Trouvé à l'intérieur – Page 443V. cet article . - 31 mai . Décret relatif aux frais de transport des juges de paix en matière d'accidents du travail , p . 422 . 24 juin . Décret relatif au délai des ajournements devant les tribunaux de l'Algérie , p . 37 . 15 août . n° 422). Mais venons-en aux affaires qui nous préoccupent, à savoir deux affaires similaires portées devant la chambre sociale de la cour d'appel de Paris (n° 16/11362 et n° 16/11363), car les avis de la Cour de cassation du 5 mai 2017 viennent éclairer les deux décisions qui font l'objet de cette note en précisant que la procédure devant la cour d'appel en matière sociale se fait sans postulation et donc sans territorialité de l'avocat. François SAINT-BONNET, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Les soins en prison Le juge pénal peut caractériser l'existence d'un emploi de complaisance pour retenir un détournement de fonds publics. Le principe de l'égalité de tous devant la loi pénale ne serait probablement pas atteint, en raison du statut particulier de candidat à une élection. Plus précisément, le demandeur doit justifier que la mesure, qui ne peut être ordonnée si un procès est déjà en cours entre les parties, est en lien avec un litige susceptible de les opposer et que l’action éventuelle concernant ce litige n’est pas manifestement vouée à l’échec : la mesure doit être de nature à éclairer le juge susceptible d’être saisi du litige opposant les parties (Cass. Trouvé à l'intérieurMais les voies de droit n'existent pas toujours : le Conseil d'État a ainsi considéré « que les dispositions du nouveau Code de procédure civile et notamment les dispositions de l'article 31 dudit code relatives à l'intérêt pour agir, ... Le référé probatoire (art. Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie? 1989 n° 156). [...] En écartant le principe de séparation des pouvoirs, l'élection présidentielle a été prise en otage. L'auteure en déduit que "toutes les personnes citées, y compris celles investies d'un mandat électif public sont donc dépositaires de l'autorité publique" (23). Dans une tribune, devenue célèbre, publiée le 18 février, huit professeurs de droit (5) et cinq avocats dénoncent un "coup d'Etat institutionnel" (6), ajoutant qu'"aucun juriste ne peut cautionner ce dévoiement voulu et partisan des institutions, préalable à un coup d'Etat permanent". La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel, en soulevant, à l'encontre de cet arrêt, un unique moyen. La circulaire de la Direction des Affaires criminelles et des grâces du 14 mai 1993 vise "celui qui exerce une fonction d'autorité, que cette fonction soit administrative, juridictionnelle ou militaire", et la jurisprudence pénale est venue illustrer cette catégorie, y incluant le président de la République, les ministres, les préfets, les présidents de conseils régionaux, les maires, les notaires, les présidents d'université,.... Mais la Chambre criminelle, dans un arrêt -certes ancien- a considéré que les parlementaires n'étaient pas investis d'une parcelle de puissance publique (26). Trouvé à l'intérieur – Page 123Actions possessoires : action péti- | les dispositions de l'art . 31 du Code toire ; recevabilité ; appel . de Procédure Civile , soutient que II . Action en réintégrande : pos- ayant , postérieurement au jugement l'appelant , défendeur ... JURISPRUDENCE F&C * : Procédure civile / signification décision de justice. On parle alors avec l'article 700 de frais « non compris dans les dépens ». C'est exactement la même logique qu'il s'agirait de mobiliser pour éviter, devant le juge administratif, qu'une personne publique obtienne une double réparation du préjudice matériel subi en raison du versement indu d'une somme d'argent, lorsque ce préjudice a déjà été réparé par le juge pénal statuant sur l'action civile. D'une part, dans sa circulaire du 31 janvier 2014, la ministre de la Justice a souligné que la "nouvelle loi, au travers du mécanisme de compétence concurrente, laisse aux juridictions une grande souplesse dans leur appréciation de la saisine du procureur de la République financier". Restez informés de l'actualité juridique grâce à Lexbase éditeur juridique Il reste que ce raisonnement ne peut être tenu que si le travail du législateur est cohérent. Trouvé à l'intérieur – Page 31Le nouvel article 245 du Code civil , modifié par ces lois et décrets , renvoie pour les formes des enquêtes aux articles 252 et suivants du Code de procédure , qui se trouvent ainsi rendus applicables en cette matière , même aux ... Ce titre exécutoire a été contesté devant le tribunal administratif de Limoges qui en a prononcé l'annulation pour un motif de forme. crim. Les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 desquels le principe d'égalité devant les charges publiques tire sa substance, autorise la loi à déroger à l'égalité pour des raisons d'intérêt général. L'appréciation des juges serait ainsi plus large lorsqu'il s'agit de retenir la qualité de personne chargée d'une mission de service public pour sanctionner son comportement. 2e civ., 17 février 2011, n° 10-30638) ou par des tiers (Cass. Elle a bénéficié à ce titre d'une aide du fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) d'un montant de près de 1,1 million d'euros pour le financement d'une nouvelle chaîne de production de lait bénéficiant de la dénomination "Montagne". Le retentissement national et la qualité du mis en cause permettent donc de caractériser la complexité de l'affaire. Elle se justifierait au regard de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (N° Lexbase : L1373A9Q), autrement dit au regard du principe de la présomption d'innocence. Organisation judiciaire. 16. À la suite des premières consultations de la population locale, il est évident que . Elle doit alors être prévue et encadrée. On voit donc, dans les deux arrêts du 5 juillet 2017, que la cour a, avant que cela ne lui soit plus possible, rappelé l'importance du lien physique existant entre les parties -ou leurs représentants- et les services de la justice, mais a aussi suivi les avis de la Cour de cassation du 5 mai 2017, révélant une nouvelle fois cette idée que les "avis" de la Cour de cassation, bien qu'ils demeurent théoriquement un "droit mou" sans valeur normative particulière sont toutefois revêtus d'une force normative qui fait d'eux une norme à part entière, appliquée de fait par les juridictions inférieures. Dominique FENOUILLET, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Peut-on avoir une vie sexuelle en prison ? Les personnes publiques disposent du pouvoir exorbitant d'émettre des titres exécutoires permettant d'obtenir le recouvrement des sommes qui leur sont dues -notamment les sommes qu'elles ont indûment versées, ou celles qui, bien que dûment versées, doivent postérieurement donner lieu à récupération (voyez CE, 2 juillet 2007, n° 294393 N° Lexbase : A2882DXZ, aux tables du Recueil)-. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable, Réf. Sans doute le principe de séparation des pouvoirs serait une nouvelle fois invoqué puisque "c'est au nom même de la séparation des pouvoirs que la justice ne doit pas être entravée" (66). pén., art. Une trêve judiciaire ne doit pas entraîner l'arrêt des enquêtes ou de l'instruction (ou alors, il faut en prévoir les conséquences afin d'éviter tout risque de prescription) ; elle peut en revanche signifier la suspension des actes mettant sérieusement en cause la personne soupçonnée candidate à une élection (mise en examen, placement en garde à vue, en détention provisoire...). La réponse est délicate. 46) Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice . Les exemples de mises en cause de candidats à l'élection présidentielle sont -heureusement- rarissimes mais ils montrent que l'instruction et le procès peuvent se dérouler même en période électorale. crim., 19 décembre 1973, n° 73-90.224 N° Lexbase : A7820AXW, Bull. La personne dépositaire de l'autorité publique "dispose d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les personnes et sur les choses, pouvoir qu'elle manifeste dans l'exercice de ses fonctions, permanentes ou temporaires, dont elle est investie par délégation de la puissance publique" (22). Mais, dans un Etat populaire, il faut un ressort de plus, qui est la VERTU" (87). Par exemple, il a été jugé qu’excède les mesures d’instruction légalement admissibles au sens de l’article 145 du code de procédure civile, la mesure ordonnée par le président d’un tribunal de commerce autorisant un huissier de justice à se rendre dans les locaux d’une société suspectée d’actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle et à se saisir de tout document social, fiscal, comptable, administratif, de quelque nature que ce soit, susceptible d’établir la preuve, l’origine et l’étendue du détournement, permettant ainsi à l’huissier de justice de fouiller à son gré les locaux de la société, sans avoir préalablement sollicité la remise spontanée des documents concernés et obtenu le consentement du requis (Cass. Seulement l'article L. 106 concerne les dons ou libéralités faits en vue d'influencer le vote et l'article L. 108 vise plus spécifiquement les communes et collectivités de citoyens. Premièrement, on ne manquerait pas alors de lui reprocher de chercher à protéger tel ou tel candidat. Trouvé à l'intérieur – Page 463... après la mes de l'art . 31 du Code de procédure civile : contestation en cause , restreindre au - dessous il n'y aura lieu à l'appel de jugement pré . de 50 francs sa demande en dommages - intérêts paratoire qu'après le jugement ... Selon l'article 2 de la Convention CMR, il est nécessaire de prouver que le dommage s'est produit pendant la phase maritime et indépendamment de toute acte ou omission du transporteur routier. En revanche, le tribunal a rejeté la demande de l'ASP tendant à leur condamnation solidaire à lui verser une somme correspondant au montant de l'aide, en réparation du préjudice matériel que l'agence estimait avoir subi. fictif semblable à celles dont traitent couramment les tribunaux correctionnels"(44). 23 septembre 2004, n° 02-16459 ; Cass. com., 22 sept. 2016, n° 15-14.449). Enfin, Lorsque la demande de production forcée de pièces est sollicitée en cours de procédure, il conviendra de se fonder sur les articles 11 et 138 du Code de procédure civile. Reste que la mise en œuvre de cette disposition est subordonnée à la satisfaction de plusieurs conditions et que les mesures susceptibles d’être prononcées par le juge sont limitées. L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Les mesures d’instruction peuvent tendre à la conservation des preuves, mais aussi à l’établissement de faits, et peuvent concerner des tiers, si aucun empêchement légitime ne s’y oppose (Cass. Le seul argument permettant d'écarter le parlementaire de cette catégorie repose sur le principe de la légalité et l'interprétation stricte de la loi pénale : le député est "une personne investie d'un mandat électif public" distincte des personnes dépositaires de puissance publique ou chargées d'une mission de service public puisque les textes répressifs les différencient (29). Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ? L'appel de quatre présidents de groupe de droite et du centre à l'Assemblée nationale et au Sénat, publié le 12 février par Le Journal du dimanche, estime que "la séparation des pouvoirs a été malmenée dans la procédure qui vise François Fillon. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-20048). En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles. Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Jean-Marie DELARUE, Conseiller d'État, ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, La pratique de la religion en prison Régulièrement, la Cour de cassation rappelle, en effet, qu’il ne peut être recouru à la procédure sur requête qu’à la condition que des circonstances particulières l’exigent. Le procédurier est celui qui gagne le procès parce qu'il connait bien la procédure.—. En revanche, celui de la bonne administration de la justice serait malmené. Le principe de célérité pas davantage : une trêve en raison d'un calendrier électoral ne peut être que de courte durée et n'affectera pas le train de sénateur de la justice pénale. Les avocats sont prévenus : qu'il y ait ou non territorialité de la postulation, la transmission des actes par RPVA reste et restera la norme, ce même après le 1er septembre 2017. Ils protègent de l'arbitraire, d'une justice instrumentalisée comme d'une justice bâillonnée" (15). 432-11 N° Lexbase : L9483IYU, 433-1 N° Lexbase : L9482IYT, 435-1 N° Lexbase : L9487IYZ, 435-2 N° Lexbase : L7456LBR, 435-3 N° Lexbase : L9486IYY, 435-4 N° Lexbase : L7455LBQ), de la prise illégale d'intérêts (C. L'ASP a fait appel de ce jugement sur les intérêts civils et à l'encontre, seulement, de M. Y. Elle a obtenu de la cour d'appel de Bordeaux la condamnation de ce dernier au paiement d'une somme de près de 456 000 euros au titre du préjudice matériel, correspondant à la fraction du montant de la subvention obtenue par escroquerie. Trouvé à l'intérieur – Page 308C'est ce qu'enseigne le Répertoire de jurisprudence de M. Favard priétaire use de la faculté que lui donne l'art . ... Que le juge - commissairc , en jugeant seul , Pigeau , avant le Code ( Procédure du Châtelet , 1789 , t . 1 , p . Cette hiérarchisation des procédures qui place la procédure sur requête sous le signe de la subsidiarité procède de la volonté du législateur de n’admettre une dérogation au principe du contradictoire que dans des situations très exceptionnelles. Dès lors, dans l'hypothèse où la faute en question est pénalement répréhensible, et lorsque la personne publique décide tout à la fois d'émettre un titre exécutoire pour parvenir à la répétition de l'indu et de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice constitué par le versement indu de la somme, il nous semble que le juge administratif, saisi du contentieux du titre exécutoire, ne peut ignorer une éventuelle condamnation prononcée par le juge pénal. La réponse est négative au regard de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription. Principe de la légalité. Ce livre correspond aux nouveaux programmes Licence Master Doctorat. De manière générale, l'acharnement médiatique dont peuvent faire l'objet les hommes politiques peut être combattu sur différents fondements (dénonciation calomnieuse, diffamation, injure, violation du secret de l'enquête, de l'instruction et du secret professionnel, non-respect du principe de présomption d'innocence (86)). Or, l'analyse des réformes successives en la matière depuis 1996 a pu montrer que le mouvement législatif allait "à l'encontre de toute rationalité dans la référence aux fonctions publiques" (21). La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué". 2e civ., 15 juin 1994, n°92-18186). D'une part, une procédure pénale a été engagée contre la société et contre le président de son conseil d'administration, M. Y, pour escroquerie. (Articles ANNEXE, art. Déplier Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (Articles 747-1 à 747-2) Cherchant une explication -et non une justification-, P. Avril considère qu'en raison de sa création récente (2013), "le parquet national financier peut avoir souhaité affirmer ainsi son autorité par une réaction si prompte et spectaculaire à l'actualité" (41). Ainsi du Professeur Roseline Letteron qui s'appuie sur l'article 433-3 du Code pénal (N° Lexbase : L1220LDK) : cette disposition sanctionne les menaces ou actes d'intimidation à l'encontre "d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, [...]". LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. Bâtissez des stratégies gagnantes, sécurisez vos positions, minimisez l'aléa juridique pour vos clients. Trouvé à l'intérieur – Page 208SOMMAIRE . 603. État ancien de la jurisprudence avant l'art . 31 . 604. Quid juris en droit commercial ? 605. ... L'histoire ne raconte pas si le créancier , inL'article 804 du Code de procédure civile formé de cet artifice ... 12. com17 mars 2004, n° 00-13081). Trouvé à l'intérieur – Page 1122La cour suprême a consacré l'affirmative : « Attendu , sur le moyen résultant de la violation de l'article 1005 du Code de procédure civile , que ni cet article ni aucune autre disposition dudit Code n'exigent la représentation ... C'est faire dire à l'arrêt des choses qu'il ne dit pas. La procédure sur requête ne peut être envisagée qu’à la condition de justifier de circonstances exceptionnelles. Trouvé à l'intérieur – Page 105513 ; 31 déc . 1828 , art . 12 . 17. En matière civile et commerciale , les jugements des tribunaux de paix ... seront exécutoires par provisions et nonobsiani appel , sous les modifications portées au code de procédure civile . 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-15251). Trouvé à l'intérieur – Page 13331 invoqué , l'audience de la cour d'assises , et que le fait prononce une détention qui peut être d'un est prévu par l'art . 122 du Code pénal ; mois et une amende au moins de 25 francs , » Que le Code de procedure civile est antéet au ... Trouvé à l'intérieur – Page 314Il s'agit de droits civils et d'une action qui est du ressort des tribunaux et qui est régie par le code de procédure civile . L'objet de l'article 31 du projet de loi est de désigner , parmi les prescriptions établies par le code civil ... Le raisonnement fondé sur l'article 433-3 du Code pénal (24) ne permet donc pas d'affirmer que le député est dépositaire de l'autorité publique. Le principe de la légalité et son corollaire, le principe de l'interprétation stricte, conduisent à penser qu'un député -investi d'un mandat électif public- ne peut être poursuivi pour une infraction ne visant pas expressément cette qualité. Curieusement, alors que la Cour de cassation a déjà répondu à cette question, question qui avait été laissée en suspens tant par le législateur que par la jurisprudence de la Cour suprême, dans les avis du 5 mai 2017, la cour d'appel de Paris prend soin de faire à nouveau la démonstration de l'absence de nécessité d'appliquer les règles de postulation en matière prud'homale : "La représentation devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale demeure ouverte à partir du 1er août 2016 à tout avocat, sans postulation obligatoire". Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Est-elle nécessaire ? 11 avril 1995, n° 92-20985 ; Cass. Le lendemain, la première présidente et la procureure générale de la cour d'appel de Paris ont également fait un communiqué, rappelant que "notre Constitution, fondée sur la séparation des pouvoirs, garantit l'indépendance des magistrats afin qu'ils exercent leurs missions dans la sérénité et dans le respect du principe de l'égalité de tous devant la loi" (14). Une telle hybridation du contentieux du titre exécutoire et d'une logique indemnitaire ne serait nullement inédite. A la lecture des travaux parlementaires relatifs à l'adoption du Code pénal de 1992, le dépositaire de l'autorité publique est la personne qui a "un pouvoir de décision fondé sur la parcelle de l'autorité publique que lui confèrent ses fonctions, qu'il soit fonctionnaire au sens strict, militaire, magistrat, officier public ou ministériel". 433-5 N° Lexbase : L1223LDN). pén., art. En effet, l’article 145 relève d’un sous-titre du Code de procédure civile consacrée aux mesures d’instruction. 2 déc. À cet égard, l’article 146 du code de procédure civile fait interdiction au juge d’ordonner une mesure d’instruction en vue de suppléer leur carence dans l’établissement de la preuve. Est-ce à dire que la partie cherchant à se préconstituer une preuve avant tout procès dispose d’une option procédurale ? En savoir plus. Sur le plan politique, revenons à Montesquieu. La production de pièces est régie, quant à elle, par un sous-titre distinct, ce qui a fait dire à certains que, en l’absence de texte prévoyant expressément la production forcée de pièces par une autre partie ou par un tiers, cette mesure ne relevait pas de la compétence du Juge des référés saisi sur le fondement de l’article 145 du CPC. L'article 705, 1° du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7451LBL) prévoit la compétence du PNF pour les "délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, [...] du Code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent". com., 11 mai 1993). D. Régime international des brevets d'invention. A titre d'exemple, la cour d'appel de Douai, dans une ordonnance d'irrecevabilité de l'appel en date du 30 septembre 2016, s'était déjà prononcé de cette manière : "attendu que Me X a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes [...] par LRAR reçue au greffe le 23 septembre 2016 ; qu'en conséquence il y a lieu de déclarer la déclaration d'appel remise au greffe irrecevable". L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Or, une restitution immédiate ne saurait s'opérer en cas d'envoi par lettre recommandée. Il est appelé ici plus spécifiquement pour contester les "pouvoirs" de l'autorité judiciaire face au statut du parlementaire. C'est, par ailleurs, oublier un objectif à valeur constitutionnelle : la bonne administration de la justice (même s'il est vrai, comme pour le principe de la séparation des pouvoirs, que l'on peut lui faire dire tout et son contraire). 15. Les mesures prononcées peuvent être extrêmement variées pourvu qu’elles soient précises. Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. On peine néanmoins à trouver un fondement textuel à cette "tradition républicaine". En 1919 au lendemain de la Première Guerre mondiale, les disparités entre le droit français et la législation en vigueur depuis des décennies en Alsace et en Moselle, à la suite du Reichsland Elsass-Lothringen (Alsace-Lorraine), province du deuxième Reich allemand, sont très importantes. Il ne semble donc pas possible de poursuivre un parlementaire du chef de détournement de fonds prévu à l'article 432-15 du Code pénal. crim., 20 mai 2009, n° 08-83.936, F-D [LXB=] ; Cass. Surtout, c'est oublier toutes les décisions reconnaissant cette compétence, sans qu'elles n'heurtent le principe de la séparation des pouvoirs. Plus rapide, plus complète, plus pertinente. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 juillet 2017 (CE 4° et 5° ch.-r., 28 juillet 2017, n° 390740, mentionné aux tables du recueil Lebon. Célérité inhabituelle ? Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d . En droit commun, lorsque la commission d'une infraction est portée à la connaissance du procureur de la République, ce dernier ouvre immédiatement une enquête. Dans ce numéro de La lettre juridique n°709 du 31 août 2017 nous traiterons de Procédure civile, Collectivités territoriales, Contrôle fiscal, Éducation, Pénal, Procédure, Procédure pénale, Procédures fiscales, QPC, Protection sociale, actualités juridiques. Si les appelants étaient, jusque là, heureux du raisonnement de la cour qui rejetait la demande de nullité, leur déception allait être grande... car la cour a finalement déclaré irrecevable la déclaration transmise au greffe par LRAR : "faute d'une telle transmission via le Réseau privé virtuel des avocats, la déclaration d'appel devait être remise par tradition manuelle au greffe de la cour et non envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception". - et d'autre part, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique.
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