prestation compensatoire code civil

L'amour s'est consumé, l'argent part en fumée ! Un versement sous forme de capital instantané, prévu à l’article 274 du Code civil. La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et suivants du Code Civil, vise à pallier la disparité des niveaux. 224 Commentaires. Il dispose : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la . Le droit de la famille est un domaine du droit privé dont l'évolution s'est considérablement accélérée ces dernières années. 1/3 de la différence de revenus : 78.700 €, Durée du mariage :                              12 ans, ½ de la durée du mariage :                   6 ans, 1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 78.700 € x 6 ans = 472.200 €. Prestation compensatoire et disparité. Cette réduction est égale à 25% du montant des versements effectués dans la limite d’un plafond de 7.625 euros à condition que le versement ait été réalisé dans une période inférieure à 12 mois à compter du prononcé du divorce. Cependant, il existe 3 méthodes de calcul différentes qui nous permettent d’obtenir un montant cohérent de prestation compensatoire. Article 271 du code civil : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Barreau de Paris La prestation compensatoire peut être demandée par tous les époux, dans tous les divorces. 10. L'Article 271 du Code Civil nous dit que : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Il appartient donc au juge de prendre en compte toutes sortes de revenus que chaque époux perçoit : revenus issus de l’activité professionnelle, revenus fonciers, revenus mobiliers mais également les droits de nature sociale ou familiale à savoir les droits acquis au moyen d’une assurance vie, les allocations chômage ou encore les pensions de retraite. Le rôle des avocats du demandeur mais également du défendeur sera alors primordial dans le calcul de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est définie par l'article 270 du Code Civil : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. INCOMPREHENSIBLE. C’est parce que l’article 271 n’est pas cité dans la publication. Après une introduction générale à l'étude du droit, intégrant l'étude du patrimoine, des biens et des droits sur ces biens, les auteurs traitent successivement des personnes et de la famille, couvrant ainsi l'ensemble du programme de ... Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en considération de nombreux paramètres. La prestation compensatoire a, en effet, pour but de conserver l'équité entre les époux. Juriste (H/F), 15:32 Fille, femme, mère ou épouse, la femme musulmane intrigue et représente un sujet de perpétuel questionnement. Prestation compensatoire : présentation. Même si en principe elle est indépendante des torts, si les fautes sont considérées comme très graves par le juge et qu'il décide de prononcer le divorce aux torts exclusifs du conjoint, alors ce même conjoint ne peut prétendre à la prestation compensatoire (article 270 du Code civil). https://avocat-gc.com/divorce/. Le principe du versement d'une indemnité (prestation compensatoire) est prévu par l'article 270 du Code civil qui dispose notamment que « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie . Alexia Greffet, Avocat Entrée en vigueur le 1 janvier 2005. Le premier réseau du droit ! [Vidéo] #langagejuridiqueclair et Legal design : vous ne pouvez plus y échapper ! Un mariage peut être (...), Aux termes d’un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle dans le cadre d’un PACS. Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Ce versement est prévu à titre exceptionnel lorsque la situation du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Les nouveautés : • Loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire, • Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, • Loi du 12 avril 2000 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, • Loi du 15 ... Le juge peut, toutefois, refuser le versement d'une prestation compensatoire en raison de la situation et du comportement des deux époux. Article 271 du code civil : La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Trouvé à l'intérieur – Page 2039invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire. — [Ancien art. 10761]. Art. 1077 (Décr. no 20041158 ... 5II) La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil. On vous invite ;-). Il doit également établir la valeur de cet apport. Le juge peut refuser de faire droit à une demande de prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture. Sont ainsi passées au crible de ces analyses : les nouvelles règles relatives à l'administration légale, à la liquidation-partage en matière de divorce et à l'habilitation familiale résultant de l'ordonnance du 15 octobre 2015 ... Article 271 (définition): "La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l . En effet , si la prestation compensatoire est versée après 12 mois les sommes sont toujours déductibles des revenus de celui qui les verse mais deviennent alors IMPOSABLES pour celui qui les reçoit . Trouvé à l'intérieurLorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, ... La prestation compensatoire est une mesure qui permet à l'un des conjoints d'obtenir une compensation pour avoir contribué à enrichir, en biens ou en services, par exemple, le patrimoine de l'autre conjoint. Par Alexia Greffet, Avocat et Christia Tassin, Juriste. la prestation compensatoire n'est versée que si l'échec du mariage est exclusivement ou principalement attribuable au débiteur. 2 du Code civil « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.. La loi du 26 mai 2004 n'a pas modifié la définition de la . L'article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le patrimoine des parties. 1. Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale. Merci Cabinet GueguenCarroll ! . 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible L'édition 2006 du Code civil est à jour notamment : des décrets du 29 octobre 2004 portant application de la réforme du divorce (nouvelle procédure de divorce, substitution d'un capital à une rente de prestation compensatoire), et de ... Le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital reste le principe (article 274 du Code civil) mais la loi prévoit d'autres formes de versement (article 275 du Code civil). La prestation compensatoire visée aux articles 270 et suivants du Code Civil vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives des époux. Le règlement de la prestation compensatoire. 270). En cas de divorce contentieux, par application des articles 274 à 276 du Code civil, la prestation compensatoire doit être versée en capital, ou exceptionnellement sous forme de rente. La prestation compensatoire; Créée par la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, la prestation compensatoire est définie par l'article 270 du Code civil qui dispose qu'elle est « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». 39 x 9.850 € (Unités de Compensation) = 384.150 €. 15:43 Cette deuxième méthode s'inspire de l'article 275 du Code civil, en fixant le montant de la prestation compensatoire selon la capacité d'épargne des époux sur huit années. En principe, l’existence et l’étendue d’une éventuelle disparité sont appréciées par le juge à la date du prononcé du divorce. À cet égard, le juge prend en considération : Selon l'article 270 du Code civil : « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Commençons par ceux qui entrainent la nullité absolue du mariage et qui sont prescriptibles pendant 30 ans. Par Gérard Daumas, Avocat. Résumé : à titre de prestation compensatoire; AUX MOTIFS QUE le litige porte en appel sur la prestation compensatoire; que selon l'article 270 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu à verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il Site internet : http://avocat-gc.com/divorce, 1re Parution: Plus le mariage est ancien, plus les époux auront contribué financièrement au développement de la vie en commun et plus il sera difficile de retrouver une autonomie financière. En effet, le juge ne fait pas abstraction des fautes qui sont à l’origine de la rupture. Stage 6 mois en Propriété Intellectuelle, 15:38 La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Trouvé à l'intérieur – Page 516Une justification propre à la matière peut être apportée à ce cas de révision exceptionnelle de la prestation compensatoire : elle serait à rechercher dans le droit du mariage et du maintien de ses effets. L'article 273 du code civil ... l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux. L'article 271 du code civil prévoit que «la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible». Ainsi, le juge aux affaires familiales va prendre en considération de nombreux critères afin d’apprécier l’existence ou non d’une disparité liée à la rupture du mariage. Une prestation compensatoire est due lorsque le divorce crée une disparité de niveaux de vie entre les époux ( art. Pour commencer, le Code Civil décrit avec précision ce qu'est la prestation compensatoire ainsi que ses critères d'évaluation. La fiscalité attachée à la fixation de la prestation compensatoire. Promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du droit écrit du Sud de la France. Néanmoins, la Cour de cassation exclut de cette définition l’allocation aux adultes handicapés puisqu’elle considère qu’il s’agit d’une prestation d’assistance destinée à garantir un minimum de revenus et non à compenser un quelconque handicap.Dans la même logique, les allocations familiales et la pension alimentaire destinée à contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants ne sont pas prises en compte lors de la fixation de la prestation compensatoire. Dans le cadre d’un divorce, celle-ci n’est due que pendant la procédure alors que la prestation compensatoire est versée à l’issue du prononcé du divorce. Mais tous les revenus des époux ne sont pas pris en compte. Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions de l'article 272 du code civil ainsi rédigé : « Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude . Un versement de la prestation compensatoire sous forme de capital échelonné, figurant à l'article 275 du Code civil. Par ailleurs, elle retrouve son importance lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux (...), Initialement, l’animal est considéré juridiquement comme étant un bien meuble. Depuis la loi du 16 février 2015, il est désormais un « être vivant doué de sensibilité » . Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. La fiscalité de la prestation compensatoire est régie par le Code général des impôts, le Code civil et la jurisprudence qui les interprète. Le code civil énumère les critères à prendre en compte. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Second alinéa de l'article 270 nouveau du Code civil : les limites de la fixation de la prestation compensatoire par le juge Les critères prévus à l'article 271 du Code civil Suppression du principe issu de la loi du 11 juillet 1975 selon lequel l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé n'a droit à aucune indemnité Les critères établis par l'article 271 du Code civil afin de fixer le prestation compensatoire sont les suivants : les besoins de l'époux demandeur et les ressources de l'époux créancier,   L’âge et l’état de santé des époux ; Toutefois, elle ne produira d’effet qu’à compter du prononcé du divorce par le juge. Village-notaires.com - Il est possible de proposer par exemple une valeur médiane des trois méthodes de calcul évoquées. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Recherche sur tout le site du village de la justice, Julien GuegenCarroll Article 204-5 .- (Créé par la loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 ) Sauf lorsqu'il est prononcé pour maladie, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 181. Fixation de la prestation . Le cas échéant, il doit mesure cette disparité. Un acte qui découle de l'article 270 du Code civil. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. ». Pour fixer la prestation compensatoire, l'article 271 du code civil prévoit que le juge doit prendre en compte les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le Code civil du Québec est le principal texte législatif qui régit le droit privé au Québec. Difficilement concevable quand on sait le mal et l’argent qu’il faut pour récupérer les créances !!!! La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Dictée numérique et reconnaissance vocale, Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, Droit de la famille : le couple, la séparation, Dernière réponse : 29 juin 2016 c- déterminer l’Unité de mesure = elle équivaut à la moitié du différentiel de telle  façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue : Madame : 5.300 + 9.850 (moitié de la différence de revenu mensuel) = 19.700 €, Monsieur : 25.000 – 9.850 (moitié de la différence de revenu mensuel) = 19.700 €. Alors que le juge s’intéresse dans un premier temps aux éléments économiques, il se penche également sur les causes de la disparité. Cas de nullités absolues du mariage. "Mise à jour de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice visant à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables prévue par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre ... "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Un versement de la prestation compensatoire sous forme de capital échelonné, figurant à l’article 275 du Code civil. lire la suite. Ainsi, pour qu'il y ait prestation compensatoire, le divorce doit créer une disparité dans les conditions de vie . *, Aujourd'hui: 145 160 membres, S’agissant du patrimoine en capital, le juge tient compte des biens meubles ou immeubles mais également des fonds et sommes d’argent possédés par les époux. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - L'article 270 du Code Civil prévoit qu'une prestation compensatoire peut être allouée si la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite. Notre Code Civil n’a prévu aucun calcul s’imposant aux juges pour fixer la prestation compensatoire. Legiteam.fr... Il pourra s’agir par exemple d’une période du mariage pendant laquelle l’épouse aurait mis entre parenthèse sa carrière professionnelle pour s’occuper des enfants du couple. . B) La prestation compensatoire prend la forme d'une rente ==> Principe de la révision. La prestation compensatoire est destinée à poursuivre le devoir de secours entre époux qui disparait avec le prononcé du divorce et à compenser les disparités de niveaux de vie de chaque époux après la séparation. Par Sarah Saldmann, Avocat. 2 Versions. En outre, si le versement intervient durant cette période, l’époux qui perçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues à ce titre. lire la suite. 179 Décisions. Ce que dit la Loi: ce sont les articles 270 et suivants du Code civil qui introduisent et encadrent ce dispositif . 3 The judge will rule on the remaining disagreements between the spouses.4 Divorce for definitive alteration of the conjugal bond (art. Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Introduction au droit et Droit civil 2021 regroupent en un seul ouvrage : - des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d ... lire la suite, Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. Pour fixer le montant de la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce le juge saisi doit s'intéresser aux éléments prévus par l'article 271 du Code Civil. Collaboration libérale généraliste (dominante droit de la famille)(H/F), 14:57 Assistant juridique pour avocats à la carte. L'avantage manifestement excessif : L'article 276-3 du code civil prévoit que « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ».. S'agissant de la suppression d'une rente servie à titre de prestation compensatoire deux . L'objectif n'est pas de diviser les biens en deux parts égales, mais plutôt de compenser les pertes subies par l'un des conjoints au profit de l'autre. Relisez le code civil. Suite à la conclusion de ces prêts, les deux (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit. Elle n'est pas due dans le cadre d'une séparation de concubins ou partenaires de PACS. Les sommes versées au titre de la prestation compensatoire ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils proviennent de personnes domiciliées en France. Cabinet d’avocats Lorsque l’époux en charge de verser la prestation compensatoire n’est pas en mesure de réaliser ce versement instantanément, le juge peut fixer des modalités de paiement dans la limite de 8 ans, sous forme de mensualités. Cette prestation a un caractère forfaitaire. 20 % de la différence de revenus annuels : 47.220 €, 8 fois 20 % de la différence de revenus annuels : 377.760 €. For example, . La prestation compensatoire les critères définis par la loi Art. articles, 126 419 messages sur les forums, 5 000 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. À titre d’exemple, les juges de la cour d’appel de Toulouse ont, dans le cadre d’une décision rendue le 9 octobre 2007, refusé la fixation d’une prestation compensatoire au motif que l’épouse avait brutalement abandonné son époux et sa fille afin de s’installer dans le même village avec un autre homme. Lorsqu'elle est demandée, la prestation compensatoire est évaluée par le juge au moment où il prononce son jugement. 29 juin 2016. 415 du Code civil, font partie des institutions naturelles? Voir plus Divorce Prestation compensatoire Séparation de biens Le rôle des avocats du demandeur mais également du défendeur sera alors primordial dans le calcul de la prestation compensatoire. lire la suite. Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, les époux doivent fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie. Trouvé à l'intérieur – Page 328Selon l'article 270 du Code civil, « Sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, ... Le principe du versement de la prestation compensatoire semble être, selon cet article, d'ordre public puisque même lorsque ... Par exemple, le juge va tenir compte du choix d’un des époux d’être resté au foyer afin de s’occuper des enfants, d’avoir collaboré sans rémunération à l’activité professionnelle de l’autre époux ou encore d’avoir mis entre parenthèses sa carrière professionnelle afin de suivre son conjoint. La prestation compensatoire est une mesure qui permet à l'un des conjoints d'obtenir une compensation pour avoir contribué à enrichir, en biens ou en services, par exemple, le patrimoine de l'autre conjoint. Juriste Droit Commerce International (Contrats, Distribution) (H/F), 15:00 Une telle méthode aboutit au calcul suivant selon notre exemple : 1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité des revenus entre époux: a – Déterminer les conditions de vie des époux, - Revenus de Monsieur par mois : 25.000 €, b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues, - Différence de revenus mensuels : 19.700 €. Celui qui demande le versement d’une prestation compensatoire doit donc déjà justifier de l’existence d’une disparité financière. Code civil ainsi rédigées : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Pour se faire, chaque concubin a contracté un prêt à son nom et les deux prêts devaient financer le bien immobilier. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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pr\u00e9voyance","type":"public2","childs":[]},"comp-54":{"id":"54","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs en droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : URSAFF, RSI...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-5":{"id":"5","name":"Droit des affaires, des contrats, et des soci\u00e9t\u00e9s commerciales","type":"public1","childs":{"comp-13":{"id":"13","name":"Droit commercial, des affaires et de la concurrence","type":"cnb1","childs":{"comp-56":{"id":"56","name":"R\u00e9daction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial","type":"public2","childs":[]},"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]},"comp-60":{"id":"60","name":"Droit de la concurrence, rupture relations commerciales, concurrence d\u00e9loyale","type":"public2","childs":[]},"comp-61":{"id":"61","name":"Droit de la consommation, conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)","type":"public2","childs":[]},"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]},"comp-65":{"id":"65","name":"Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux","type":"public2","childs":[]},"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-98":{"id":"98","name":"Droit de l'arbitrage","type":"cnb1","childs":{"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]}}},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s","type":"cnb1","childs":{"comp-58":{"id":"58","name":"Cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SAS, SA,SCI, SCM...), statuts, immatriculation","type":"public2","childs":[]},"comp-59":{"id":"59","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s : PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...","type":"public2","childs":[]},"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, LA PENSION ALIMENTAIRE OU LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS, L’INDEMNITE D’OCCUPATION AU MOMENT DE LA SEPARATION OU DU DIVORCE.

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