Trouvé à l'intérieurLe décret n° 2016-151 du 11 février 2016 régit la mise en place du télétravail dans la fonction publique. Le télétravail est défini à l'article 2 du décret comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui ... Dans la fonction publique hospitalière, elle est autorisée par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les chefs des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et par le préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° dudit article 2. Le télétravail va-t-il se généraliser dans les administrations après le déconfinement ? Le décret publié le 5 mai 2020, apporte d'importantes modifications dans le cadre de déploiement du télétravail pour le secteur public. Etat des nouvelles dispositions qui pourraient être prises par décret dès ce début 2020. Le troisième alinéa de l'article 6 de de l'arrêté du 31 juillet 2019 est modifié comme suit : après les mots : « L'agent en situation de télétravail », sont ajoutés les mots : « à son domicile ». Il est possible de cumuler la mise en œuvre de ces différentes modalités de télétravail avec une limite de présence minimale sur site. Cette dérogation peut être renouvelée, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. 1 - Régime droit commun du télétravail au ministère de l'Intérieur (hors crise sanitaire) Texte de référence : décret n° 2020-254 du 5 mai 2020 modifiant le décret du 11 février 2026 (cf notre envoi du 6 mai 2020 consultable sur notre site internet fédéral) L'autorisation peut être délivrée à titre ponctuel ou régulier Ici, ni le décret ni l'arrêté ne font une . Publié le 13/09/2021 • Par Emeline Le Naour • dans : Documents utiles, France, Toute l'actu . L'article 5 du décret 2016-151 (non remis en cause . Opposer le télétravail au travail sur site est une erreur car les deux sont complémentaires. Ils doivent poursuivre le même but en délivrant un service public de qualité identique. Trouvé à l'intérieur – Page 278Débutée le 2 juin 2020, la phase 2 du déconfinement est caractérisée par une nouvelle carte du territoire ... Le décret805 du 31 mai organisant l'entrée dans la phase 2 du déconfinement publié au Journal officiel précise toutes les ... Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Le télétravail est encadré en France par l'accord cadre européen du 16 juillet 2002 repris en France par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005.L'accord national interprofessionnel de 2005 a été transposé dans la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives dite loi Warsman. Il est possible de cumuler la mise en œuvre de ces différentes modalités de télétravail avec une limite de présence minimale sur site. Détails. C'est le cas lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Certains employeurs publics se préparent déjà à l'expliquer aux salariés en initiant dés à présent une réflexion dans le cadre du dialogue social sur ce sujet. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. Le nouveau décret du 10 novembre 2020 fixe la nouvelle liste des critères permettant d'identifier les salariés vulnérables. Le salarié peut néanmoins se rendre dans son entreprise une journée par semaine. Les mêmes droits mais aussi les mêmes obligations que le travail dans les locaux de l'administration. 7-1.-L'agent en télétravail dans un lieu privé autre que son domicile fournit : Après le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « L'environnement bureautique mis à disposition de l'agent peut être soumis à des restrictions d'accès aux ressources et aux applications, conformément au règlement de sécurité du ministère. La fonction publique a intégré la notion de télétravail depuis le début des années 2010. Il pose aussi . Le salaire net moyen des agents publics ... Quelle attractivité de la fonction publique ... Qualité de vie au travail, absentéisme : changez d’approche ! Le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur complétant l'indemnisation de... Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés. « Sauf pour les agents soumis à un forfait jours en application de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, la durée quotidienne de travail de l'agent, lorsqu'il est en télétravail et quel que soit son régime horaire, est forfaitairement décomptée et correspond à la durée hebdomadaire de travail divisée par le nombre de jours travaillés dans la semaine. Pour la plupart des agents, le télétravail a largement fait ses preuves pendant les semaines de confinement. Deuxièmement, une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu’une campagne de recensement des demandes est organisée. Faites appel aux meilleurs spécialistes RH de la FPT pour vous accompagner au quotidien. L’article 49 de la loi du 6 août 2019 complète le dernier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique en ajoutant « ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail ». Il y est déclaré que la pandémie constitue une menace réelle grave à la santé de la population. . Tout savoir sur le télétravail. Mais il comporte d'autres apports, comme une nouvelle possibilité de déroger à la limite de trois jours par semaine. Le décret 2020-524 du 5 mai 2020 détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Un nouveau décret (n° 2020-524 du 5 mai 2020) relatif à cette modalité d'exercice de l'activité professionnelle tire enseignement des spécificités d'application du télétravail pendant la crise sanitaire. Le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service. Trouvé à l'intérieur2020), aucune disposition n'a été prise permettant que la consultation du CSE se fasse après la mise en œuvre du télétravail. Si le Gouvernement a autorisé par le décret no 2020-325 relatif à l'activité partielle en date du 27 mars 2020 ... Sur le montant du forfait en revanche, les choses sont bien moins évidentes : le décret dispose, à l'article 4, que le montant du forfait et son plafond annuel sont fixés par arrêté ministériel pour toute la fonction publique. Le Sous-comité sur le télétravail, composé de quatre représentants syndicaux et de quatre représentants patronaux (voir l'annexe B), a tenu 9 séances de travail et plusieurs rencontres ex parte entre le 10 septembre et le 8 octobre 2020. Dans le prolongement de l'accord cadre du 13 juillet 2021 sur le télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret du 26 août 2021, entré en vigueur le 1 er septembre dernier, prévoit le versement d'une allocation forfaitaire appelée « forfait télétravail » ayant pour objet de contribuer au remboursement des frais engagés par les agents au titre du . Introduction du « télétravail ponctuel » (article 133 de la loi du 12 mars 2012). L’autorisation de télétravail peut, d’autre part, prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés. A l'occasion de la crise sanitaire Covid19, le télétravail est cependant devenu une occasion de redéfinir non seulement les métiers publics, mais également l’action publique. Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 est relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale. par Dominique Volut, Communauté de communes Sud Sarthe, Titulaire ou contractuel, Conseil Départemental - Morbihan, Titulaire ou contractuel, Dracénie Provence Verdon Agglomération, Titulaire ou contractuel, Mairie de Barlin, Titulaire ou contractuel, Arrêts de travail « Covid » rétablis sans jour de carence jusqu’au 31 décembre 2021, Demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant, Obligation de former les élus locaux ayant reçu une délégation, Alimentation du compte épargne-temps (CET) et jours de congés, Obligation vaccinale et décharge d’activité de service, Colloque Association des DRH des grandes collectivités : les DRH et les nouvelles équations du travail. UNSA-FP le 31/01/2020. Le travail à distance semble donc devenir une nouvelle norme. Le télétravail est une activité professionnelle effectuée en tout ou partie à distance des locaux de son employeur. Il ne peut pas y avoir de télétravail sans charte éthique et une adhésion à celle-ci. Le confinement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 a permis au télétravail de connaître un développement sans précédent dans la fonction publique et a accéléré sa pratique. L'article 49 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, a modifié l'article 133 de la loi du 12 mars 2012, précitée, dite « loi . Premièrement, le décret définit le télétravail qui « désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifie certaines dispositions du décret n° 2016-151 et le complète notamment de la possibilité d'un télétravail ponctuel dit flottant. Cette possibilité déjà ouverte dans la fonction publique d’État de saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire est étendue aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Indemnité de 2,50 euros à partir du 1er télétravaillé plafonné à 220 euros annuels- versement trimestriel ; ces éléments figurent dans l'accord. Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com: Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien. Cette obligation s'applique lorsque le télétravail s'effectue par alternance, par exemple 1 ou 2 jours par semaine ou une semaine sur deux : l'employeur doit alors prendre en charge dans les conditions habituelles les titres d'abonnement qui ont été utilisés au moins une fois pour le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié, sans abattement des jours . FOCUS SUR LE TÉLÉTRAVAIL EN PÉRIODE D'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE . Avant l'intervention du décret n°2020-524 du 5 mai 2020 . Le 13 juillet 2021, l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été conclu avec les 9 organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les employeurs publics. Trouvé à l'intérieur – Page 187Le décret du 24 décembre 2009 donne, en effet, mission au conseil de défense de fixer les priorités pour gérer les ... La mise en cause des autorités politiques Au début du printemps 2020, les connaissances scientifiques sur le virus ... En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. La liste des applications télétravaillables est consultable sur l'intranet du ministère de la justice ; «-la participation aux audiences ; «-l'accomplissement d'activités requérant la présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation, notamment réunions, missions, formations, visites de site, contrôles de services extérieurs, visites à domicile, accompagnement des activités extérieures, colloques ; «-l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail. Cet ouvrage prépare aux épreuves de note et de rapport des concours de la fonction publique territoriale (catégories A et B), ainsi que des concours des IRA. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 permet de cumuler la mise en œuvre de différentes modalités de télétravail avec une limite de présence minimale sur site. C'est en tout cas l'objectif des positionnements défendus par l'UNSA Fonction Publique lors de la présentation du nouveau décret en Conseil Commun de la Fonction publique le 30 janvier 2020. La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes pourront être saisies, par l’agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l’exercice d’activités éligibles fixées par l’un des actes mentionnés à l’article 7 ainsi que de l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration. Ces annonces ont aussitôt été relayées par décret. Le 3 février 2021 à 20h11 . L’épidémie a pu laisser croire que le télétravail remplacerait le travail en présentiel sur site, il va falloir être pédagogique pour expliquer que cela ne sera pas le cas. » Le décret prévoit d’une part de déroger à cette dernière disposition pour autoriser le télétravail pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Quoi de neuf ? Cependant, pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021, le versement intervient au premier trimestre 2022. Il est possible de cumuler la mise en œuvre de ces différentes modalités de télétravail avec une limite de présence minimale sur site. Le télétravail permet ou impose au salarié de travailler . qui précise les conditions dans lesquelles il peut . Il est, par ailleurs, prévu que soit déclaré l'état d'urgence sanitaire dans tout le territoire québécois . Toutefois, en raison du principe de libre . La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu. Pour la plupart des agents, le télétravail a largement fait ses preuves pendant les semaines de confinement. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Dans la situation de crise sanitaire dans laquelle nous nous trouvons, l'industrie française ne tourne plus qu'à 25%. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature. L'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Nous méritons mieux ! Il est grand temps de suivre le plan d’action développé par les experts en management Gary Hamel et Michele Zanini pour se libérer des entraves administratives. Le décret permet d’autre part de déroger à l’article 3 dudit décret de 2016, lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Selon l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 (7), le montant du " forfait télétravail " est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. Le forfait télétravail entre en vigueur au 1 er septembre 2021. Le retour à l'heure GMT n'est pas exclu (porte-parole du gouvernement) Le retour à l'heure GMT au Maroc est en cours de discussion, a affirmé . Le 29 octobre 2020 au soir, le gouvernement a précisé à l'occasion d'une conférence de presse les modalités de la nouvelle période de confinement. ». Guide présentant les principales règles juridiques belges depuis la candidature à un poste de travail jusqu'au terme du contrat de travail. Avec des adresses utiles. L'article 6 du décret 2016-151 (confirmé par le décret 2020-524) est pourtant clair : L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. 7.-L'agent en télétravail à son domicile fournit : «-une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est sécurisée ; «-une attestation sur l'honneur justifiant qu'il dispose d'une connexion internet adaptée permettant l'exercice du télétravail et d'un téléphone fixe ou mobile. - Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir -. Le 30 mai 2020 à 18h57. Deuxièmement, l’autorisation d’exercice du télétravail définit les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s’il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l’agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles. le 16 mars dernier devenu la modalité d'organisation du travail de droit commun pour les activités qui peuvent être télétravaillées. de télétravail de 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclen-chement, dans la limite d'un mon-tant de 220€ annuels, en préci-sant qu'en collectivité la mise en œuvre de l'indemnisation s'inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités. Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril . Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 vient préciser la mise en œuvre de cette option qu'est le télétravail dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Lettre d'information mensuelle www.naudrh.com, L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique. Plus de 20 ans d'expérience et de fiabilité, dans le partage d'actualités statutaires RH #ColTerr #FPT, Le confinement pour lutter contre l’épidémie de Covid-, Le texte réglementaire fait varier légèrement la définition du télétravail qui énonçait que. Trouvé à l'intérieur – Page 71Le télétravail, nouveau mode d'organisation du travail, qui opère une distance physique et psychosociologique, ... assure la coordination générale des services pour la mise en oeuvre des projets de la collectivité (décret n° 87-1101 ... Néanmoins, dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination met, d’autre part, en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires. Télétravail et travail sur site sont des modalités complémentaires d'exercice de l'activité. Le refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être motivés et précédés d’un entretien. Après deux ans d'application et l'intervention du décret du 5 mai . Ce guide est destiné à accompagner les établissements dans l'appropriation et la mise en œuvre de ces règles afin de faciliter leur application et . Au plus fort de la pandémie de covid-19, les personnels dont l'activité était compatible avec le travail à distance se sont vu, en . Trouvé à l'intérieurLes articles 61 et 61-1 du décret no 85‐603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la ... et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Outre le télétravail régulier, il est désormais possible à un agent de solliciter une autorisation temporaire de télétravail « en raison . Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Nouveau décret sur le Télétravail: Télétravail et travail sur site seront des modalités complémentaires d'exercice de l'activité. BILLET 4 : JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ? Tout le monde parle de la RSE mais qui sait vraiment à quoi renvoie ce phénomène ? C'est aussi le cas lorsque le télétravail est accordé pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. BILLET 3 : L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS TERRITORIAUX, BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE, BILLET 1 : REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT. Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés.
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décret 2020 sur le télétravail