Pour organiser cet entretien préalable à licenciement, l’employeur doit avant toute chose, adresser au salarié une convocation à l’entretien préalable à licenciement (c. trav. ). Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex, Tél. Le délai légal minimum entre la présentation de la convocation par l'employeur et l'entretien préalable est fixé à au moins 5 jours ouvrables, en excluant le dimanche et les jours fériés, après la présentation de la lettre. la raison pour laquelle le salarié est convoqué à l’entretien préalable (mentionner l’. Doc. En cas de non-respect de ce délai, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts. Il existe néanmoins certaines restrictions : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : L’employeur doit-il reporter la date de l’entretien préalable s’il est informé que le salarié ne pourra pas s’y rendre ? En effet, le dimanche 29 mars n’étant pas un jour ouvrable, le délai de cinq jours commençait à courir le lundi suivant ; la salariée devant bénéficier de cinq jours pleins, le délai prenait fin le vendredi à minuit (, Si le délai entre la lettre de convocation et la date de l’entretien est trop court, la procédure est irrégulière. ). Celui-ci est notamment destiné à permettre au salarié de se faire assister s'il le souhaite. soc. Rappel. txtOf: 'sur'}); La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 28 octobre 2011 rappelle que le délai de 5 jours ouvrables devant séparer la présentation de la lettre de convocation et l . Lorsque le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable expire un dimanche, il ne faut pas fixer l'entretien préalable à licenciement le lundi (Cass. Entre la présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et la tenue de l'entretien . art. Vous pouvez selon vos besoins : - partir de la date de convocation et obtenir celle de l'entretien ; - partir de la … Je souhaite être contacté par un commercial, Vous devez cocher la case captcha ci-dessus. le dimanche est le jour de repos hebdomadaire. Le délai entre la convocation de l'entretien préalable et la tenue dudit entretien est de 5 jours ouvrables comme le prévoit l'article L.1232-2 du Code du Travail. Les délais à respecter. Publié le 15 septembre 2017 imageBtnNext: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_next.gif', Profitez de 10 jours d'accès gratuit à mes Alertes & Conseils, Créez votre profil pour recevoir des alertes et conseils sur mesure. Il ne faut pas compter le jour où la lettre de convocation est présentée au salarié pour la première fois. soc. Ainsi, si c'est l'employeur qui décide pour des raisons qui lui appartiennent de reporter la date de l'entretien, le délai de 30 jours démarre bien à la date prévue initialement pour le 1er entretien. Si le délai de 5 jours expire un samedi, il est prorogé jusqu'au lundi et l'entretien préalable ne peut être fixé qu'à partir du mardi. Cass. Si vous souhaitez ajouter ce domaine à votre abonnement, cliquez sur le bouton « Modifier votre profil ». La Cour de cassation a d'ailleurs eu l . 24 novembre 2010 n° 09-6661 . Si ce 6 ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié, un jour chômé, il n'est pas pris en compte. Les juges ont considéré que l’employeur avait volontairement mis le salarié dans l’impossibilité de se présenter à l’entretien, et s’était abstenu de lui laisser le temps de présenter ses observations sur les motifs de licenciement. L'entretien préalable ne pouvait donc se tenir au plus tôt que le jeudi 20 octobre 2011. L'employeur qui envisage de licencier un collaborateur est tenu de respecter un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation du salarié et la date à laquelle doit se tenir cet entretien (art. La cour de cassation énonce, dans le droit fil de sa jurisprudence, que le report de l'entretien préalable avait eu lieu à la seule initiative de l'employeur, et retient comme point de départ la date du 12 mai 2011, correspondant à l'entretien initial auquel la salariée ne s'était pas présentée, pour en déduire que le délai de notification calculé à compter de cette date . Le point de départ du délai est donc le jour ouvrable suivant (. Entretien préalable : report et délai de 5 jours ?« Un salarié m'a demandé de reporter la date de son entretien préalable à licenciement. Par exemple : si votre entretien préalable a eu lieu le vendredi 28 février 2020, votre employeur doit attendre mercredi 4 mars 2020 à minuit pour vous envoyer votre lettre de licenciement. Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 10 juillet 2019 : RG n° 18-11528, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 8 février 2011 : RG n° 09-40027, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 30 mars 2011 : RG n° 09-71412, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 13 septembre 2006 : RG n° 04-45698, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 21 septembre 2005 : RG n° 03-44810, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 avril 2003 : RG n° 01-41364, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 9 novembre 2010 : RG n° 09-41578, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 21 janvier 2009 : RG n° 07-42985, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2011 : RG n° 10-21242, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 20 décembre 2006 : RG n° 04-47853, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 20 février 2008 : RG n° 06-40949, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n° 14-12245, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 9 juin 1999 : RG n° 97-41349, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 11 mai 2005 : RG n° 03-43007, Par Maitre Virginie LANGLET le 30 juillet 2019. Si ce délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'entretien doit avoir lieu au plus tôt le lundi qui suit. [Lire la suite]. Ceci pour que le salarié puisse disposer de 5 jours ouvrables entiers pour préparer sa défense (Cass. Contraventions avec un véhicule de fonction : qui paie ? Puis le 27 mars 2015, il est convoqué à nouveau à un entretien préalable (report de l'entretien par l'employeur) qui s'est déroulé le 7 avril 2015, il est finalement licencié pour faute grave le 29 avril 2015. RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z. après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre (. Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail. Rappelons qu'en tout état de cause le licenciement d'un salarié qui n'a pu se rendre à l'entretien préalable n'est pas en soi irrégulier, sauf fraude de l'employeur. Dès lors qu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit obligatoirement le convoquer à un entretien préalable à licenciement avant de prendre une décision. soc. soc. Lorsque le décompte, qui débute le lendemain du jour de la . De ce fait, le jour de la remise ou de la présentation de la convocation ne compte pas, pas plus que le dimanche. Vos données ne seront pas transmises à des tiers. L'employeur qui envisage de licencier un. C’est au salarié à prendre ses dispositions et se rendre à la Poste pour prendre connaissance de cette lettre. Pour rappel, le délai entre la convocation et l'entretien doit comprendre au minimum 5 jours ouvrables pleins : l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 6e jour ouvrable. La sanction pour l’employeur est la condamnation à verser des dommages et intérêts à hauteur d’un mois de salaire maximum. Soc. Le calcul des cinq jours ouvrables par l’employeur est jugé erroné : l’entretien ne pouvait avoir lieu avant le samedi 4 avril, précise la Cour de cassation. En d’autres termes, si l’employeur fixe un délai inférieur et que le salarié l’accepte en se rendant à l’entretien à la date ainsi fixée, ce dernier conserve la possibilité de poursuivre ensuite l’employeur en dommages-intérêts en invoquant cette irrégularité de procédure (. D'autres cas sont aussi visés par la la jurisprudence : Défaut d . Le délai expire le dernier jour à minuit et se trouve prorogé au premier jour ouvrable suivant s’il s’agit d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié ou chômé (art. Il ne faut pas compter, ni les dimanches, ni les jours fériés. Si le délai expire un samedi ou un dimanche, l’entretien ne peut pas être fixé le lundi. Sans engagement et sans frais. L. 1232-2 CT). Soc. Le délai s'achève lorsque 5 jours pleins sont écoulés donc au 6 ème jour. Dans l'affaire ici commentée, nous verrons que, dans un contexte particulièrement dégradé, c'est bien la mise en œuvre judiciaire de cette règle qui, au final, aura . art. Soc. soc., 24.11.10, no 09-66.616). Cette solution permet plus de souplesse dans la procédure à la fois pour le salarié qui a fait la demande et pour l'employeur qui n'a pas à respecter un formalisme contraignant. soc. soc. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l’exception des jours fériés chômés et des dimanches. Je le convoque à une autre date, dois-je de. 14.12.2011, n° 10-21242). L’entretien ne peut avoir lieu qu’à partir du 6ème jour ouvrable suivant la première présentation de la lettre de convocation. Au moins 5 jours ouvrables doivent espacer la date de présentation de la convocation et la date de l'entretien préalable (Art. 17.04.2019 : n°17-31228). Dans une décision du 24 novembre 2010, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser qu'en cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du Code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de . Lorsque l'employeur a un motif réel et sérieux de licenciement, il peut convoquer le salarié pendant un arrêt maladie (aux heures de sorties . Cette convocation à l’entretien préalable à licenciement peut être adressée : La convocation à l’entretien préalable peut également : La convocation orale ou envoyée par télécopie est interdite (Cass. Lorsque le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation préalable et l’entretien préalable à licenciement expire un dimanche, l’employeur ne doit pas fixer l’entretien préalable à licenciement le lundi (Cass. Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d’entreprise et salariés cadres.Complétez simplement le formulaire pour nous exposer vos besoins et interrogations. 11.05.2005, n° 03-43007 ; Cass. Rien d'autre, c'est promis ! L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation." Il convient de préciser que ni le jour de la remise de la convocation, ni le jour de l'entretien ne sont comptabilisés pour s'assurer du respect de ce délai. L. 1232-2). La convocation à l’entretien préalable doit préciser les éléments obligatoires suivants (c. trav. Son employeur l’avait convoquée le lundi pour son entretien préalable. Le Cabinet Virginie Langlet Avocats utilisera les informations fournies sur ce formulaire pour vous envoyer une newsletter mensuelle. De plus, le jour de remise de la lettre (en main propre ou lors de la première présentation de la lettre recommandée au salarié) ne compte pas dans le délai (Cass. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté au minimum entre : la présentation de la lettre de convocation . Le salarié peut-il être convoqué à l'entretien préalable de licenciement durant un arrêt de travail ou un congé ? Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais. 2003, n° 01-41364 ; Cass. Dans ce cas, c’est à compter de la date du nouvel entretien que courent les différents délais pour notifier le licenciement. Le contenu de la convocation à entretien préalable au licenciement. I. Entretien préalable au licenciement : une étape obligatoire de la procédure de licenciement . Ce délai se calculant en jours ouvrables, il ne faut donc pas compter le dimanche et les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise. L'entretien préalable ne peut avoir lieu que le lendemain de l'expiration du délai de 5 jours, soit le sixième jour ouvrable suivant la présentation de la lettre de convocation. Lorsque le décompte, qui débute le lendemain du jour de la .
}); Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Enfin, si le délai expire un dimanche ou un jour férié chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (13) . L. 1332-2). 03.06.2015, n° 14-12245). Une simple . Voilà en substance ce que précise l'article L. 1332-2 du Code du travail. Le salarié a alors droit à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, le délai de cinq jours ouvrables séparant la convocation et l’entretien préalable est d’ordre public, de sorte que le salarié ne peut convenir avec l’employeur d’y renoncer. Quel délai doit séparer la convocation et l’entretien ? Si le salarié demande un report, vous n’avez pas à respecter de nouveau le délai de 5 jours entre la convocation et la nouvelle date d’entretien. // Tableau repliés Le délai expire toujours le dernier jour à minuit. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation." Il convient de préciser que ni le jour de la remise de la convocation, ni le jour de l'entretien ne sont comptabilisés pour s'assurer du respect de ce délai. soc. Un délai impératif de 5 jours ouvrables pleins et entiers doit s'écouler entre la convocation à l'entretien préalable et la tenue de cet entretien (Code du travail, L.1232-2). Elle arguait du fait qu’elle avait reçu la lettre de convocation à entretien préalable le lundi, alors que le délai expirait le samedi. Un délai de 5 jours doit être respecté entre la convocation et cet entretien. txtImage: 'Image', 29.04. Les délais à respecter. « Un salarié m’a demandé de reporter la date de son entretien préalable à licenciement. Le délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et l'entretien préalable s'il n'est pas respecté y compris en raison des retards postaux, rend la procédure irrégulière . trav.) Ce délai minimum court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ou de sa remise en main propre. Article L1233-11 (…) L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Pour ce faire, il doit également respecter un délai de 5 jours ouvrables au moins avant la date de l'entretien préalable. Si le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié chômé, il est prorogé (c’est-à-dire prolongé) jusqu’au premier jour ouvrable suivant (Cass. C'est rapide, gratuit et sans engagement. Souscrire au capital d’une PME... Encore avantageux ? Soc. quant au délai de 5 jours ouvrables qu'il "court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation"€(Cass.Soc. Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). soc. Licencier pour insuffisance professionnelle, Licencier pour insuffisance professionnelle : procédure, Dématérialisation de l’attestation Pôle emploi. soc. Il est conseillé de « compter large » surtout si la convocation est expédiée en recommandé. L. 1232-2 ). Le délai est de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre (c. trav. Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. soc. Ainsi, la présentation de la seconde lettre ne fait pas courir de nouveau le délai de cinq jours (Cass. 2000, n° 98-43.809). Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer. Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 15 jours à. soc. 21.09.2005 : n° 03-44810). 09.11.2010, n° 09-41578), même si le salarié est venu accompagné d’un conseiller extérieur à son entretien préalable (Cass. Le non-respect du délai de 5 jours ouvrables constitue une irrégularité de procédure ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le salarié (article . Il décide de saisir la juridiction prud'homale, contestant à cette occasion son licenciement. Un compte rendu rédigé par un représentant du personnel au cours d'un entretien préalable au licenciement est il probant en l'absence de signature de l'employeur ? La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 6 octobre 2010 que le non-respect du délai de cinq jours ouvrables entre la présentation au salarié de la lettre de convocation et l'entretien préalable constitue une irrégularité qui ne peut être couverte par le fait que le salarié avait été assisté lors de l'entretien préalable. soc. Nous vous remercions de votre confiance ! C'est le délai dont dispose un employeur pour sanctionner un salarié … à compter du « jour fixé pour l'entretien » préalable. Pour le calcul du délai de notification de licenciement et du délai de l'entretien préalable, il ne faut pas comptabiliser les samedis, dimanches et jours chômés. En cas de report de l'entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l'entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre 2010 (Cass. La chambre sociale casse l'arrêt de la cour d'appel : « en cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L.1232-2 du Code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation ». 26 mai 2004, n° 02-40681). Le point de départ est bien la date de présentation au salarié de la lettre de convocation et non sa date d'envoi par l'employeur. Bonjour, Une procédure de licenciement est-elle viciée en cas d'erreur sur la date de l'entretien ? les dommages-intérêts alloués au salarié pour non-respect de la procédure ne sont pas soumis à cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu. A quoi sert l'entretien préalable au licenciement ? Ce délai, imposé par la loi, doit lui permettre de préparer sa défense. R. 1232-1) : Dans le cas où le salarié doit recourir à une personne extérieure, la lettre de convocation doit indiquer l’adresse des services où le salarié peut se procurer cette liste (inspection du travail et mairie). Pas de procédure de licenciement sans entretien préalable au licenciement Dès lors qu'un employeur envisage de… SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852, Licenciement & rupture du contrat de travail, Protection des données et respect de la vie privée, Relations avec les fournisseurs & prestataires, Pouvoirs des dirigeants, droits des associés, Bulletin de salaire & cotisations sociales, Acquisition du local professionnel & financement, Bail commercial, bail professionnel & bail mixte, Fiscalité du point de vue du propriétaire, Accidents du travail & maladies professionnelles, Immobilisations, amortissements, plus/moins-values, Groupes de sociétés & intégration fiscale. L’avis de passage du facteur est considéré comme le jour de la première présentation. L’employeur qui a un motif réel et sérieux de licenciement à l’encontre d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu (par exemple pour maladie ou pour congé) n’est pas tenu de différer l’entretien jusqu’au retour de ce dernier dans l’entreprise. L.1232-2 C. /*var expandTab = $('#Document TABLE').expandTables({ afficherTableau: 'Afficher le tableau', Il ne faut donc pas le prévoir comme le jour de l’entretien. Sujet initié par Minederien, il y a 2 ans - 6705 vues. L1232-2 CT). La date figurant sur la lettre de convocation ne compte pas dans le délai de 5 jours. Ne prenez pas de risques ! imageBtnClose: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_close.gif', Le non respect de ce délai est de nature à ouvrir au salarié concerné devant le Conseil de Prud'hommes une . Le salarié demandant un report de l'entretien - et se voyant objecter un refus de la part de l'employeur - ne peut donc pas invoquer une irrégularité de procédure (Cass. Le salarié avait vainement demandé un report de cet entretien, fixé pendant sa convalescence. Rappelons que ni le jour de remise de la lettre, ni celui de l'entretien ne comptent, le salarié devant . L’entretien ne peut donc avoir lieu avant le mardi 12. Lorsque la date ou l'heure retenue par l'employeur pour l'entretien ne convient pas au . l’employeur peut convoquer le salarié à un entretien préalable pendant l’arrêt de travail. soc. La Cour de Cassation n'exige pas le respect d'un nouveau délai de 5 jours avant l'entretien. art. soc. Source : www.editions-tissot.fr Dans le cadre des licenciements pour motif personnel ou individuel pour motif économique, le salarié est convoqué à un entretien préalable. Report de l'entretien et respect du délai de convocation. cliquerSurTableau: 'cliquer sur le tableau pour le faire disparaître'});*/
Rappelons que ni le jour de remise de la lettre, ni celui de l'entretien ne comptent, le salarié devant . Entretien préalable : report et délai de 5 jours ?« Un salarié m'a demandé de reporter la date de son entretien préalable à licenciement. Lorsque le délai de . Bonjour,voilà j ai été convoqué à un entretien prélable à une sanction pouvant aller jusqu au licenciement mais ils n ont pas respecté le délai des 5 jours puis lors de ma convocation mon emplyeur est resté 3 minutes maximum juste le temps de m insulter et puis m as . Acheter un terrain et revendre... une maison ! le dimanche est le jour de repos hebdomadaire. Cass. L. 1232-2) et la date de l’entretien préalable à licenciement. Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de convocation et, dès lors qu'il expire un samedi, doit être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.// Popup image LightBox Ce dernier se tiendra ainsi au 6e jour après la réception de la lettre, même si l'employé n'a pas ouvert ou récupéré la lettre à la date de réception. L’irrégularité de procédure se sanctionne par le versement d’un mois de salaire à titre de dommages et intérêts au salarié. On retiendra de cette décision que le délai d'un mois à l'intérieur duquel l'employeur doit notifier sa décision au salarié ne peut être modifié qu'à la condition que le report de l'entretien préalable soit demandé par le salarié ou que celui-ci soit dans l'impossibilité de se présenter à l'entretien préalable, tel que son hospitalisation urgente. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de l'entretien - Délai de 5 jours - Computation - Modalités - Report de l'entretien à la demande du salarié - Portée En cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l . une lettre est présentée au salarié le mercredi 9 novembre, l’entretien ne peut avoir lieu avant le jeudi 17 novembre car le vendredi 11 novembre (férié) et le dimanche 13 ne sont pas des jours ouvrables (. art. Le délai minimal entre la convocation et l'entretien est de 5 jours ouvrables. Le délai pour notifier le licenciement disciplinaire d'un salarié est d'un mois à partir de la date initiale de l'entretien préalable à licenciement, même si l'employeur a décidé de reporter cet entretien à une autre date (Cass. En d'autres termes, si l'employeur fixe un délai inférieur et que le salarié l'accepte en se rendant à l'entretien à la date ainsi fixée, ce dernier conserve la possibilité de poursuivre ensuite . La cour d’appel l’avait déboutée de sa demande. » Non ! Le non respect de ce délai de 5 jours rend le licenciement irrégulier. Voilà en substance ce que précise l'article L. 1332-2 du Code du travail. Entretien préalable : bien calculer le délai de 5 jours après la convocation Publié le 22/06/2015 à 07:40 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. il ne faut pas tenir compte du jour de la présentation ou remise de la lettre au salarié. Vous n'êtes pas tenu de respecter de nouveau, le délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien préalable. soc. non respect de delai des 5 jours ouvrable pour l entretien préalable. une salariée peut être valablement convoquée à un entretien préalable pendant un congé de maternité. Autre exemple porté récemment devant la Cour de cassation : la convocation à l’entretien avait été présentée à une salariée le samedi 28 mars 1998 et l’entretien avait eu lieu le vendredi 3 avril. Au moins 5 jours ouvrables doivent espacer la date de présentation de la convocation et la date de l'entretien préalable (Art. Date de dépôt des déclarations 2011 : le 3 mai ! Soc. Vous pourrez sécuriser votre calcul du délai minimum entre convocation et entretien, en tenant compte des jours fériés et des jours ouvrables ou ouvrés. Une décision récente précise qu’en cas de report de l’entretien préalable au licenciement, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre initiale de convocation. Peut-on convoquer un salarié pendant une période de suspension du contrat de travail ? Toutefois, pour que le report de la date de l’entretien entraîne report du point de départ de ce délai d’un mois, il faut, d’une part, que le report soit justifié par un empêchement du salarié (et non de l’employeur ou de son représentant) et, d’autre part, que le nouvel entretien ait lieu dans le délai d’un mois suivant la date fixée initialement. Lettre DGTE, 18 janv. Quand un salarié demande le report de la date de l'entretien préalable au licenciement, le délai minimal de 5 jours séparant l'entretien de la convocation se décompte à partir de la convocation initiale. Ce sont ces règles qui sont rappelées dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 10 juillet 2019. L'employeur qui envisage de licencier un collaborateur est tenu de respecter un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation du salarié et la date à laquelle doit se tenir cet entretien (art. 20.02.2008, n° 06-40949 ; Cass. Report de l'entretien préalable : le point de départ du délai de notification de la lettre de licenciement est-il reporté ? Profitez de 10 jours d'accès gratuit à mes Alertes & Conseils. Lorsque le salarié demande le report de son entretien préalable au licenciement et que l'employeur l'accepte, le délai de cinq jours ouvrables obligatoire entre la réception de la convocation et l'entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la convocation initiale. 1, Bd Georges Clemenceau 2014, n° 12-19.872) E. Autres cas. Lorsque le salarié est en congés payés au moment où il reçoit la convocation à l'entretien préalable, le délai de 5 jours entre ce courrier et l'entretien est insuffisant pour permettre au salarié d'organiser sa défense (Cass. dédé0608 Le 12-02-2016 à 23:48. Ce dernier se tiendra ainsi au 6e jour après la réception de la lettre, même si l'employé n'a pas ouvert ou récupéré la lettre à la date de réception. Prenons un exemple concret : Soit une entreprise dont le jour de repos hebdomadaire est le dimanche et où le samedi n'est pas . Dans l'affaire ici commentée, nous verrons que, dans un contexte particulièrement dégradé, c'est bien la mise en œuvre judiciaire de cette règle qui, au final, aura . 13.09.2006, n° 04-45698). Une facture ? L'arrêt N°04-47853 de la Cour de Cassation du 20 décembre 2006 a précisé que l'employeur doit respecter le délai légal de 5 jours ouvrables minimum entre la présentation de la lettre de convocation et l'entretien préalable au licenciement d'un salarié.. Ainsi, ni le jour de la remise de la lettre de convocation à l'entretien préalable, ni le dimanche qui n'est pas un . Les juges considèrent que l'employeur n'est pas tenu d'accepter . 08.02.2011 : n° 09-40027) ; être remise au salarié par la voie d’un huissier de justice (Cass. 10.07.2019 : n°18-11528), la salariée avait été convoquée à un entretien préalable avec une mise à pied conservatoire puis licenciée pour faute grave. S’agissant de la computation de ce délai, les juges ont indiqué que le salarié doit disposer de cinq jours pleins pour préparer sa défense (Cass. En d'autres termes, si l'employeur fixe un délai inférieur et que le salarié l'accepte en se rendant à l'entretien à la date ainsi fixée, ce dernier conserve la possibilité de poursuivre ensuite . Entre la date de présentation et la tenue de l'entretien préalable, 5 jours ouvrables doivent s'être écoulés, peu importe . Entretien préalable au licenciement : les conditions d'un report Rédaction netpme, publié le 27/12/2010 à 00:00:00 La Cour de cassation considère qu'en cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de 5 jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en mains propres de la lettre initiale .
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