modèle lettre licenciement économique

soc., 24 mai 2018, n° 17-16.362). Lettre de contestation d'un redressement URSSAF; Lettre de licenciement pour faute grave; Mise à pied conservatoire (avant un licenciement) Modèle renouvellement CDD; Modèle rupture de la période d'essai; Renouvellement de la période d'essai; Transaction suite à un licenciement Veuillez réessayer plus tard. Il paye les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre en fonction de son ancienneté. Le licenciement pour faute grave est une procédure dont la raison est liée personnellement au salarié. [Nom Lettre recommandée AR [Madame / Monsieur] [nom du directeur], Par la présente, et conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que nous avons procédé à [nombre de licenciements] licenciement [s] … Objet : Notification de licenciement[s] économique[s] de [x] salariés. Monsieur le Directeur, Le contrat qui me liait à votre société a pris fin le [date] à la suite de mon licenciement pour motif économique. Modèle de lettre : Lettre de licenciement collectif La lettre de licenciement collectif doit respecter une procédure réglementée par le Code du travail. entretien préalable. Reste à l’employeur à expliciter le motif justifiant le licenciement, les différents modèles donnant des indications sur ce point. CP Ville La faute est grave si vous . Reste à l’employeur à expliciter le motif justifiant le licenciement, les différents modèles donnant des indications sur ce point. À noter débutant à compter de….. Signature Voici le modèle de lettre licenciement cesu puis les motifs acceptés. Objet : Demande de communication des critères de licenciement. Modèle lettre de licenciement économique. Télécharger cet exemple de lettre type : Demande de licenciement économique disponible dans la catégorie Licenciement sur le site Modele-Lettre.com malheureusement, il nous est impossible de procéder à votre Licenciement sans préavis. Trouvé à l'intérieur – Page 6Pour les licenciements collectifs visés à l'article L. 321-3 , c'est - àdire lorsque le nombre des licenciements ... vous estimerez devoir user d'une telle possibilité , adresser sans attendre une lettre conforme au modèle ci - joint . Votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du ... (date à compléter). de travail], [délai Trouvé à l'intérieur – Page 18Modèle du protocole type d'accord pré - électoral pour les élections de délégués du personnel et des membres du comité ... Modèle de lettre d'embauche . ... Tableau concernant les procédures de licenciement d'ordre économique . IV . Ci-dessous deux modèles de courriers pour licenciement économique : l’un dans le cadre d’une entreprise qui subit une détérioration de son activité économique, l’autre dans le cadre associatif en raison de la … l'article L1233-45 du Code du travail, vous bénéficiez d'une N° rue Modèle de Lettre Licenciement pour motif économique : zoom sur la procédure à suivre Lettre de notification du projet de licenciement pour motif économique à la DREETS Votre entreprise fait face à des difficultés économiques, financières ou techniques et elle est contrainte de procéder à un licenciement économique collectif. Il suffit d'indiquer dans les motifs de licenciement le décès du particulier employeur. Un licenciement pour motif économique est effectué par l’employeur pour des raisons non inhérentes au salarié. conventionnelle ou légale de préavis]. Veuillez agréer, M…., l’expression de nos sentiments distingués. Engie, un gâchis industriel français, Charles Millon : "Eric Zemmour est arrivé au moment où il fallait". Voici quelques modèles de lettre de licenciement que vous pouvez utiliser. Le licenciement d'une personne employée à domicile peut être justifié par le décès du particulier employeur. Vous êtes employeur et souhaitez licencier un salarié pour motif économique. En application Par la présente, je m'oppose fermement à celui-ci, dans la mesure où je le considère comme abusif. En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre (entreprise ou groupe le cas échéant), conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement (le poste de reclassement proposé doit correspondre à un emploi de catégorie équivalente à celui précédemment occupé par le salarié ou à un emploi de catégorie inférieure sous réserve que le salarié ait donné son accord exprès). Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l’expression de nos sentiments distingués. Ensuite, il faut lui envoyer la lettre de licenciement par recommandé avec A/R ou lui remètre en mains propres, au minimum 2 jours ouvrés après l'entretien. d'acceptation du congé de reclassement, vous bénéficierez d'un Mais, là encore, il n’est pas aisé de savoir comment la formuler et ce qu’elle doit contenir. Ville Trouvé à l'intérieur – Page 5... le départ volontaire à la retraite à l'occasion d'un plan social n'est plus assimilable à un licenciement économique . ... par exemple , toute transaction signée , mais avec une lettre non adressée par R.A.R. est nulle désormais . [Monsieur / Madame], l'expression de nos Conformément à Trouvé à l'intérieur – Page 5Enfin , si la procédure de licenciement économique n'est engagée qu'à l'issue du refus d'au moins dix salariés d'accepter ... la lettre rectificative au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale , la nouvelle rédaction de ... Une erreur est survenue. de la procédure de droit commun : L'article R. 1233-2-2 du Code du travail permet au salarié – en application du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail – de demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ; pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l'emploi d'au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés. donc au regret de vous notifier votre licenciement pour motif Madame, Monsieur, Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? On ne peut évoquer l'association employeur à travers le seul prisme du salariat : il faut la considérer comme un lieu de mixité, dans lequel coexistent salariés, bénévoles et volontaires. Le décret propose ainsi notamment des modèles de lettres de licenciement : Lorsque le licenciement concerne plus de priorité de réembauche dans un délai de 1 an à compter du terme Trouvé à l'intérieur – Page 203Le licenciement individuel pour cause économique Depuis la loi n ̊ 89-549 du 2 août 1989, l'employeur qui décide de ... Un modèle de notification d'un licenciement pour motif économique Lettre recommandée avec avis de réception Le . Trouvé à l'intérieurEn cas de non-respect des règles relatives à l'entretien préalable, le licenciement est vicié d'une irrégularité formelle (→ 569 s.). ... La lettre de convocation doit contenir les indications suivantes (voir MODÈLE 4. Lettre Licenciement > Motif économique; Motif économique Le licenciement économique ne peut pas intervenir n’importe comment. traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion Modèle de lettre : Notification d’un licenciement économique Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en novembre 2021 Télécharger le document Trouvé à l'intérieur – Page 216aux citoyens et de lutter efficacement contre la pauvreté et l'exclusion ; il est donc à la base du modèle social européen ... que les accords concernant le revenu et le salaire minimum légaux et la protection contre le licenciement » . Au cours de période de préavis, vous seront remis : Veuillez agréer, Siège social Des spécialistes... Pr Gilbert Deray. Trouvé à l'intérieur – Page 252Leadership 182 Lettre de licenciement 199 Licenciement 164, 198 Licenciement économique 200 Livre de caisse 20 Livre ... 231 Mentions obligatoires 158 Mode de règlement 44 Modèle de contrat de travail 176 Motivation 167, 169, 194 ... Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. Télécharger licenciement. Trouvé à l'intérieur – Page vii87 86 > Lettre de démission (modèles et précautions à prendre avant de démissionner) . ... 97 99 > Refus de la proposition de reclassement après licenciement économique (proposition insuffisante) ...... 98 100 > Demande de réintégration ... L’article sera disponible à la lecture pour votre bénéficiaire durant les 72h suivant l’envoi de ce formulaire, en cliquant sur le lien reçu par e-mail. modalités de mise en œuvre. Trouvé à l'intérieur – Page 547Cette ordonnance instaure également un modèle de lettre de licenciement établi par décret et avec la loi de ... au licenciement pour motif économique à compter de la dernière réunion du CSE ou de la notification du licenciement. votre entreprise compte moins de 1 000 salariés. Trouvé à l'intérieurMODÈLE DE CONVOCATION POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Sur en-tête de l'entreprise Licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours. Lettre remise en main propre contre décharge ou LR AR Nous nous ... votre entreprise compte moins de 1 000 salariés. Vous restez tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de ... (durée du préavis à compléter), qui débutera à l'expiration du délai de réflexion de huit jours. Si vous utilisez une version récente Conseils pour rédiger cette lettre de demande de critères de licenciement : Modèle de lettre pour une demande de critères de licenciement. de votre préavis : il vous incombe d'en faire la demande, en 9 salariés, le délai préalable à la notification du Trouvé à l'intérieur – Page 269Le départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi est soumis aux procédures de licenciement économique prévues nos 47805 s . Les dispositions relatives à la conciliation et à la notification du licenciement visées ... Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d'adhérer ou non à ce dispositif. Si l’entreprise emploie moins de 1000 salariés, la possibilité de bé… le logiciel de Modèle de lettre de licenciement pour motif économique (grands licenciements collectifs avec PSE) ... 20-12-2019 Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude (origine professionnelle ou non professionnelle) ...Voir la suite . économiques nous obligent à [supprimer votre Source officielle et modèles types de lettres : Lors de notre entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du ... (date à compléter), nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. Bref, un licenciement doit être notifié par une lettre de licenciement adressée au salarié avec accusé de réception. Le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. Offrez gratuitement la lecture de cet article à un proche : « Modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel ». Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les procédures et les recours ? Vous devez ainsi vous montrer prudent et méticuleux lors de la rédaction de la lettre de licenciement. Objet : Lettre de contestation d'un licenciement pour motif économique . Voici celui adapté en cas de licenciement pour motif économique individuel. poste / modifier votre contrat de travail], [exposé du lien de causalité entre le motif Trouvé à l'intérieur – Page 832311 motivation ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse872. ... un modèle type de lettre de licenciement est mis à la disposition des employeurs (que le licenciement soit pour motif personnel – L. 1232-6 ... Moins de 1 000 salariés 1 000 salariés ou plus elle doit mentionner l'application des sentiments respectueux. Vous recevrez un courriel d'ici peu. pour motif économique pour les grands licenciement collectifs avec plan de sauvegarde de l'emploi d'au moins 10 licenciements sur une même périodes de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés. "Violence de la crise payée au prix fort par les classes populaires après l'éclatement de la bulle immobilière, plans d'austérité drastiques et chômage avoisinant les 25%, renouveau de l'émigration des jeunes, multiplication des ... Trouvé à l'intérieur – Page 46... des licenciements individuels et de l'utilisation des contrats de travail temporaire (graphique 22, OECD, 2015a). Néanmoins, il n'est pas toujours respecté à la lettre. Par exemple, l'indemnisation prévue en cas de licenciement peut ... Commentaire: SI votre licenciement s'est produit dans un contexte de fermeture de … Merci d'avoir téléchargé notre Modèle de lettre de licenciement gratuit! Cela peut être le cas s’il procède à un licenciement pour faute grave et non économique lorsque des postes sont supprimés. Personnalisez et envoyez cette lettre pour licenciement économique dans le cadre d'un pse via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. La lettre de licenciement doit être envoyée au salarié par LRAR, après un délai minimum de 2 jours ouvrables et avant un délai d’un mois suivant la date prévue de l’entretien préalable au licenciement. S'ouvrir moins pour peser plus : le nouveau paradoxe chinois, par Davi... Nucléaire, la fin de la "cancel culture"? celleci doit … Modèle lettre de licenciement CESU. Sur le site Lettre-recommandee.com, partenaire de Resilier.com, vous personnalisez le modèle de lettre de contestation … Trouvé à l'intérieur – Page 430Dans le cadre d'un licenciement économique collectif, le délai de réflexion entre l'entretien préalable et la notification du licenciement est de 7 jours ... POUR ALLER PLUS LOIN Modèle de lettre de résiliation du contrat ... En cas économique. au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. La lettre de licenciement devra contenir des éléments essentiels tels que les adresses de l’employeur et de l’employé, la date du jour où elle est rédigée, la mention « recommandé avec accusé de réception « ou « remise en main propre » selon le cas, l’objet de la lettre… conventionnelle ou légale de préavis]. En cas de refus du dispositif (deux hypothèses). utilisez de travail]. Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné de la mention "reçue le..." avec la signature du salarié). La lettre de licenciement permet de notifier le licenciement de 2 à 9 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés pour motif économique collectif. Modèle lettre de licenciement pour faute grave. Une fois ces obligations remplies, l'employeur Objet : Priorité de réembauche LRAR. Le délai est porté à quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13 du code du travail. Le décret propose ainsi notamment des modèles de lettres de licenciement : pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ; Licenciement pour motif économique Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés pendant 30 jours Trouvé à l'intérieur – Page 150Pour répondre à ces questions , ce livre analyse la lettre écrite par Abû Bakr al - Sûlî , décédé en 335/946 et adressée à ... droit tunisien du licenciement économique ) , l'expérience internationale dans la lutte contre l'exclusion du ... Modèle de lettre. Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel non... Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude, Cécile Maisonneuve est Senior Fellow auprès de l'Institut Montaigne et conseillère auprès du centre énergie-climat de l'IFRI, Présidentielle : le think tank de L'Express, Eric Zemmour, le polémiste aux ambitions présidentielles, Attentats du 13 novembre : un procès hors norme, Horizons africains : le futur de l'Afrique s'écrit dans le ciel, La commission européenne d'Ursula von der Leyen, Alexeï Navalny, opposant russe à Vladimir Poutine, Le passe sanitaire, outil de lutte contre le Covid-19, Réforme du code du travail: le contenu des ordonnances, Lettre de licenciement: des règles strictes, Les RTT, une réduction du temps de travail pour les salariés, Le travail de nuit, possible mais avec des contraintes, Le départ négocié, une alternative à la démission et au licenciement, "Madame a voulu tout prendre: le licenciement et le poste de cadre disponible", Frances Haugen : "Le métavers de Facebook est une bombe à retardement", ENQUÊTE. Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l’expression de nos sentiments distingués. Faites-le savoir par courrier en prenant exemple sur ce modèle de lettre type et gratuite. En l'absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus. Pour vous faciliter la tâche et vous aider à ne rien oublier, nous avons élaboré pour vous un modèle de lettre de licenciement. Assurez-vous que la personne à laquelle vous offrez l’article concerné accepte de communiquer son adresse e-mail à L’Express. Les DREETS conservent les missions des DIRECCTE, avec de nouvelles missions liées à l'animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, la mobilisation et la coordination des acteurs de l'insertion sociale et professionnelle. dans le délai imparti, la présente vaut notification de votre elle ne peut être adressée avant un délai Le pass sanitaire et les libertés individuelles : décryptage ! Vous devez alors lui notifier une lettre de licenciement. Vous disposez d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente lettre pour nous informer de votre décision. Une erreur est survenue lors de l'envoi du courriel. Selon le cas : Par lettre recommandée AR. Tout salarié licencié économique doit avoir été convoqué à un entretien préalable de licenciement. Télécharger cet exemple de lettre type : Demande de licenciement économique disponible dans la catégorie Licenciement sur le site Modele-Lettre.com   Dénomination sociale et adresse du siège social de l'entreprise Lieu et date Nom, prénom et adresse du salarié Objet : notification d'un licenciement pour motif économique Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagn… En cas de remise en mains propres, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention “Reçu le…” avec la signature du salarié. 30 novembre 2017, n° 16-22569 D). Le salarié dont le licenciement pour invalidité a été décidé au cours de l'entretien préalable proteste en raison de la tardiveté d'envoi de la lettre de licenciement. La lettre de licenciement ne peut être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date … de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». En revanche, le défaut d'acheminement de la lettre de licenciement par les services postaux n'est quant à lui, pas de nature à rendre le licenciement irrégulier dès lors que l'employeur à adresser la lettre dans les délais impartis et à l'adresse indiquée par le salarié (Cass. Nom et Prénom du salarié ", REPORTAGE >> "Madame a voulu tout prendre: le licenciement et le poste de cadre disponible", Pour suivre l’analyse et le décryptage où que vous soyez. de l'employeur ou de son mandataire]. 30 novembre 2017, n° 16-22569 D, Conséquences du licenciement sur la protection sociale, Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde, 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire, Licenciement pour cause de liquidation judiciaire. Un employeur souhaitant procéder à un licenciement doit respecter la procédure imposée par le Code du travail. Madame, Monsieur, Salarié en qualité de [préciser poste], j’ai eu connaissance des mesures de restructuration qui touchent actuellement la société. Un modèle de lettre de licenciement économique individuel a été publié en annexe du décret du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, en application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Licenciement économique : périmètres p. 22 7. Sanctions en cas de licenciements abusif / barème p. 14 5. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Notice : Notification d’un licenciement économique, Notification d’un licenciement économique, [date de la lettre de convocation à La lettre de licenciement ne peut être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué. En l'absence de procédure collective au sens du code de commerce (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). L’employeur doit mentionner tout cela dans la lettre de licenciement. Indemnités de licenciement p. 10 4. Veuillez réessayer. reclassement des salariés, respect de l'ordre des départs. J'accuse réception de votre courrier qui m'est parvenu en date du _____ par lequel vous me notifiez mon licenciement pour motif économique. Lettre de licenciement d'une aide à domicile.   La durée de votre préavis est de ….. et débutera à la date de la réception de cette lettre. Nom, prénom du salarié Vous restez néanmoins tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de ... (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre. convocation du ou des salarié(s) à un Par lettre du ... (date à compléter), vous nous avez fait connaître votre refus d'adhérer au dispositif (en cas d'absence de réponse du salarié dans un délai de vingt et un jours à compter de la remise des documents relatifs au CSP, indiquez: "N'ayant pas reçu dans un délai de vingt et un jours votre décision d'adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle, vous êtes considéré comme ayant refusé le bénéfice du dispositif"). Vous comptez licencier un salarié de votre entreprise ? Trouvé à l'intérieur – Page 893 92 94 94 95 96 98 98 98 98 99 99 Lettre de licenciement pour motif économique Réponse à une lettre de demande ... Modèle de lettre pour introduire un recours hiérarchique suite à un refus de l'Inspecteur du Travail de licencier un ... Vu sur wk-rh.fr en cas de licenciement économique d’un salarié, la lettretype à rédiger par l’entreprise varie selon que l’entreprise fait ou non l’objet d’une la lettre de licenciement pour motif économique individuel doit être rédigée par l’employeur avec le plus grand soin. varie entre 15 et 60 jours. Une lettre de notification de licenciement signée d'une personne extérieure à l'entreprise (exemple : cabinet comptable) constitue un vice de forme susceptible d'annuler la procédure de licenciement (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 110En dehors de ces hypothèses , le modèle d'imputation de la responsabilité n'est pas modifié , comme le révèle cette décision : pour refuser que la procédure de licenciement économique soit conjointement menée par deux sociétés ... Modèle de lettre de licenciement Lorsqu’il notifie un licenciement pour motif économique individuel, l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant … exhaustive des motifs économiques du licenciement], [supprimer votre Modèle de lettre Lettre de licenciement individuel pour motif économique Quand utiliser cette lettre de licenciement ? ANNEXE IV MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE INDIVIDUEL. Vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable pour lui exposer les raisons de son licenciement. Voici un modèle de lettre de licenciement pour faute grave : Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les procédures et les recours ? Rédigez une lettre de licenciement pour motif économique en toute sécurité juridique. Trouvé à l'intérieurAllant plus loin, le juge, comme beaucoup d'autres praticiens du droit, ne travaille-il pas selon un modèle que ... hérétique pour le libéralisme économique, d'échapper aux risques de la délocalisation, du licenciement économique, ... Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. La lettre de … Trouvé à l'intérieur – Page 6Pour les licenciements collectifs visés à l'article L. 321-3 , c'est - à . dire lorsque le nombre des ... fois que vous estimerez devoir user d'une telle possibilité , adresser sans attendre une lettre conforme au modèle ci - joint . Quelles sont les conséquences et les impacts de la procédure de licenciement économique, selon qu'il s'agit d'un licenciement économique individuel ou d'un plan de licenciement collectif ?Un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vous sera-t-il proposé ?Allez-vous toucher le chômage (ex assedic) ? Avec le recul de plus de trente années (âge du CREDIF, composante du Centre de Droit des Affaires), le droit des entreprises en difficulté apparaît comme une discipline très vivante et renouvelée occupant une place importante au sein ... MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE POUR LES PETITS LICENCIEMENTS COLLECTIFS (MOINS DE 10 SALARIÉS DANS UNE MÊME PÉRIODE DE TRENTE JOURS OU AU MOINS 10 SALARIÉS DANS UNE MÊME PÉRIODE DE TRENTE JOURS DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIÉS) L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des … soc., 26 avril 2017 n° 15-25.204 FS-PB, Cass. Code postal/ville Le licenciement peut être motivé par une suppression ou une transformation de l’emploi du salarié, des difficultés économiques de l’entreprise, le besoin de préserver la compétitivité de l’entreprise, une cessation d’activité de l’entreprise… Pour pouvoir licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique, l’employeur doit également organiser un entretien préalable.

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