle notifie, mais l'impossibilité de contester indéfiniment des décisions individuelles devrait limiter la survenue de situations inextricables dans lesquelles se trouvent parfois les services gestionnaires des fonctionnaires lorsque, en exécution de jugements annulant des décisions parfois vieilles de dix ans ou plus, Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Comment est motivée une décision explicite ? Sur les moyens communs relatifs à la légalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prises à l'encontre de M. et M me B… : 4. Dès lors, en estimant que le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de communication préalable du dossier était, même en l'absence d'une disposition expresse prévoyant cette formalité, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision refusant la titularisation de l'intéressé, le juge des référés du tribunal administratif a, eu égard à son . Dernières publications. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers >Obligation de motivation d'une décision administrative. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre dès que l'information de la page «  ACTES DES COLLECTIVITÉS TRANSMISSIBLES AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET AU CENTRE DE GESTION OBLIGATION DE TRANSMISSION SANS OBLIGATION DE TRANSMISSION A TRANSMETTRE NE PAS TRANSMETTRE (1) ORGANISATION GÉNÉRALE statut@cdg-64.fr Mise en place d'un règlement intérieur DÉLIBÉRATION DÉLIBÉRATION NOMINATION statut@cdg-64.fr Céation / suppession d'emploi/Modification du tableau des emplois Trouvé à l'intérieur – Page 62639 : refus de la même autorité de titulariser un agent stagiaire . ... 2 ° ) Continuent à être insusceptibles de recours juridictionnel , qu'il s'agisse de contester leur légalité ou de réclamer la réparation des préjudices causés ... Le Manuel d'audit interne est l'ouvrage international de référence sur le métier d'auditeur interne. Élaboré sous l'égide de la fondation pour la recherche de l'HA, il est le fruit de la collaboration de professeurs et de praticiens. Une décision de refus de titularisation, a-t-il rappelé, «est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne ». Une erreur technique s'est produite. Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Trouvé à l'intérieur – Page 248Le recours juridictionnel est double : c'est un recours sur la légalité et un recours sur la responsabilité . ... qui aboutiraient à porter atteinte aux libertés : c'est ainsi qu'un refus de titularisation d'une institutrice appuyé ... Par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention. Trouvé à l'intérieur – Page 36Il faut d'abord savoir que le refus de titularisation est rarement opposé à l'issue du premier stage . ... L'autorité compétente doit en effet justifier , au vu d'un rapport de stage , la décision qu'elle compte prendre . Enfin, elle peut refuser de tenir compte de la réclamation ou l'ignorer, dans ce cas il faut être très attentif aux délais. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage . 8, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Par arrêté portant refus de titularisation en date du 25 octobre 2006, transmis en Préfecture le 27 octobre 2006 et dûment notifié à Monsieur B. en date du 30 octobre 2006, le Président de la CABT prononcera le refus de titularisation en fin de stage de celui-ci sur le fondement des dispositions de l'article 5-3° de la loi n° 83-634 du . Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. » (CE, 24 février 2020, n°421291), La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de 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intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Refus de titularisation et faute disciplinaire.

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