Trouvé à l'intérieurAinsi l'article 10 du Code de procédure pénale prévoit-il que l'action civile se prescrit selon les règles du Code ... sur les articles 1240 et 1241 du Code civil, car cela remettrait en cause le principe de l'unité des deux fautes. La responsabilité semble être en définitive l’obligation à réparer le préjudice qu’une personne a pu causer soit par ses actes fautifs, soit par les choses dont elle a la garde, soit à raison de sa qualité ou de sa fonction. Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction ? Article 1100 du Code Civil : (câest le Président de la République qui promulgue la loi pour quâelle soit appliquée aux citoyens) Fait juridique : conséquence non-volontaire. Article 1240 du Code civil : C’est quoi la responsabilité du fait personnel ? Ainsi, lâarticle 1240 du Code civil nouveau dispose que Il sâagit là dâun cas spécifique de responsabilité du fait dâautrui qui ne repose, ni sur lâarticle 1240 du Code civil, ni sur lâarticle 1242, al. 1137 et 1178 alinéa 1er du code civil pour lâaction en nullité ; articles 1240 et 1241 du même code pour lâaction en dommages-intérêts). Dès lors qu’un lien contractuel existe entre la victime et l’auteur du dommage, la responsabilité extracontractuelle est en principe inapplicable. Certains textes peuvent être sanctionnés en droit pénal ; c’est le cas des prescriptions du Code de la route. Cependant, une faute seule et un dommage établi ne peuvent valablement engager la responsabilité délictuelle du fautif sans que le lien de causalité ne soit démontré. Trouvé à l'intérieurA. La responsabilité du fait personnel du mineur 576 Principe ◊ Selon l'article 1240 du Code civil, ... ou, conformément aux dispositions de l'article 1241 du Code civil, constituer une imprudence ou une négligence. Ce qui distingue les articles 1240 et 1241 du Code civil, câest que le premier concerne tout particulièrement la catégorie des délits câest -à-dire Tout professionnel peut voir sa responsabilité civile professionnelle recherchée à l’occasion d’un fait dommageable commis à autrui dans le cadre de son activité. Il agit de sa propre initiative, sous sa propre responsabilité civile, sur la base des articles 1240 et 1241 du code civil. Cette hypothèse est enrichie par la jurisprudence relative à un droit de propriété dont la jouissance abusive a pu être la source de préjudices pouvant engager la responsabilité délictuelle de son titulaire (Req. Le régime de lâarticle 1240 et suivant du code civil, obligeant tout homme qui cause à autrui un dommage à le réparer, pose la question du cumul des différents régimes de responsabilité délictuelle. Je m’appelle Steven Ventura et je suis juriste de formation diplômé de l’université Jean Moulin Lyon 3. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Lâarticle 1240 dudit Code dispose : « Tout fait quelconque de lâhomme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Néanmoins, cette instance ne peut pas recourir à un expert. Cette responsabilité est à distinguer de la responsabilité contractuelle. Date de la loi 21-07-2019. Cela peut se manifester par des actes positifs dans la commission d’une faute ou d’actes négatifs qui se matérialiseraient par des abstentions ou des omissions. Consultez la page afin d’approfondir vos connaissances sur ce sujet. Les experts SVP vous répondent, Contrat de travail : les obligations de l'employeur, Contribution Economique Territoriale (CET), Défiscalisation et impôt sur le revenu : Définition | SVP, Technologie de l'information et de la communication (TIC), Négociation et consultations obligatoires, Épargne salariale / Protection sociale complémentaire. 7 - Art. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à -vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. La faute. Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. L’abus de droit est caractérisé lorsque la personne agit avec une intention de nuire. Trouvé à l'intérieur – Page 6536) « dispositions des articles 1240, 1241, 1242 » du code civil. (L. no 52-336 du 25 mars 1952) « Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommagesintérêts pourra être poursuivi sur l'actif ... Article 1240 et 1241 anciennement 1382 et 1383 ... dans le mème sens qu'elle et il lui a emboutie l'arrière de notre voiture est ce que l'on peut faire marcher l'article 1241 du code civil car c'est une negligence de la part camionneur ? 1. DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL Article 1er I. À noter: les responsabilités civiles délictuelle et quasi-délictuelle des articles 1240 et 1241 du Code civil sont des responsabilités du fait personnel. Contrairement à la demande fondée sur lâarticle 266 du Code civil, la demande fondée sur lâarticle 1240 du Code civil, nâest pas exclusivement réservée au cas de divorce pour faute aux torts exclusifs de lâépoux, et au cas de divorce pour altération du lien conjugal, lorsque la partie est défendeur et nâa pas, elle-même, demandé le divorce. Table alphabétique. Posté(e) le 14 juillet 2020. danjou1946. Voir le principe de la liberté contractuelle, notre article sur les contrats de société, L’équivalence des conditions qui reconnaît que toute cause est à l’origine du dommage intégral, Et la théorie de la causalité adéquate qui suppose l’identification de la cause adéquate, c’est-à-dire de la cause qui a entraîné le dommage. Trouvé à l'intérieur – Page 1591240 et 1241). Dans la pratique, la responsabilité civile est extrêmement importante et elle est une source non ... Le texte de base est l'article 1240 du Code civil qui édicte le principe de droit commun dans la responsabilité civile ... Il est à retenir qu’il existe le principe général du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 1922 qui contraint la victime à choisir. Trouvé à l'intérieur – Page 109C'est de la responsabilité délictuelle et plus précisément du fait personnel que traite l'article 1240 du Code civil. Place de l'article dans le Code L'article 1240 du Code civil se situe dans le titre III du Code civil concernant les ... À la matérialité s’ajoute l’illicéité de l’acte, à savoir sa contrariété avec le droit appliqué, qui est apprécié in abstracto. Trouvé à l'intérieur – Page 66Il reste donc à s'interroger sur la responsabilité délictuelle personnelle de la personne morale fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. Le fondement suscitait une difficulté théorique importante. En effet, il est admis que les personnes atteintes d’un trouble mental tous comme les très jeunes enfants sont susceptibles d’engager leur responsabilité personnelle. Questions - réponses liées à l'activité partielle, TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire, Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés en 2021, Le traitement fiscal et comptable des aides COVID, Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme, Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance, Location meublée : une opportunité non dénuée de risques. Article 27 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du ⦠DISPOSITION PRÉLIMINAIRE. tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, Une question ? En réalité, l’affirmation d’un droit suppose corrélativement l’existence d’une obligation. Pour fonder la faute, il faut caractériser la transgression d’une obligation juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 332Antérieurement à cette décision, le patient ne pouvait engager la responsabilité du médecin que sur un fondement délictuel, en cas de manquement à ses obligations en application des articles 1240et 1241 du Code civil (anciens articles ... 2. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Il dispose aussi d’autres moyens pour justifier sa conduite. Lâarticle 1240 vise les délits , soit les faits illicites volontaires Lâarticle 1241 vise les quasi-délits , soit les faits illicites involontaires Plus récemment, le développement des dommages de masse, hypothèse où un fait dommageable unique a engendré un nombre considérable de victimes, qui a, notamment permis les actions collectives, redessine les contours de la responsabilité civile et particulièrement le rôle de la faute. L’ordre de la loi (article 122-4 du Code pénal) ; La légitime défense (article 122-5 du Code pénal) : L’état de nécessité (article 122-7 du Code pénal) : Le consentement de la victime ainsi que la faute de la victime . Aide aux victimes de préjudices corporels Il en résulte que tous les individus doivent respecter ce droit, à peine de commettre une faute. Pour pallier la suppression du CHSCT suite aux ordonnances du 22 septembre 2017, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être mise en place, au sein du CSE, dans les entreprises ou les établissements de plus de 300 salariés. Avec le concours de lâarticle 1240, lâarticle 1241 du Code civil a posé le principe général de la responsabilité du fait personnel. Trouvé à l'intérieur – Page 150... déloyale sur le droit commun de la responsabilité civile et plus particulièrement sur l'article 1240 du Code civil. ... est constitutif d'une faute délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 1240 et 1241 du Code civil. et de protection des données personnelles, risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l'établissement; [...], pris pendant l'horaire de travail est rémunéré par l'employeur ; [...]. 2. Merci d'indiquer si cette question est résolue. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut-il recourir à un expert ? Pour pallier la suppression du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit également être mise en place, au sein du CSE, dans les entreprises ou les établissements de plus de 300 salariés. Lâarticle 1241 définit la faute comme étant « la violation dâune prescription légale ou règlementaire ainsi que le manquement au devoir général de prudence ou de diligence ». En pratique, il est observé qu’il peut y avoir plusieurs faits ayant participé à la réalisation du préjudice. Le principe qui régit la responsabilité extracontractuelle est la faute. À cet égard, il est recensé deux catégories de fautes. Ces dispositions pourraient s'appliquer au CSE qui doit être consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Nous utilisons des cookies pour vous garantir une meilleure expérience utilisateur. Liens relatifs. Code civil. À lire en passant : C’est quoi la preuve des droits subjectifs ? J’ai fondé cette plateforme dans le but d’offrir la possibilité à tous les étudiants en droit qui le souhaitent d’améliorer leurs connaissances juridiques afin qu’ils puissent augmenter significativement leurs notes lors des examens. Est 6-2) LIVRE PREMIER - DES PERSONNES (Art. Trouvé à l'intérieur – Page 213Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable , encore que le possesseur en soit par la suite évincé . Reproduction des articles 1239 et 1240 du Code civil . ARTICLE 1238. ( C. N. , 1241. ) ... Code civil : Article 1240. L'art 1382 et 1383 du Code Civil sont tres difficile pour moi. Trouvé à l'intérieur – Page 305Par principe, le petit âge des enfants n'est pas un obstacle à la mise en jeu de leurs responsabilités personnelles et du fait des choses, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242, alinéa 1er nouveaux du Code civil. À l’opposé, la responsabilité contractuelle se singularise par l’unicité de son fait générateur : l’inexécution d’une obligation contractuelle. Neanmoins, cette instance ne dispose pas d'attribution consultative. Article 218 du Code civil 5. La faute intentionnelle est celle commise avec intention de nuire ou de causer un dommage. Dès lors, votre responsabilité délictuelle est engagée et m'offre le droit à indemnisation en vertu des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil. Code civil . Ce développement jurisprudentiel, aussi nécessaire quâil ait été, sâest cependant fait au détriment de la lisibilité et de lâaccessibilité au droit pour le non praticien ; la seule lecture des articles 1240 et suivants du code civil (anc. Ce texte est imporant car il est à la base de la responsabilité civile délictuelle. Celle qui répare les conséquences dâune inexécution ⦠18 avenue du peuple belge, 59009 LILLE, Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. » L'article 1240 est celui qui pose le fameux principe que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Solution en droit : Selon les articles 1240 et 1241 du Code civil, pour engager la responsabilité du fait personnel dâune personne, la victime doit établir lâexistence dâune faute (1), ⦠Politique de confidentialité Article 1240 ou 1241 code civil: Article 1240 ou 1241 code civil. La faute par commission qui suppose un acte positif, à savoir le « passage à l’acte » aussi bien lorsqu’elle est matérielle (blesser quelqu’un) qu’intellectuelle (diffamation, injures). La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Le droit français prévoit également la responsabilité du fait dâautrui et la responsabilité du fait des choses. Trouvé à l'intérieur – Page xviiLes dispositions de l'ancien article 180 de la loi du 25 janvier 1985, codifiées sous l'article L. 6512 ne peuvent pas être cumulées avec celles des articles 1240, 1241 nouv. du Code civil ou de l'article L. 225251 C. com. 2408. Code civil du Québec. Lâarticle 1240 « modernise » le texte de lâactuel article 1240 du code civil (ex-1382) puisquâil énonce « chacun est responsable du dommage causé par sa faute ». 12up4 | 12up4 | 1245 | 124 movies | 1243 | 1246 | 1245 property | 1240 | 1244 | 1241 | 1247 | 1248 | 124 conch street | 124 spider | 1242 | 1240 code civil | 12 A noter : le CSE a remplacé le CHSCT depuis le 1er janvier 2020. Tout professionnel peut voir sa responsabilité civile professionnelle recherchée à lâoccasion dâun fait dommageable commis à autrui dans le cadre de son activité. La faute délictuelle réside dans l’inexécution d’une obligation qui trouve sa source en dehors du contrat : dans la loi, le règlement, l’usage ou la coutume. Cette propre responsabilité se divise en responsabilité délictuelle pour faute à l'article 1240 du Code civil et quasi-délictuelle à l'article 1241 du même Code. Code civil. Code civil. Article 1240bis du Code civil 6. Il doit être personnel c’est-à-dire à la personne qui agit en réparation. Nouveaux modèles article 1241 Code Judiciaire et 498 etc. Sont abrogés les articles 1231 à 1252. Ce qui distingue les articles 1240 et 1241 du Code civil, câest que le premier concerne tout particulièrement la catégorie des délits câest-à-dire des faits illicites volontaires alors que le second (lâarticle 1241 du Code civil) concerne les quasi-délits. Trouvé à l'intérieur – Page 599The reference to Article 1382 Code civil (now Article 1240), the general tortlaw basis for claiming damages, ... On the other hand, it is well established that Articles 1240 and 1241 Code civil can be used as a basis of an unfair ... Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. article 1241 (ancien article 1383)5. Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Dans le Projet, le texte de cette proposition dâarticle 1242-1 du Code civil est placé entre crochets pour signifier que le Ministère de la justice reste hésitant sur lâopportunité dâinsérer dans le Code civil une telle précision relative à la faute de la personne morale. 7 - Art. On ne peut déduire du Code civil une définition précise de la faute du fait personnel. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page. Découvrez lâensemble de nos ressources numériques « L article 1240 du code civil » mises à disposition de la fonction publique. Lâarticle 1240 du Code civil et lâarticle 1241 du Code civil mettent ainsi en lumière un droit à réparation ayant une valeur constitutionnelle. Poser ma question; Messages recommandés. Il est à souligner que l’absence d’élément matériel caractérisé par l’abstention entre également dans le champ d’application de l’article 1240 du Code civil (27 février 1951 arrêt Branly). 2000). Ces faits peuvent être mobilisés en matière délictuelle, mais aussi matière contractuelle. Il est à noter par ailleurs que le dommage corporel est constitué par toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne. CODE CIVIL 18 12 décembre 1991 01 1 er 01 janvier 1994. Le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT), ne dispose pas d'un droit général à l'expertise. opposition entre article 1240 et 555 du code civil Webinar le 12 octobre : Toutes les clés pour en finir avec la discrimination en Entreprise . Les articles 1240 et suivants du Code civil sont relatifs à la responsabilité extracontractuelle. Un fait générateur : la faute. 515-13) LIVRE DEUXIÈME - DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ (Art. L'article 1382 ancien est devenu le nouvel article 1240 du Code civil. (1ère civ. Bonjour , la Carsat peut elle me demander un trop perçu pour une erreur de calcul de sa part ? Il est composé de l’imputabilité de l’acte à son auteur. La victime doit présenter un dommage pour invoquer la responsabilité de son auteur. SVP est membre de Syntec Management et a reçu la qualification ISQ-OPQCM pour l'ensemble de ses services. La faute par omission est intégrée dans le champ de la responsabilité du fait personnel, article 1240 du Code civil, en raison de l’impératif de protection des victimes. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Nouveaux modèles article 1241 Code Judiciaire et 498 etc. Il a en effet confié la voiture de marque Porsche en pleine nuit pour effectuer l’essai, sans accompagner le conducteur, alors que la puissance particulière du véhicule justifiait sa présence pour donner des conseils pratiques et surveiller la conduite (Cass. Art. Tout fait quelconque de lâhomme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. étant dans un logement locatif avec parking privé d’adolescents jouent ballons vélo et notre voiture abîmée sûr cela je viens de recevoir une lettre en recommandé en décrivant comportement intrusif, invectives hurlees. Lâancien article 1382 devenu lâarticle 1240 du Code civil, issu de lâordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit commundes obligations, régit la responsabilité du fait personnel (article 1240 du Code civil). Ce régime de responsabilité est particulièrement marqué, à son origine, par une vision moraliste : La faute peut aussi bien être volontaire quâinvolontaire (article 1240 du Code civil). Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La responsabilité du fait personnel de l’article 1240 du Code civil implique une faute personnelle tandis que la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui de l’article 1242 du Code civil sont de plein droit et sont applicable par prévisions législatives. La réparation était octroyée en cas de rupture dite fautive, et lâanalyse des arrêts du xixe siècle jusquâaux années 1970 montre que la faute pouvait exister dès lâorigine du concubinage : câest la séduction dolosive qui constituait une faute au sens de lâarticle 1240 du Code civil (anc. Article 60 du Code des sociétés 8. Trouvé à l'intérieur – Page 84... sans être récesdu titre , et que le créancier n'est pas d'ailleurs constitue saire à l'exercice de ses fonctions , est incommode pour lo bailleur ou les autres locataires . en état d'incapacité , articles 1240 et 1241 , Code civil . 515-13) LIVRE DEUXIÈME - DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ â¦ 515-14 - Art. Article 1242 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. La faute peut également résulter dâune imprudence ou dâune ⦠Trouvé à l'intérieur696 Aux termes du célèbre article 1382, anc., devenu article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme ... Les articles 1382 et 1383, anc., ou 1240 et 1241 du Code civil fondent l'obligation à réparation du préjudice sur la ... 1240 et 1241 du Code civil Régime peu favorable aux victimes qui doivent prouver la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. De nombreux textes réglementent l’organisation d’une société et imposent au citoyen de respecter certains devoirs et de se comporter de telle ou telle façon. Le titre III du livre III du code civil est ainsi modifié : 1. Trouvé à l'intérieur – Page 257( 850 , etc. , 1231 , 1237 , 1240 , 1241 , 1244. ] 1239. Réciproquement , le preneur ou son héritier qui usera de la faculté qui lui est donnée par l'article 1237 , sera tenu , envers le bailleur ou ses héritiers , aux indemnités fixées ... Les articles 1240 et suivants du Code civil sont relatifs à la responsabilité extracontractuelle. La distinction entre les articles 1240 et 1241 du Code civil nâa quâune portée très faible. 515-14 - Art. Révolution douloureuse pour certains qui a même généré la création dâun hashtag sur les réseaux sociaux : #JeSuis1382. À proprement parler, il résulte du seul article 1240 du Code civil que la faute dommageable oblige à réparation. Commentaire de l'article 1382 du Code civil (1240 nouveau) sur la responsabilité du fait personnel avec la notion de faute - publié le 16/09/2020 Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil. Cela n’interdit pas qu’il existe d’autres victimes à côté de la victime directement préjudicié (elles sont appelées « victimes par ricochet ». Il s’agit de toute atteinte extra patrimoniale qui peut prendre des formes très variées : douleur physique, atteinte à la vie privée ou à l’honneur, atteinte aux sentiments. Trouvé à l'intérieur... de la responsabilité civile extracontractuelle du fait personnel basé sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, devenus, depuis l'ordonnance précitée du 10 février 2016, les articles 1240 et 1241 de ce code. Art. 1240 C. civ. D’autres sanctions sont uniquement sur le plan civil, comme en droit de la famille. Trouvé à l'intérieur – Page 257[ 850 , etc. , 1231 , 1237 , 1240 , 1241 , 1244. ] 1239. Réciproquement , le preneur ou son héritier qui usera de la faculté qui lui est donnée par l'article 1237 , sera tenu , envers le bailleur ou ses héritiers , aux indemnités fixées ... Trouvé à l'intérieur... cumulées avec celles des articles 1240, 1241 nouv. du Code civil ou de l'article L. 225-251 C. com. 2548. Lorsque l'action est exercée par un actionnaire pour des faits antérieurs au jugement ayant ouvert la procédure collective, ... Par danjou1946, le 14 juillet 2020 dans Immobilier. En effet, la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999, relative au PACS, qui a déclaré constitutionnel non seulement le principe du droit à réparation, mais aussi le principe selon lequel un fait fautif oblige son auteur à réparation. L'action sur ce fondement est cumulable avec les préposé. Table alphabétique. Le dommage à venir est également considéré comme certain par la jurisprudence et nécessite à cet effet réparation et allocations de dommages et intérêts ; Cela signifie qu’il résulte directement du fait déclencheur. Lâarticle 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de lâhomme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le préjudice s’est, dans cette hypothèse, déjà survenu. Les éléments constitutifs de la faute se rapportent au comportement d’un individu qui, par négligence, imprudence ou malveillance, manque à son devoir de ne causer aucun dommage à autrui (article 1241 du Code civil). Le sujet de droit qui commet une faute délictuelle est tenu de réparer le préjudice subi par la victime si les conditions de la RCD sont réunies. Lâarticle 673 du code civil dispose que : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. opposition entre article 1240 et 555 du code civil. Veuillez vous reconnecter. Les personnes qui ne sont pas dotées de discernement sur le fondement de l’article 414-3 du Code civil (« celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation »), ainsi que les seconds en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêts Lemaire et Derguini Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984) peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée. En application des articles 1382 et 1383 ancienne formule (1240 et 1241 nouvelle formule) du Code civil, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée en cas de réunion des éléments traditionnels de la responsabilité civile : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre ces deux premiers éléments.
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