Ce principe a été depuis codifié à l'article L111-2-2 du Code de la . Quant au principe de territorialité, il indique que l'application d'une règle est limitée à une espace géographique précise. Rapports institutionnels et associatifs, IV. Trouvé à l'intérieur – Page 368La première entrave à l'égalité des droits résulte du principe de territorialité , qui lie le bénéfice des prestations de sécurité sociale à la résidence sur le territoire français . Même si , formellement , ce principe n'instaure pas ... Par dérogation au principe de territorialité, . Elles seront déductibles de vos revenus professionnels, imposés à l'impôt sur le revenu. D'une part, l'article R. 163-2 conditionne le remboursement des médicaments à la prescription médicale, et l'article R. 321-1 subordonne ce droit à " la production de feuilles de soins conformes aux modèles types et . Trouvé à l'intérieurLe principe de l'égalité de traitement est affirmé dans les considérants du règlement (CE) no 883/2004 comme un ... Ainsi, l'autonomie des États membres en matière de sécurité sociale est encadrée par le principe de l'égalité de ... L 114-18 du code de la sécurité sociale). 1 Le risque social est la survenue d'un événement, prévu . l'extension du principe de territorialité . De même, en application du principe de la territorialité, les étrangers travaillant en France et remplissant les conditions d'assujettissement, peuvent être affiliés au régime de la sécurité sociale s'ils résident en France et s'ils justifient d'un titre de séjour préfectoral (art. Trouvé à l'intérieur – Page 135La discrimination indirecte dont peuvent être victimes les travailleurs migrants en raison du principe de territorialité est un autre problème . Le régime de sécurité sociale d'un pays a tendance à prendre en compte uniquement les ... Le régime de prévoyance d'entreprise est une couverture collective des risques maladie, accident, maternité, incapacité, invalidité ou décès qui vient compléter les prestations servies par la sécurité sociale (L 911-1 CSS).Or, un salarié peut être amené à travailler pour plusieurs employeurs, notamment situés sur plusieurs Etats membres de l'union européenne.Se pose alors la Les conventions de sécurité sociale sont des accords à caractère international signés entre le Maroc et des pays étrangers en vue de garantir la coordination en matière de sécurité sociale entre le pays d'accueil et celui d'origine et de permettre la portabilité des droits sociaux des travailleurs et des membres de leur famille. A contrario, une personne exerçant son activité hors de France ne devrait pas être affiliée au . Les principes de calcul et de paiement des cotisations sociales des indépendants . Trouvé à l'intérieur – Page 310( française ou allemande ) signifie que toute personne , quelle que soit sa nationalité , travaillant et résidant sur le territoire doit être affiliée à un régime de sécurité sociale . Le principe de territorialité conduit également à ... Ce principe s'applique quels que soient : la nationalité du travailleur et son lieu de résidence ; la nationalité de l'employeur et le lieu où il est implanté. L. 115 -6 du Code de Sécurité sociale). La Cour d'appel de Versailles, le 14 novembre 2019, d'une part, la Cour d'appel de Paris, les 13 septembre et 29 novembre 2019, d'autre part, ont rendu des décisions contradictoires concernant la prise en compte des revenus issus d'un partnership étranger dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants. Vous payerez en principe vos charges sociales directement auprès des organismes sociaux. 04 - SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS . En vertu du principe de territorialité posé par le Code de la sécurité sociale (art L 111-2-2), est affilié et cotise au régime de sécurité sociale français les personnes travaillant sur le sol français. Règles générales. Le principe de l'application territoriale. En application du principe de territorialité, la personne qui exerce une activité dans un État relève obligatoirement de la législation de sécurité sociale de cet État. Elf exploration production continuait à les rémunérer et s'était engagée à acquitter au régime général de la sécurité sociale française l'intégralité des cotisations générées par leur travail à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.111-1, L. 761-1, L. 761-2 du Code de la . Ce principe a été depuis codifié à l’article L111-2-2 du Code de la sécurité sociale qui constitue désormais un acte normatif impératif même pour la Cour de cassation. Il existe un principe en droit interne selon lequel « les lois de sécurité sociale ont un caractère d'ordre public et de territorialité qui ne leur permet pas, sous réserve de conventions diplomatiques, de recevoir application hors du territoire national ». Ils resteront ainsi soumis au régime de leur lieu d'exercice. Difficultés tenant à la . En 1945, lors de la mise place du système de Sécurité sociale, il n'était pas interdit de penser que la politique traditionnelle d'aide et d'action sociales perdrait peu à peu de son importance. L'ordonnance n°2001-178 du 22 février 2001 a transposé, en droit interne, les dispositions relatives au principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. Trouvé à l'intérieurUne législation nationale de Sécurité Sociale peut exclure totalement les étrangers de son champ d'application , ou plus ... Avec l'apparition de la notion de Sécurité Sociale , axée essentiellement sur le principe de territorialité ... 35 e journée nationale MSA Paroles d'experts sur l'Europe sociale. Le principe de l'application territoriale . Afin d'encourager les travailleurs indépendants à recourir à cette possibilité trop peu utilisée, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime la majoration de retard pour les années 2018 et 2019. Université de Nantes -- Faculté de droit et des sciences politiques (Organisme de soutenance) Autres auteurs : Chauchard Jean-Pierre (Directeur de thèse) Format : Thèse ou mémoire: Langue : français: Titre complet : Le principe de territorialité et la sécurité sociale / Joseph Kitsoukou; sous la dir. Trouvé à l'intérieur – Page 10La convention (no.l18), sur l'égalité de traitement (sécurité sociale) 1962, a étendu le principe de l'égalité de traitement à toutes les branches de la sécurité sociale pour lesquelles les Etats membres ont accepté les obligations de ... La Cour de cassation a validé la position de la Cour d’appel de Paris par un arrêt pour le moins étrange qui se fonde exclusivement sur l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale qui définit l’assiette des cotisations sociales, sans se préoccuper ni du principe de territorialité (non encore codifié il est vrai à l’époque des faits en cause) ni de l’accord de sécurité sociale franco-américain. En vertu du principe de territorialité posé par le Code de la sécurité sociale (art L 111-2-2), est affilié et cotise au régime de sécurité sociale français les personnes travaillant sur le sol français.A contrario, les personnes ne travaillant pas en France n'ont pas à s'affilier auprès de l'Urssaf, même si l'employeur est établi en France, sauf si un régime de détachement 1 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale TEXTES FRANCO-MAROCAINS • Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc, en- trée en vigueur le 1er janvier 1967 (décret n° 67.379 du 18 avril - JORF du 6 mai 1967) (publiée au B.O. Trouvé à l'intérieur – Page 144Cet article 12 ouvre la possibilité d'un détachement qui est une atténuation du principe de territorialité. ... Pour les salariés et non-salariés, le rattachement au régime de sécurité sociale du pays d'origine doit être prouvé par la ... Trouvé à l'intérieur – Page 11régime de sécurité sociale initial revêtent un caractère d'automaticité . LES CLAUSES DÉROGATOIRES AU PRINCIPE DE TERRITORIALITÉ - l'intérêt présenté par le jeu de la coopération interétatique communautaire au travers de la demande ... Vous relevez, dès lors, du régime obligatoire de la Sécurité sociale monégasque, alors même que vous êtes domicilié fiscalement en France. Territorialité. Rappel des principes d'affiliation. s. III. L'application pure et simple de la législation nationale conduit à des conflits des lois : le travailleur risque de n'être soumis à la . La Cour de cassation consacre traditionnellement le principe de territorialité de la législation de sécurité sociale. Chaque régime est exclusif l'un de l'autre. Le champ d'application de la couverture sociale reste restreint pour les citoyens mobiles. Un dirigeant, résidant à l’étranger, d’une société établie en France doit-il cotiser ? En revanche, l'impôt sur les sociétés se voit appliquer un principe de territorialité. […] Toutefois, force est de constater qu'elle a été signée par le directeur responsable du recouvrement des travailleurs indépendants, la caisse du RSI ayant notamment pour mission aux termes des dispositions de l'article L133-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, de procéder au recouvrement contentieux des cotisations et contributions mentionnées au même article L. 133-1-1 même code, ce qui empêche toute confusion quant à l'organisme l'ayant délivrée, M. […] — faisant application des dispositions de l'article L111-2-2 du code de la sécurité sociale, […]. En matière de sécurité sociale notamment, les Etats ont tendance à limiter les prestations à fournir aux étrangers. SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - 03 III / La certification 109 Table des illustrations 110 Glossaire 111 Bibliographie 118 N.B: les termes définis dans le glo. English version. Territorialité de la loi de sécurité sociale ensuite puisque, sauf hypothèse de détachement, la législation applicable est celle du territoire sur lequel s'exerce l'activité, peu important le lieu de domicile du salarié ou du siège social de l'entreprise (article L.111-2-2 du Code de sécurité sociale). Outrage, injure, violences à agent, etc. membres devraient être en mesure d'appliquer le principe de territorialité, et une majorité d'entre eux disposent déjà [.] L'application pure et simple de la législation nationale conduit à des conflits des lois : le travailleur risque de n'être soumis à la . Partager la publication "En 2009, un nouveau réglement européen de sécurité sociale" LinkedInFacebookTwitter Pour mémoire Le règlement communautaire 1408/71 s'applique aux 27 pays de l'Union européenne ainsi qu'à l'Islande, au Liechtenstein, à […] En effet, le principe de territorialité est applicable en matière de sécurité sociale française et l'article L 111-2-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute personne exerçant sur le territoire français doit être affiliée à un régime obligatoire de Sécurité sociale. Trouvé à l'intérieurLa pierre angulaire de cette mobilité est essentiellement de garantir le maintien d'une couverture sociale au-delà ... enjeu implique de contourner le principe de territorialité – central en droit de la sécurité sociale –, selon lequel ... Selon le principe de territorialité, toute personne est soumise au droit de l'Etat sur le territoire duquel elle réside. Trouvé à l'intérieur... ajoutée « sociale » 760 – sur la valeur ajoutée (TVA) 608 (État), 716 (collectivités locales), 760 (Sécurité sociale), 760, 761 (Sécurité sociale) Territoire non coopératif302 (V. paradis fiscal) Territorialité (principe) 111, ... La Cour de cassation balaiera-t-elle d’un revers de main l’article L111-2-2 du Code de la sécurité sociale et le droit communautaire au risque de faire fuir l’ensemble des cotisants concernés vers un régime de sécurité sociale nettement moins hégémonique comme l’y autorise désormais le Règlement CE 883/2004 pour autant que certains conditions soient remplies ? Lorsqu’une activité non professionnelle est exercée sur le territoire national, les revenus provenant d’une base fixe située à l’étranger doivent-ils être intégrés dans l’assiette des cotisations sociales françaises lorsque la législation applicable est la législation française ? Plusieurs dispositifs légaux dérogent au principe de la territorialité et concernent : - les entreprises placées sous la dépendance ou possédant le contrôle d'entreprises étrangères (section 1, BOI-IS-CHAMP-60-20-10) ; - les paiements effectués au profit de personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié (section 2, BOI-IS-CHAMP-60-20-20) ; 240 . Elle met l'accent sur les principes de la diversification urbaine, du désenclavement et de la qualité des espaces publics. Trouvé à l'intérieur – Page 61i Mais , chaque pays gère et fait évoluer son tains organismes de Sécurité sociale de fine ) , le détachement ... la portée du principe de terprétend limiter la portée du principe de ter- sécurité sociale française ou l'article 14 du de ... Trouvé à l'intérieur – Page 14Ainsi, les travailleurs non salariés qui exercent leur activité en France et résident en Belgique ne peuvent prétendre au bénéfice des prestations familiales en raison du principe de territorialité prévu pour les prostations par la ... 18/67 - ASC 19/186) et modifiée par l'avenant du 13 décembre 1973 […] Décisions déférées à la Cour : – jugements rendus le 02 Avril 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 14-00616 et RG n°14-00462 […] 'Les dispositions de l'article L 111 -1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques couverts par le système de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations sociales, […] doit devenir la propriété de la collectivité' et aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 2 de la Constitution de la République et 2, 5, 6, 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du.
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