notaire rédacteur d' acte

Extension jurisprudentielle de la responsabilité du notaire rédacteur d'acte. Comprendre le régime de la garantie décennale! 34671 Baillargues, Tél. Question sur l'impartialité du notaire rédacteur d'acte Une dame m'indique que, sur le projet de l'achat qu'elle va faire d'une indivision, le notaire de l'acte et du vendeur, a porté une clause selon laquelle les vendeurs sont exonérés de la garantie des vices cachés. La loi: les notaires sont responsables des fautes qu'ils commettent dans l'accomplissement de leur mission et qui causent un préjudice à leur client (art. 1re, 31 janvier 2018, pourvoi n°16-10961 De manière . Trouvé à l'intérieur – Page 127508 c . pr . a été insignifiante pour le notaire rédacteur ; car toujours il est libre de l'acremplie ; cepter ou de n'en point profiter . Jusqu'à ce qu'il ait fait acte d'acceptaAttendu , enfin , que s'il eût été convenable que les ... Comment régler un litige avec un notaire ? Le pourvoi souligne de prime abord que celui qui a, de façon intentionnelle, dissimulé une information à son cocontractant, ne peut ensuite reprocher au notaire, rédacteur d'acte, de ne pas l'avoir révélée à la victime de cet agissement. L'avocat fiscaliste travaille en coordination avec le notaire rédacteur d'acte et conseille son client sur l'éventuelle option pour la TVA. Trouvé à l'intérieur – Page 141Le notaire qui , cessant d'être le simple rédacteur de la volonté des parties qu'il doit authentiquer , a pris lui - même l'initiative de l'acte de prêt qu'il a constaté , l'a préparé et conduit en dehors de son client , est devenu le ... Par Laurie Dussaud, Axelle Galline, Solange Garcia, Eléonore Grumberg et Louis Jirsa Le notaire, tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant le fait qu'il l'a seulement fait authentifier alors qu'il avait été établi par les parties (cass. OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE! Trouvé à l'intérieur – Page 1725comme premier commis , de rédiger les actes , de recevoir les payé les intérêts annuels du prét , ne contracte pas ... Le notaire rédacteur d'un acte de vente n'est pas coupable expéditions , et , dès lors , le président du tribunal de ... Or, selon le PLU de la ville, l'activité de banque-assurance dans les locaux loués était interdite, ce qui a causé un préjudice certain à la société preneuse. Autres Descriptions. Trouvez votre prochain emploi sur Jobrapido.com Cour de cassation, Ch civ 1, 25 mars 2010, 09-12.294, Publié au bulletin . Il arrive fréquemment que la vente d'immeuble soit réalisée sous le régime des marchands de biens. Hors cas de force majeure ou le mensonge son client, le notaire ne saurait s'exonérer. Le devoir d'efficacité du notaire se limite à la recherche d'informations disponibles sur des sources officielles, mais ne s'étend pas à celles diffusées sur Internet. 1re, 05 juin 2019, pourvoi n°18-16896 Devoir d'efficacité : le notaire n'a pas à « googliser » son client. La responsabilité du notaire rédacteur d'un acte étant donc une responsabilité quasi-délictuelle et non contractuelle, la société preneuse du droit au bail qui a sollicité la condamnation du notaire sur le fondement des art. La responsabilité du notaire rédacteur d'un acte est une responsabilité quasi-délictuelle et non contractuelle. 128 offres d emploi de clerc notaire experience, toutes les offres d emploi de clerc notaire experience, clerc notaire experience sur Mitula Emploi. Elle voudrait savoir si le notaire rédacteur a l'obligation de l'avertir des dangers pour elle-même . Trouvé à l'intérieur – Page 631( 1 ) fait saisir - arrêter des sommes dues aux époux Chesneau , ses débiSpécialement : L'acte esl nul comme acle sous seing privé ... prononce la nullité d'un acte notarié dans lequel le nolaire rédactcur notaire rédacteur de l'acle . Sous la responsabilité de ce dernier, il assure le montage et le suivi des dossiers après avoir rassemblé les pièces administratives nécessaires. Par ailleurs le notaire qui prêtait son concours, se devait des mêmes vérifications, et il est certain à cet égard que les vérifications ont été trop sommaires. 14460 Colombelles. Cass. Elle voudrait savoir si le notaire rédacteur a l'obligation de l'avertir des dangers pour elle-même . 02.61.53.08.01 . Cass. Olivier a 8 postes sur son profil. Trouvé à l'intérieur – Page 6401 . . sous la réserve des droits des créanciers de l'acquéreur , mais bien d'une subrogation absolue , résultant de la ... Ajoulez : Le notaire rédacteur d'un acte de main - levée d'inscription hypothécaire est - il responsable des ... En garantie des engagements de l'acquéreur étaient prévues l'inscription au livre foncier du privilège du vendeur ainsi qu'une clause résolutoire de plein droit, le tout avec effet jusqu'au 30 janvier 2010. Sa probité, sa rigueur, son secret professionnel et son devoir de conseil donnent lieu à des contrôles réguliers effectués sous l'autorité du Procureur de la République. BAIL COMMERCIAL : VICES APPARUS EN COURS DE BAIL ET OBLIGATION DE DELIVRANCE DU BAILLEUR. Trouvé à l'intérieur – Page 1959RCA 2012, n Le notaire, rédacteur d'un acte, est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte. • Civ. 1 o 97-19.813 P : D. 2000. IR 123 re , 14 mars 2000, ... Quand bien même il serait le conseil régulier de ... Dix ans après qu'un premier jugement eut placé sa société en liquidation judiciaire . Comment régler un litige avec un notaire ? Nantes, France. Recours du client et contrôles du notaire. Nous recherchons pour une etude parisienne un/e clerc de notaire pour une mission dintérim:vous serez. Ce faisant le notaire a manqué à son obligation de vérification et d'information et, par voie de conséquence, engagé sa responsabilité. L'opération a été mené à son terme avec succès. En l’espèce, le notaire ayant reçu l’acte de vente du fonds de commerce et de l’immeuble est intervenu non seulement en qualité de rédacteur d’acte mais également en qualité d’agent immobilier, la vente ayant été négociée par son intermédiaire. La Cour de cassation dans sa décision rendue le 29 mars 2017 a estimé que les juges du fond avaient à bon droit considéré que le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n'est pas tenu de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l'immeuble vendu qui n'est pas mentionné à l'acte et dont il n'a pas été avisé, à moins qu'il n . Trouvé à l'intérieur – Page 325Le notaire rédacteur d'un acte de dona- R.S. , vo Testament , n . 824 et s . tion nulle pour cause d'omission de la signature 177. - Le notaire rédacteur de l'acte de suscripd'un des témoins instrumentaires est responsable tion d'un ... Ayant eu l'occasion, au cours de mes études de faire un stage dans une Etude, j'ai pu remarquer, comme vous le soulignez, que le but est bien souvent de protéger le bailleur. Collaborateur notarial confirmé. Des recours sont peut-être envisageables. Trouvé à l'intérieur – Page 336La presse par acte nolarié , La veuve Martel a responsabilité du notaire rédacteur d'un acte même assisté à cet acte , dans lequel , en rela- n'existe , conformément à l'art . 68 de la loi du tant les donations des 28 juill . et 17 sept ... Il n'est pas inintéressant de rapprocher cette décision de celles concernant la responsabilité du notaire rédacteur d'acte. Les obligations qui incombent au notaire rédacteur d’acte ont été précisées par un arrêt du 25 février 2020 rendu par la Première chambre civile de la Cour d’Appel de Lyon. Il correspond également avec le notaire rédacteur d'acte, et les autres intermédiaires (architecte, géomètre etc.). Trouvé à l'intérieur – Page 291Le notaire , rédacteur d'un acte , ne peut y stipuler comme mandataire de l'une des parties , par exemple , pour accepter un engagement contracté au rofit de cette partie . Rouen , 2 février 1829 , Sirey , XXX , 2 , 175 . À propos; Informations légales; Paramètres des cookies; Ai Consultez le profil complet sur LinkedIn et découvrez les relations de Olivier, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires. Trouvé à l'intérieur – Page 51La nullité de l'acte notarié en cas d'absence de la signature du notaire est régulièrement affirmée par la Cour ... À l'instar de la signature du notaire rédacteur , il est également possible , à l'occasion de l'établissement d'un acte ... DOL DU MANDATAIRE : RESPONSABILITE DU MANDANT ? Trouvé à l'intérieur – Page 714A cet égard , on ne doit même faire aucune distinction entre les frais dus aux notaires à raison d'actes dressés par ... Le notaire rédacteur d'un acte resté imparfait par suite du refus de l'une des parties de le signer , n'a aucune ... Maître Eric BROQUET, notaire - Rédacteur d'acte stagiaire dans le cadre de la préparation du DIMN 2012 - 2013 rédaction d'actes (notamment de ventes, prêts, donations, donations entre époux, actes de succession, contrats de mariage), à l'édition des prévisions de taxe et aux formalités antérieures et postérieures qui y sont attachées. Le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d'actes s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a été informé ; Si le professionnel . Celle-ci peut être plus ou moins grande : de 1 à 2 notaires et 5 à 6 clercs et secrétaires, jusqu'à plusieurs dizaines de collaborateurs, voire une centaine pour la plus grande étude parisienne. La gestion des dossiers d'un dossier de succession peut mal se passer surtout lorsque les relations sont conflictuelles au sein d'une famille ou lorsque la composition du patrimoine est complexe. Trouvé à l'intérieur – Page 81En conséquence , le notaire rédacteur d'un acte de vente qui ne peut en recouvrer les frais sur l'acquéreur devenu insolvable est en droit de recourir contre le vendeur , tant que la prescription quinquennale n'est pas accomplie ... SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR DU FAIT DE NE PAS AVOIR DEVOILE L EXISTENCE D UNE SERVITUDE par Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle en ne dévoilant pas à l'acheteur une servitude non apparente dont il a connaissance. Dans une étude Le clerc de notaire travaille dans l'étude du notaire. Étude créée à Nantes Centre ville cherche un(e) collaborateur(trice) en contact direct avec deux notaires, de préférence généraliste . Ces derniers considèrent que le vendeur n'a subi aucun préjudice puisqu'au final, il a touché un prix de vente équivalent à la valeur du bien, la faute ayant été commise par le métreur de surcroît. La faute du Notaire rédacteur d'acte de vente. La particularité de cette affaire réside dans le fait que cette responsabilité du notaire n'était pas recherchée par les acquéreurs du bien lésés, mais par les vendeurs, c'est-à-dire les . Il est manifeste que le notaire, qui dispose nécessairement de connaissances légales étendues, aurait dû se rendre compte de ce que la vente du seul droit de jouissance n'était pas juridiquement possible, et qu'il . ). civ. Collaborateur notarial confirmé . Cour de cassation - Chambre civile 1. Légavox. Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels les testament authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières pour les besoins de la publicité foncière.Toutefois, dans les autres cas, en raison de son rôle de garant et responsable de l'acte signé, il est recommandé d'avoir recours à un notaire. Trouvé à l'intérieur – Page 339( Metz , 23 mars 1852 , D.P. faite au testateur en présence de témoins . 54.2.116 . ) ( Grenoble , 13 juill . 1831. ) 72 . Enfin , le notaire rédacteur de Le notaire rédacteur d'un teslal'acte d'une donation consentie par une ment ... Trouvé à l'intérieur – Page 141Si en droit le notaire rédacteur d'un acte n'est pas tenu de faire remplir toutes les formalités que peut comporter la suite de cet acte , il peut se faire qu'il en soit obligé en fait , s'il résulte des faits et circonstances de la ... La responsabilité du notaire rédacteur d’acte lors d’une vente immobilière. Fax. Trouvé à l'intérieur – Page 91HONORAIRES ET ÉMOĻUMENS DES NOTAIRES RÉDACTEURS OU ENCHÉRIŞSEURS . 1 Question . La somme attribuée au notaire pour le coût d'un acte de vente par lui reçu dans la forme des actes judiciaires doit - elle être ajoutée au prix de ... La jurisprudence décide, depuis longtemps, que le notaire doit veiller à l'efficacité technique et pratique des actes qu'il instrumente (v. sur ce point P. Le Tourneau [dir. Mariage, Pacs, succession, adoption, vente et achat immobiliers : autant de contrats préparés et rédigés par le collaborateur de notaire. Trouvé à l'intérieur – Page 127Attendu qu'il a été énoncé dans la sen . tence d'adjudication dont il s'agit , qu'il y a eu plusieurs mises dont la faire , de l'exécution de cet acte ? Qu'est une pareille disposition ? Un portant que le notaire , rédacteur d'un ... Clerc de notaire - rédacteur d'acte. La responsabilité notariale. À l'effet de satisfaire le devoir de . N° de pourvoi : 13-19.798. Le notaire choisi par un client a une obligation de loyauté. Ainsi, la discordance entre la situation matérielle des lieux faisant apparaître que la partie habitation de l’immeuble avait été abandonnée et la désignation du bien comme une habitation aurait dû amener le notaire à s’informer sur la situation juridique actuelle de l’immeuble. Le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde envers les parties afin que les droits et obligations réciproquement contractés par elles répondent aux finalités révélées de leur engagement et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité. Sur la responsabilité du notaire rédacteur d'acte, Les consorts Y invoquent la responsabilité de maître C, notaie, en sa qualité de notaire rédacteur d'acte. Trouvé à l'intérieurPar rapport à l'agent immobilier, le notaire peut être un partenaire dans sa fonction de rédacteur d'acte mais un concurrent en transaction. Certaines études emploient des négociateurs. Le notaire peut avoir une activité dans la ... Tel le cas, d'un notaire mandataire de propriétaires de biens immobiliers qui avait donné par acte . Trouvé à l'intérieur – Page 8981143 ) avait décidé que la rédaction d'un acte de dépôt n'est pas nécessaire , lorsque le notaire rédacteur d'un inventaire , reste dépositaire d'un acte sous seing privé , non enregistré , par le motif qu'il ne s'agit pas d'une pièce ... Clerc de notaire - rédacteur d'acte (h/f) All The Top Bananas - Clerc de notaire à Nantes (44) - 08/11/2021. Président. 242 Avenue du Golf Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, du 02 mai 2013. 9 rue Léopold Sédar Senghor. ECLI:FR:CCASS:2014:C100828. En effet, à supposer que le notaire n’ait pas été informé des projets immobiliers des acquéreurs dans le cadre de son mandat d’agent immobilier ou par l’objet de l’acte de prêt également régularisé en la forme authentique, il a nécessairement su, par la qualification du bien de “maison d’habitation” telle qu’elle figure au compromis et à l’acte de vente, que les acheteurs entendaient acquérir un immeuble permettant l’habitation. La Cour de Cassation n'est pas de cet avis et , au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil censure la Cour d'Appel, au motif que les . (33) 04 67 70 06 51, La responsabilité du notaire rédacteur d'acte est quasi-délictuelle et non contractuelle. Matthieu Gaumier est un Notaire. 5) Métier du notariat : Juriste aguerri - clerc de notaire / Rédacteur d'acte. Trouvé à l'intérieur – Page 398D'abord il pourra se faire que l'état de charges , retiré des hypothèques avant la consommation du prêt , porte le nom du notaire ... Cela n'empêche pas les parties de se présenter ensemble chez le notaire rédacteur de l'acte de prêt . Par lettre recommandée avec accusé de réception la venderesse a sommé l'acquéreur d'exécuter les travaux prévus à l'acte de . Audience publique du mercredi 02 juillet 2014. Pour un huissier rédacteur d'acte . S'il était permis aux parties de discuter du bien fondé des moyens de droit soulevés par la Cour, il ne leur était pas permis de modifier pour autant le fondement juridique de leurs prétentions. Trouvé à l'intérieur – Page 714Le notaire rédacteur d'un acte resté impar . tion entre les frais dus aux notaires à raison d'actes fait par suite du refus de l'une des parties de le signer , dressés par suite d'un renvoi ou d'une commission du n'a aucune action ... Trouvé à l'intérieur – Page 423P.54.2.414 . des notaires qu'en l'absence d'un règlement amiable , parties pour lesquelles ils ont reçu des actes à en 100. ... Le notaire rédacteur d'un contrat de mabution pour taxer les honoraires des notaires , une 93. Pour un huissier rédacteur d'acte Cour de cassation, Ch civ 1, 25 mars 2010, 09-12.294, Publié au bulletin Le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d'actes s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a été informé ; Trouvé à l'intérieur – Page 3312Le notaire, rédacteur d'un acte, est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte. • Civ. 1 o 97-19.813 P : D. 2000. IR 123 re, 14 mars 2000, ... Quand bien même il serait le conseil régulier de l'une d'elles. Il peut alors être tentant de rechercher la responsabilité civile professionnelle du notaire chargé de la succession, l'entremise d'un avocat est alors indispensable dans la mesure où il s . Trouvé à l'intérieur – Page 27016 Des actes qui exigent lo consentement d'un absent , et des Inventaires , Comples , Partages et Liquidation où il peut ... 17 Définition du mot Acceptation . idem Le Notaire , rédacteur d'une donation , peut - il l'accepter pour le ... Par lettre recommandée avec accusé de réception la venderesse a sommé l'acquéreur d'exécuter les travaux prévus à l'acte de . CS 40014 N'hésitez pas à suivre l'actualité fiscale de Guillaume . CDI. Trouvé à l'intérieur – Page 325Le notaire rédacteur d'un acte de dona- R.S. , vo Testament , n . 824 et s . tion nulle pour cause d'omission de la signature 177. - Le notaire rédacteur de l'acte de suscripd'un des témoins instrumentaires est responsable tion d'un ... Pour le savoir, contacter Avocats PICOVSCHI qui pourra vous conseiller ou vous expliquer vos . Bonjour La Roche sur Yon, Je recherche pour mon client Yonnais, un cabinet d'expertise comptable de renommée régionale, un (e) juriste droit …. g) L'étendue de la responsabilité du notaire rédacteur d'acte. Responsabilité du Notaire rédacteur d'acte dans le cadre de la vente immobilière Cass civ 1ère 11 mars 2020, n°18-26407 Published on April 5, 2020 April 5, 2020 • 9 Likes • 0 Comments Publié le 20/07/2011 Modifié le 29/08/2016 Par Anthony Bem Vu 8 600 fois 0. Les juges du fond, ont écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée contre le notaire, c'est la responsabilité contractuelle du notaire qui est engagée. Solution : Rejet. Trouvé à l'intérieur – Page 523RÉDACTEUR D'ACTES ET CONSEIL DES PARTIES Officier public rédacteur d'actes authentiques , le notaire est tenu d'un devoir de conseil . L'ACTE AUTHENTIQUE L'acte notarié est signé par les parties et le notaire , ce qui lui donne le ... 1re civ., 22 sept. 2021, n° 19-23.506, F-D : JurisData n° 2021-014672 Le notaire rédacteur d'acte doit mentionner les coordonnées des parties, conformément aux éléments dont il a connaissance.. Civ. 1re du 3.4.07, n° 06-13304). Le devoir d'information et de conseil du notaire rédacteur d'un acte authentique de prêt lui impose d'informer l'emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l'exécution de cette obligation lui incombant. « Mais attendu que les manquements retenus à l'encontre [du notaire] dans la . Toutefois, la responsabilité du notaire rédacteur d'un acte étant une responsabilité quasi-délictuelle, les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle du notaire pour défaut de conseil et d'information, doivent être rejetées, à défaut de convention liant la société au notaire. Le 13 mai 2014, la Cour de cassation a jugé que le notaire engage sa responsabilité professionnelle à défaut d'avoir invité la caution à se faire assister par un interprète pour traduire les actes notariés de prêt et de cautionnement qu'il a rédigés. Trouvé à l'intérieur – Page 127Plus tard , est intervenuc la loi de ventose , qui a prononcé la nullité des actes jusqu'aAltendu que cette mention est lors ... Attendu qu'il a été énoncé dans la sen . portant que le notaire , rédacteur d'un testament , sera chargé ... 6 Juin 2018 .N° 17-13.975 ), La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, 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arbitrage","type":"public2","childs":[]},"comp-60":{"id":"60","name":"Droit de la concurrence, rupture relations commerciales, concurrence d\u00e9loyale","type":"public2","childs":[]},"comp-61":{"id":"61","name":"Droit de la consommation, conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)","type":"public2","childs":[]},"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]},"comp-65":{"id":"65","name":"Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux","type":"public2","childs":[]},"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-98":{"id":"98","name":"Droit de l'arbitrage","type":"cnb1","childs":{"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]}}},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s","type":"cnb1","childs":{"comp-58":{"id":"58","name":"Cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SAS, SA,SCI, SCM...), statuts, immatriculation","type":"public2","childs":[]},"comp-59":{"id":"59","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s : PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...","type":"public2","childs":[]},"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Article juridique - Droit commercial, des affaires et de la concurrence.

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