Trouvé à l'intérieur – Page 95Le licenciement pour motif grave par le Département juridique du GROUPES - SECRETARIAT SOCIAL asbl 1 . ... Aussi est - il recommandé de le faire par écrit : soit par la remise d'une lettre signée pour réception par le travailleur ... Trouvé à l'intérieur – Page cxxviCertaines voix s'étaient élevées pour faire un parallèle entre la lettre de prise d'acte et la lettre de licenciement. De même que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et interdit à l'employeur d'invoquer devant le juge ... J ai envoye une lettre de licenciement (apres avoir recpecte toute la procedure de licenciement) a mon salarie a domicile par recommande et je n'aipaps recu l'accuse reception. 30 mars 2005, (voir RF Social, Pour d . En savoir plus sur notre politique de confidentialité Ainsi le salarié qui est licencié alors qu'il n'a pas un an d'ancienneté ne pourra pas toucher plus d'un mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et même s'il n'a pas pu avoir connaissance des motifs de son licenciement. Le salarié ne pourra pas faire valoir que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse parce que l'employeur n'a pas fait connaître les motifs. Cela vous permettra dâêtre acteur plutôt que victime dâune procédure souvent douloureuse. A jour des dernières décisions de jurisprudence et des dernières réformes (loi du 25 juin 2008 et ses décrets), ce guide des modes de rupture du contrat de travail, adressé aux acteurs professionnels (avocats, juristes, RH, membres ... Tél : 01 40 67 95 93 www.saintsernin-avocats.com, Pour rester informé de l'actualité du droit du travail, inscrivez-vous à notre newsletter. Non, l’employeur doit impérativement choisir entre le licenciement pour cause personnelle (insuffisance professionnelle) ou pour cause économique. Trouvé à l'intérieurCette lettre doit indiquer l'objet de l'entretien (licenciement envisagé). Elle doit aussi faire figurer le jour, le lieu et l'heure de l'entretien et doit rappeler au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister par une personne ... J'ai besoin d'aide merci. 26 modèles de lettres pour faire respecter ses droits Connaître ses droits pour les faire appliquer Salaires, congés, sanctions, conditions de travail… les sujets de désaccord avec son employeur sont nombreux. Même si un licenciement est douloureux, il faut aussi se dire que, dans certains cas, câest peut-être une chance. ». On constate à quel point il est désormais nécessaire que le salarié puisse avoir une parfaite connaissance de ses droits. Par contre, si vous restez chez vous à compter d'aujourd'hui à attendre sans rien faire votre lettre de licenciement, celui-ci peut survenir pour "abandon de poste", ce qui est souvent moins risqué que d'invoquer un licenciement économique devant le conseil des prud'hommes. Trouvé à l'intérieur – Page 288Elle a le même contenu qu'en cas de licenciement individuel (voir supra Licenciement individuel– Lettre de ... Il n'existe pas de délai maximum pour prononcer les licenciements, à partir du moment où le PSE est définitif et dès lors que ... Lettre de licenciement. soc., 03/05/16, n° 14-29.190. La lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge doit s'y tenir. délai de 2 jours ouvrables après l'entretien. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. La notification doit : être écrite ; être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. (Cass. Néanmoins, la jurisprudence a spécifié quelques règles à respecter, notamment le fait que seule une personne appartenant à l'entreprise peut assister l'employeur. " L'annonce d'emploi a été publiée dans Le Monde deux mois après mon licenciement. Cette évolution impacte immédiatement les conseillers prud'hommes dans leur appréhension de la lettre de licenciement, mais également . Même si la lettre de licenciement mentionne les motifs, le salarié a intérêt à solliciter des précisions pour obliger l'employeur à faire état de l'intégralité des motifs. Le lieu de l'entretien.. — Le lieu de l'entretien préalable doit figurer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable. Trouvé à l'intérieurElle fait partie des personnes protégées, son licenciement nécessite l'autorisation préalable de l'inspecteur du ... de la lettre est interprétée par la Cour de cassation comme la date de l'envoi de la lettre (et non pas celle de sa ... Si le salarié obtient des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'indemnité pour insuffisance de motivation sera incluse dans les dommages et intérêts fixés en application du barème du 22 septembre 2017 : environ un mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/2 mois au-delà avec un plafond de 20 mois. Les demandes officielles ou notifications importantes qui ne peuvent pas attendre peuvent donc être envoyées en quelques clics et le temps d'acheminement physique de la lettre ne sera pas à prendre en compte, tout se fait par voie électronique. Le délai court à partir de la date de réception de la lettre de licenciement. la portabilité des garanties liées aux frais de santé ; la portabilité des garanties prévoyance (risque de décès, incapacité ou invalidité). Trouvé à l'intérieur – Page ccxxiLa loi n'imposant pas d'autre modalité de notification du licenciement que celle qui résulte de l'envoi d'une lettre recommandée énonçant les motifs de cette mesure, un employeur, ne saurait se voir opposé que le salarié ne sait ni lire ... La lettre de licenciement ne peut pas être rédigée (officiellement) ni envoyée moins de 2 jours francs (ouvrables) après l'entretien. Toutefois, il ne touchera cette indemnité que si le Conseil de Prud'hommes constate que le licenciement est fondé. mais en tous cas je vais suivre vos conseil je vais indiquer sur la lettre "reçu en main propre le .... mais licenciement nul et non avenu car non respect d'un mois de délai entre l'entretien de licenciement et la date de réception du courrier", et prenez rendez vous avec l'inspection du travail (ce que je vous ai dit ne marche pas si vous avez refusé et pas été cherché cette lettre recommandée) s'il l'a envoyé il doit avoir un récépissé d'envoi, demandez le lui. Toutefois, il ne touchera cette indemnité que si le Conseil de Prud'hommes constate que le licenciement est fondé. La procédure de licenciement économique. soc., 30 juin 2016, n o 15-16.066). Trouvé à l'intérieur – Page 971322 La lettre de convocation doit indiquer l'objet de l'entretien, mais pas nécessairement les motifs du licenciement envisagé1007. Elle doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par un membre du personnel de ... Dans ce cas, si l'employeur ne précise pas les motifs, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. »"Pour contester le licenciement, [...] mieux vaut attaquer au plus vite pour être crédible. Sur le fait que le salarié n'aurait pas retiré sa convocation à entretien préalable - Cas du licenci. Les 10 bons réflexes à avoir en cas de licenciement. Vous vous estimez victime d'une injustice. Location, Il peut se contenter d'en prendre acte. Il est important de s'assurer que le licenciement ne soit pas prononcé en raison du sexe de l'employé ou en acte de vengeance suivant le dépôt d'une plainte officielle. Trouvé à l'intérieurS'il n'y a pas de représentants du personnel, il peut se faire assister et conseiller par une personne extérieure à ... Conditions : délai et forme de la lettre ▻ Délai La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ... Il est préférable d'attendre, pour ce faire, la lettre de notification du licenciement, et ce d'autant plus que l'entretien est de nature à clarifier certains points voire à découvrir de nouveaux faits. Pas de lettre de licenciement que faire. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Quelle formule de politesse pour votre lettre, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. »  10  Se dire aussi que câest⦠une chanceCette coach invite ses clients à rêver dâune nouvelle vie. La non remise de la lettre de licenciement dans le délai imparti ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur a notifié le licenciement à l'adresse exacte du domicile du salarié et que ce sont les services postaux qui sont à l'origine du défaut de remise. A compter de la réception de cette lettre, il devra se passer au moins 5 jours ouvrables avant que l'entretien préalable ne se . Vous pouvez également le convertir en document PDF. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. »  8 Rester ouvert à une issue amiableAlina Paragyios confirme. 3ème point dans notre magasin les téléphone ne sont pas . La lettre de licenciement devait indiquer les motifs de ce dernier. Trouvé à l'intérieur – Page 75Il a donc saisi le Par ces motifs conseil des prud'hommes pour licenciement abusif . [ ... ] Le juge départiteur , après avoir délibéré avec les conseillers Le conseil n'étant pas parvenu à concilier les parties , il a prud'hommes [ . Fatigués, démotivés, stressés : les cadres semblent de moins en moins satisfaits de leur travail et n’hésitent plus à quitter une position qu’on jugeait jusqu’à présent enviable. Un licenciement doit toujours être basé sur une cause réelle et sérieuse : une faute commise par le salarié, ou une raison économique par exemple. Lettre de licenciement : que se passe-t-il si le salarié refuse la remise en main propre ? Ce n'est plus le cas désormais. Dans . Il faut que ces . Selon la nouvelle loi, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour répondre, mais sans obligation de le faire. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. En effet, l'article L1232-6 du code du travail précise: Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez également utiliser lettre de licenciement pour motif personnel PDF mais vous ne pourrez pas la modifier. Après l'entretien préalable , une fois la décision de licencier prise, l'employeur est dans l'obligation d' envoyer une lettre de licenciement pour en informer son salarié, sous respect de certains délais. Si la lettre de . Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (il est alors fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable). Lettre de licenciement pour motif personnel Télécharger. Non, l’intérêt du salarié est d’exiger la notification par la voie recommandée de sa lettre de licenciement, notamment vis-à-vis de Pôle Emploi. Toutefois s'il ne répond pas, l'employeur s'expose à ce que plus tard les juges décident que l'employeur qui n'a pas répondu, n'ait pas le droit de faire état d'autres motifs que ceux figurant dans la lettre de licenciement. Rappel : Votre lettre de convocation à l'entretien préalable doit préciser : Le motif du licenciement ; La date, l'heure et le lieu de l'entretien ; La possibilité qui vous est offerte de vous faire assister. Ni un avocat ni un huissier ne peuvent pas non plus se . Mais depuis les ordonnances réformant le Code du travail, les juges doivent également prendre en compte l'éventuelle précision ultérieure apportée par l'employeur. « Si la personne licenciée va aux prudâhommes, elle doit impérativement se recentrer sur elle-même et faire le point sur ses envies, recommande Marianne Perrette, coach chez Coaching2vie. Merci pour précision voire référence d'une jurisprudence. La lettre de licenciement est un exercice à la fois et simple et compliqué en droit du travail français: simple, parce que c'est qu'il s'agit d'annoncer la rupture du contrat de travail au salarié, compliqué parce qu'il y a un certain nombre de . L'arrêt N°94-41343 de la Cour de cassation du 8 novembre 1995 a précisé qu'un employeur ne peut pas faire parvenir la lettre de licenciement à un salarié moins de 2 jours après la date de l'entretien préalable.. A défaut, l'inobservation de ce délai de 2 jours, constitue une garantie de fond et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse avec le versement d . Lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il est nécessaire d’établir un ordre des licenciements à chaque fois qu’il faut choisir, entre plusieurs salariés, ceux qui seront licenciés. Trouvé à l'intérieur – Page 208Par contre , le simple fait d'invoquer dans la lettre de licenciement une incompatibilité d'humeur » , sans invoquer aucun fait matériellement vérifiable , ne répond pas à l'exigence d'un motif précis tel qu'énoncé à l'article L. Elle doit faire suite à un entretien préalable de licenciement qui a pour but de permettre au salarié de se justifier sur les faits qui lui sont reprochés. Lorsque vous envoyez un courrier recommandé, plusieurs cas de figures peuvent faire que votre destinataire n'ai pas ce recommandé. « Il peut se faire accompagner à l'entretien de licenciement par un délégué du personnel, voire n'importe quel employé de l'entreprise, explique Albert Hamoui, avocat en droit . La notification de licenciement est une obligation légale : l'employeur est obligé de notifier le licenciement à son salarié. Ce dernier permet aux deux parties de mettre les choses au clair. Ensuite, il faut indiquer la date, l'heure et le lieu de l'entretien. La . Faute de quoi, « le licenciement prononcé pour . Trouvé à l'intérieurC'est lors de l'entretien que l'employeur doit faire connaître au salarié les motifs du licenciement. ... de présentation de la lettre n'est pas compté dans le délai qui expire le dernier jour à 24 heures (prorogation si jour férié ou ... ce document ne traite pas de la rupture conventionnelle collective qui fait l'objet d'un questions-réponses distinct. Bonjour, Si vous n'avez pas reçu votre lettre de licenciement, vous n'êtes donc pas licenciée. A présent la situation est extrêmement compliquée. Et de plus ils ont rajouter que j'avais répondu à cela « je peux bien en faire 10 si le client le demande » ce que je n'est jamais dit et j'ai pas ailleurs enregistré cette entretien où l'on ne m'entend bien sûr pas le dire. Dans ces deux cas, le courrier recommandé vous est retourné par La Poste, avec une . Conformément à la loi "informatique et libertés", vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant qui seront conservées pendant 10 ans. La Lettre De Licenciement Fixe Les Limites Du Litige / Tmc Avocat C Est Pas Parce Qu On Fait De La Propriete. Vous pouvez faire des erreurs mais votre employeur aussi. mais comme motif personnel. . Cela signifie qu'en cas de contentieux, le juge examinera uniquement les faits mentionnés dans la lettre, et que vous ne pourrez pas en invoquer d'autres. L'employeur peut de lui-même faire connaître au salarié les motifs du licenciement dans le délai de 15 jours qui suit la notification de ce dernier. Notamment s'il le refuse (c'est déconseillé mais possible), ou s'il n'est pas présent lors du passage du facteur et qu'il ne va pas le chercher dans un délai de 15 jours. Merci pour vos conseils. Dans les deux cas il faudra respecter un délai de réflexion imposé par la loi de 2 jours. Si le salarié . 1. Trouvé à l'intérieur – Page 148La Cour d'appel déclare effectivement le licenciement nul au motif que la lettre de licenciement ne fait qu'une référence incidente à la grossesse de la salariée et ne reproduit pas littéralement les termes mêmes de l'article L122-25-2 ... Trouvé à l'intérieur – Page 68Par ailleurs, MmeDuval peut se faire assister par un représentant du personnel si elle le souhaite ou tout autre ... Mme Fleury : Pour vérifier que le licenciement n'est pas discriminatoire à l'égard du salarié (c'est-à-dire lié à ses ... La Cour de cassation est venue préciser que la lettre de licenciement doit être signée, faute de quoi le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts pour procédure irrégulière. Trouvé à l'intérieurB – Contenu de la lettre de convocation Cette lettre doit contenir trois types d'informations : – l'objet de l'entretien proposé : le salarié doit donc être informé de l'éventualité d'un licenciement (= la lettre ne doit donc pas faire ... Trouvé à l'intérieursoutient d'ailleurs pas lui avoir envoyé un tel courrier, mais fait valoir que « le doute devrait lui profiter ». ... pour voir faire courir les délais de forclusion à une date autre que celle de la notification du licenciement, ... Il est rédigé afin de notifier au salarié la décision de rompre le contrat.. Précisant le motif de licenciement, le courrier permet également de servir de base de contestation à l'employé licencié et peut être décisif pour la décision que . Licenciement contesté par le salarié, qui rappelle avoir déjà fait l'objet d'un avertissement pour des faits similaires : pour lui, son licenciement repose en réalité sur un motif disciplinaire. 1 réponse d'expert. 29 juin 2012. remy. « Je le conseille dâautant plus vivement que câest souvent presque gratuit. Si vous êtes salarié, et que vous estimez que la lettre de licenciement initiale est imprécise, il est préférable que vous demandiez à l'employeur de préciser cette dernière. Dès que le licenciement semble imminent, collectez le maximum dâindices, notamment des échanges de mails que vous ne pourrez pas récupérer ensuite. »  4 Négocier une indemnité transactionnelle« Outre les indemnités légales, fixées par la loi ou la convention collective, le salarié peut négocier une transaction supplémentaire sâil juge le licenciement abusif ou sâil souhaite réparer un quelconque préjudice, poursuit le juriste. Réponse envoyée le 12/05/2015 par catseyes Bonjour. banque, assurances, Il faut également que cela ne détourne pas l'entretien de son objet, notamment les échanges, la conciliation et la recherche d'une alternative au licenciement. Si l'employeur ne peut pas refuser votre démission, il n'est en revanche pas tenu d'y répondre. Qui peut prendre l'initiative de la dispense du préavis de licenciement ? Notamment, la règle selon laquelle la lettre de licenciement fixe les limites du litige a été maintenue mais aménagée. Tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et l'effectif de l'entreprise, ont droit à . Avant les ordonnances travail du 22 septembre 2017, la situation était simple. En effet, le reçu de solde de tout compte doit être revétu de votre signature et pour cela votre employeur devra sous 08 jours après la réception de votre lettre de licenciement vous renvoyez un courrier stipulant que votre solde vous attend à l'entreprise. Seuls les faits qui ont entraîné chez l'employeur cette perte de confiance peuvent justifier la rupture. Cass. je pense pas que ce soit considéré comme une faute grave car il n'y a jamais aucune lettre d'avertissement. pouvez vous me donnez votre adresse mail pour plus d'information sinon voila la mienne. Il peut ne rien faire, ce qui serait la pire des choses pour vous (voir les risques de l'abandon de poste).Vous ne pourriez pas vous inscrire au chômage, ce qui est sans doute votre souhait.Vous n'auriez pas de certificat de travail et vous ne seriez même pas réellement libre pour un nouvel . Il faut également que cela ne détourne pas l'entretien de son objet, notamment les échanges, la conciliation et la recherche d'une alternative au licenciement. En revanche, le fait pour un salarié de quitter son poste ne constitue pas un abandon de poste justifiant un licenciement dès lors qu'il a été placé le jour même en arrêt de . 1 Ne pas se rendre à lâentretien de licenciement seulQuand la lettre recommandée arrive, le salarié dispose en général de cinq jours, avant le rendez-vous, pour prendre une décision importante. Sans ces justifications, le licenciement . Elle ne peut être […] Trouvé à l'intérieur... n'a pas en principe à se prononcer sur la réalité ou le sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, ... Les parties vont se faire des concessions sur des prétentions dont elles ne sont pas certaines que les tribunaux ... Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : Françoise de Saint Sernin156 Avenue Victor Hugo75116 Paris, Email : contact@cadreaverti-saintsernin.fr, Cadreaverti a été créé par Françoise de Saint Sernin, avocate associée au sein de la SCP Saint Sernin, 156 avenue Victor Hugo, 75116 Paris www.saintsernin-avocats.fr. 1 Ne pas se rendre à l'entretien de licenciement seul Quand la lettre recommandée arrive, le salarié dispose en général de cinq jours, avant le rendez-vous, pour prendre une décision importante. L a convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. soc. Trouvé à l'intérieur – Page 79Le motif du licenciement ne doit pas consister en une déclaration. ... Contrat verbal à durée indéterminée- absence de bulletin de paie- absence de la lettre de rupture du contrat —comment prouver la nature de la ... soc., 14 juin 1990, n° 88-43.268) Puis, la Cour de cassation a jugé que le défaut de signature de la lettre de licenciement ne constitue qu'une simple irrégularité de procédure (Cass. L'employeur n'a plus l'obligation d'indiquer les motifs dans la lettre de licenciement. De ce fait, on peut penser, que même s'il fait état de motifs dans la lettre elle-même, il aura la possibilité par la suite d'en rajouter d'autres. Licenciement contesté par le salarié, qui rappelle avoir déjà fait l'objet d'un avertissement pour des faits similaires : pour lui, son licenciement repose en réalité sur un motif disciplinaire. Selon une logique comparable, la « perte de confiance » n'est pas un motif de licenciement. Publié le 12/01/2010 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. Outre l’annonce du licenciement et les motifs de ce dernier, l’employeur doit donner au salarié les informations concernant : Le maintien des garanties de prévoyance concerne tous les salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre le droit aux prestations de l’assurance chômage ; c’est-à-dire, les salariés licenciés en dehors du cas de la faute lourde. Elles peuvent sâélever à 120 heures maximum, ce qui représente en général une enveloppe entre 800 et 1 500 euros qui peut financer un outplacement pour faciliter sa transition. Il faut juste penser à le demander pendant le préavis. Mais encore faut-il avoir des preuves. La recherche de reclassement s'effectue dans l'entreprise mais également dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; elle concerne les emplois de . Or, la procédure prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, propre au licenciement pour motif disciplinaire, n'a pas été respectée, ce qui vaut licenciement sans cause . Mais l'employeur n'est tenu d'accéder à sa demande que si la convention collective le prévoit. La procédure de licenciement économique présente quelques similitudes avec celle du licenciement pour motif personnel. Elle peut être écrite en réponse à une demande du salarié ou de façon spontanée . Si l'article L.1232-6 susmentionné dispose que la lettre de licenciement doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, il ne s'agit que d'un « moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement » puisque la date d'envoi marque la rupture des relations contractuelles et sa première présentation au salarié fait courir . Trouvé à l'intérieur – Page 91Réfléchissez cependant avant de faire une telle lettre car sur le plan juridique, ce n'est pas forcément la meilleure solution (en matière du droit du travail, la lettre de licenciement « fige » en effet les motifs ... Inutile à ce stade d'évoquer les faits qui justifient l'engagement de la procédure de licenciement pour faute grave. Par janus2fr, le 10/11/2021 à 07:20 Bonjour, Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement pour motif personnel, c'est donc cette procédure qui s'applique (ce n'est pas un licenciement pour faute). Mais depuis rien pas de nouvelle et hier mon patron mon dit que j'arrete le boulot le 15 juillet 2011. Pour contester une décision ou simplement faire appliquer ses droits, les courriers sont bien souvent nécessaires… même s'ils ne suffisent pas toujours ! Trouvé à l'intérieur – Page 76Un mois de délai « Si un mois après l'entretien , vous n'avez pas reçu votre lettre de notification du licenciement ou si celle - ci n'a pas été envoyée en recommandé avec accusé de réception ( vous pourrez dire ne pas l'avoir reçue ) ... Dans cette affaire, un responsable de restauration licencié . Si la lettre de licenciement ne contient aucun motif et si le salarié saisit le Conseil de Prud'hommes, l'employeur aura alors toute possibilité de constituer le dossier après coup, n'étant tenu de faire connaître les motifs que peu avant l'audience de plaidoirie. L'employeur va exposer les motifs dudit licenciement et prendra une décision définitive à l'issue de l'entretien. L'entretien doit se dérouler au plus tôt, 5 jours ouvrables . Ne mettez surtout pas en en tête de cette lettre une date antérieur à l'entretien préalable de licenciement, cela pourrait tendre à prouver que le licenciement était décidé avant l'entretien et n'est donc pas valide. Grâce la portabilité, les anciens salariés bénéficient du maintien de toutes les garanties (frais de santé, risque de décès, incapacité ou invalidité) en vigueur au sein de l’entreprise, pendant une durée égale la période d’indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail et sans jamais pouvoir excéder douze mois. Dâautant plus que le salarié nâest pas à lâabri de quelques surprises. Les demandes officielles ou notifications importantes qui ne peuvent pas attendre peuvent donc être envoyées en quelques clics et le temps d'acheminement physique de la lettre ne sera pas à prendre en compte, tout se fait par voie électronique.
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