imposition indemnité transactionnelle 2020

© 2021 Cabinet d'Avocats TAURAND - Site réalisé par, Contentieux du permis de construire: la possibilité de régulariser, La rupture conventionnelle dans la fonction publique, Refus injustifiés d’habilitation d’accès aux zones aéroportuaires, Rémunérations indument versées aux agents publics: conditions de récupération, Harcèlement scolaire: avancée jurisprudentielle, Plan local d’urbanisme et destinations multiples, Vente de bateau: attention aux formalités. Lire aussi: Infos-retraite.fr, un site pour s'informer sur les droits à la retraite. Dans le cas d'un licenciement pour faute grave par exemple, la Cour de cassation décide que l'exonération s'applique dès lors que l'employeur peut démontrer qu'il n'a pas renoncé à se prévaloir de cette faute. L'indemnité transactionnelle versée à l'occasion d'une démission peut bénéficier du régime fiscal des indemnités de licenciement si la démission en revêt le caractère (CE 24 janvier 2014, n° 3529949). Passage en revue des modalités de déclaration 2020 des revenus exceptionnels en cas de licenciement, de rupture conventionnelle, de fin de CDD ou de départ à la retraite. Le salarié peut-il refuser de prester des heures supplémentaires ? Imposition des indemnités en cas de démission. Pour les Démarches RDV Tests sérologiques. À l'inverse, si l'employeur renonce à . Indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, ou encore indemnité transactionnelle, quel est le régime fiscal et social applicable à ces sommes ? A noter : le taux de CRDS applicable, en complément, est de 0,5%. Imposition avec le système de quotient. Sauf s'ils sont soumis au régime des sociétés mères, les dividendes perçus par l'entreprise doivent être compris dans le bénéfice imposable. N° 18NT04344. Exceptions au principe d'imposition des indemnités RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail . Si le montant de l’indemnité transactionnel comprend à la fois des dommages-intérêts mais également des rappels de salaires ou la compensation d’une clause de non-concurrence, il convient d’évaluer chacun des montants pour y appliquer le régime fiscal adéquat. Dans un arrêt du 10 Septembre 2020, la Cour administrative d'appel de Nantes confirme le redressement d'une indemnité transactionnelle requalifiée par l . Les organismes de logement social sont soumis à l'impôt sur les sociétés depuis le 1er janvier 2006. le 31 août 2012 également, un protocole additionnel prévoyant une compensation entre l’indemnité transactionnelle et un prêt de 300 000 euros qui avait été consenti par la société à son salarié. La Cour en déduit que l’indemnité transactionnelle de 430 873 euros brute était donc bien imposable. Plan du site | Pour les personnes concernées, l'employeur peut procéder à l'exemption fiscale sans demande préalable au bureau RTS 1 (Centre), RTS Esch (Sud) ou RTS Ettelbruck (Nord). Voici le barème des indemnités aux prud'hommes instauré par la réforme du Code du travail décidée par Emmanuel Macron, avec le tableau des seuils et des plafonds imposés au juge prud'homal. L'indemnité transactionnelle qui correspond à la compensation du préjudice né de la perte d'emploi du salarié suit le régime d'exonération applicable aux indemnités de licenciement exposé ci-après. L'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration, un complément de l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit au titre de son licenciement (6). Indemnité versée en cas de cessation volontaire des fonctions. Dans cette affaire, l’administration fiscale avait considéré qu’un manager sportif salarié avait perçu la somme totale de 740 568 euros en revenus salariaux imposables au titre de l’année 2012, incluant une indemnité transactionnelle de 377 799,92 euros, ce que le contribuable contestait. BOI-ANNX-000060 . Indemnité transactionnelle : définition. Indemnité transactionnelle : définition. Ticket de loto gagnant trouvé et restitué : pas d'imposition de l'indemnité transactionnelle www.actu-juridique.fr 15 juin 2020 La détention du reçu d'un ticket de l'Euro Millions ne confère aucun droit à son porteur lorsqu'il… Taux de CSG pour 2021 pour les revenus d'activité. Annabelle Pando . Les sommes versées dans le cadre de ce protocole d'accord, en complément des indemnités de licenciement, sont soumises à cotisations sociales, sauf si l'employeur rapporte la preuve qu'elles sont versées en compensation d'un préjudice pour le . le 31 août 2012, un protocole d’accord transactionnel, prévoyant le versement au salarié d’une indemnité transactionnelle d’un montant de 430 873 euros brut. En effet, cette dernière peut venir indemniser des heures supplémentaires, une clause de non-concurrence, une majoration de l’indemnité de licenciement, la réparation d’un préjudice (harcèlement, exécution déloyale du contrat de travail, etc...)... Selon ce qui se cache derrière cette indemnité, le régime fiscal ne sera pas le même. Or, l'employeur a commis une erreur dans le calcul du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, exonérée d'impôt sur le revenu : celle-ci s'élevait en réalité à 446.950 euros, de sorte que la part d'indemnité transactionnelle soumise quant à elle à impôt, était de 798.550 euros et non 349.667 euros. En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2021).. Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération . En effet, une attention toute particulière doit être portée à la rédaction du protocole d’accord transactionnel, dont va dépendre par la suite le régime social et fiscal de l’indemnité. Dans ce cas, l'indemnité reçue, exonérée de I'impòt sur les salaires, suit le sort fiscal de l'indemnité de licenciement. Annabelle Pando . CAA de NANTES - 1ère chambre. DSS n o 145, 14 avr. HTML5 UP | Le régime fiscal applicable serait alors le suivant : Lorsque l’indemnité transactionnelle vise à réparer non pas un préjudice mais la compensation d’un rappel de salaire ou d’une clause de non-concurrence [3], etc...) alors l’indemnité est intégralement imposable ! Sur avis du Comité de Conjoncture et conformément à l'article 115 (10) LIR, les salariés peuvent bénéficier, sur demande à adresser au secrétariat de comité de conjoncture, d'une exemption de: Vous devez donc additionner le montant de l’indemnité transactionnelle avec l’indemnité de licenciement déjà versée par l’employeur. 2011). Voir ci-après le modèle de bulletin de paye effectué d'après ces chiffres. Se connecter | Le code du travail, quant à lui, dispose que si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis mais si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les deux tableaux ci-dessous récapitulent l'essentiel du sort fiscal de ces indemnités. Bâtissez des stratégies gagnantes, sécurisez vos positions, minimisez l'aléa juridique pour vos clients. Sur avis du Comité de Conjoncture et conformément à l'article 115 (10) LIR, les salariés peuvent bénéficier, sur demande à adresser au secrétariat de comité de conjoncture, d'une exemption de: Sont exonérées d’impôt sur le revenu les indemnités suivantes : Seule l’indemnité de départ légale ou conventionnelle (a) est totalement exonérée d’impôts. Par contre, le salarié qui peut faire valoir ses droits à une pension de vieillesse anticipée a droit à une indemnité de départ. Bonne nouvelle, un accord a été trouvé entre les parties dans le cadre d’un litige en droit du travail. Cette indemnité transactionnelle constitue une majoration, un complément de l'indemnité de licenciement versée. Ø deux fois la rémunération brute de l'année précédente. Mme Pénélope PICQUET. [1] Article 80 duodecies alinea 2, 3° du Code général des impôts. Date: 8 Mai 2019. En cas de licenciement suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, les indemnités versées au salarié sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu. La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. Indemnités de départ en retraite et impôt sur le revenu : depuis 2020 optez pour le système du « quotient » L'année de perception d'une indemnité de départ à la retraite, vous aviez auparavant le choix entre 2 options d'imposition : l'option de l'« étalement » ou bien celle du « quotient ». Délai de préavis prolongé (régime de substitution pour les entreprises de moins de 20 salariés). Cette indemnité est exonérée fiscalement pour la partie inférieure à 2 ans de salaire sans pouvoir dépasser le plafond de 144 € (indemnité légale ou conventionnelle incluse dans le calcul). Le système de quotient est un mécanisme d'imposition qui permet d'éviter une fiscalité trop lourde sur votre indemnité de départ en retraite notamment. Nous pouvons dire aujourd'hui que la Direction Générale des Impôts (DGI) a instauré un référentiel des ind emnités exonérées lisible et précis, ce qui donne désormais plus de visibilité aux entreprises sur le traitement fiscal des compléments de salaires. Indemnité de licenciement rupture conventionnelle: l'indemnité transactionnelle Les indemnités de départ du salarié dépendent de très nombreux facteurs : la volonté de l'employeur de négocier le départ de son salarié ou la volonté ferme de ne pas négocier et d'aller devant le conseil de prud'hommes avec son avocat pour . Le mode de calcul du plafond d'exonération est le même pour les deux indemnités, auxquelles il faut ajouter l'indemnité transactionnelle éventuellement . Ce salarié signe une transaction le 13 janvier 2020 et perçoit une indemnité transactionnelle de 55.000 euros. Article de la rédaction du 1er juin 2020 Crédit photo : stock.adobe.com Le Conseil d'Etat vient de confirmer que le contribuable qui a trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d'un jeu de hasard n'a pas à être imposé au titre de l'indemnité transactionnelle perçue de l'acheteur du billet. M. BATAILLE. Passage en revue des modalités de déclaration 2020 des revenus exceptionnels en cas de licenciement, de rupture conventionnelle, de fin de CDD ou de départ à la retraite. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le Cabinet BOUCHARD-LEBLANC pour faire le point exact sur la situation fiscale (et sociale) de l’indemnité transactionnelle. L'indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ? Publié le 16/06/2020 - mis à jour le 17/06/2020 à 10H32 . 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 235 368 EUR pour les indemnités encaissées en 2017. Exonération cotisations sociales dans la limite de 79.464 €. Toutefois, certaines de leurs activités, telles que la location sociale ou l'accession sociale, continuent à bénéficier d'une exonération. Demander les motifs d'un licenciement avec préavis, Licenciement avec effet immédiat pour faute grave, Contester le licenciement devant le Tribunal du travail, Protection de la femme enceinte contre le licenciement, Demander la défiscalisation d'indemnités versées dans le cadre de la résiliation du contrat de travail, Faire valoir sa priorité de réembauchage, Demander des indemnités suite à la faillite de l'employeur, Faire face au décès ou à l'incapacité physique de l'employeur, Inscription en tant que demandeur d'emploi, Demander des indemnités de chômage en tant que salarié, Demander des indemnités de chômage en tant qu’indépendant, Demander des indemnités de chômage en tant que jeune résident ayant fini sa formation, Demander des indemnités de chômage en tant que frontalier ayant perdu son emploi au Luxembourg, Percevoir des indemnités de chômage en tant que ressortissant UE s'installant dans un autre pays de l'UE, Prise en compte du bénéfice d'une voiture de leasing dans le calcul de l'indemnité de chômage complet, Faire un recours contre un refus ou un retrait des indemnités de chômage, Bénéficier de l'aide temporaire au réemploi, Bénéficier de l'aide à la mobilité géographique pour chômeurs et personnes reclassées, Conclure un contrat de réinsertion-emploi en tant que demandeur d'emploi, Effectuer un stage de professionnalisation en tant que demandeur d'emploi, Demander la préretraite des salariés postés et des salariés de nuit, Demander la préretraite des chômeurs indemnisés, Faire une demande de départ à la retraite / pension de vieillesse anticipée, Demander le forfait d'éducation (Mammerent), Faire reconnaître les années d’éducation des enfants pour la retraite (baby-years), Partir à la retraite suite à l’achat des périodes d’assurance non travaillées, Demander le remboursement des cotisations versées, Demander une pension de vieillesse en tant que frontalier, Demander l’admission à l’assurance pension continuée, complémentaire ou facultative, Connaître les effets légaux en vivant en partenariat (PACS), Faire inscrire au Luxembourg un partenariat conclu à l'étranger, Préparer son mariage civil à l'étranger, Faire reconnaître un mariage contracté à l'étranger, Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou légale), Faire transcrire une séparation de corps ou un divorce prononcé à l'étranger (UE et hors UE), Demander le droit de garde ou le droit de visite des enfants suite à un divorce ou à une séparation de corps, Déclarer l'autorité parentale conjointe suite à un divorce ou à une séparation des parents, Faire saisir un salaire pour une pension alimentaire suite à un divorce, Demander l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires, Obligations en cas de naissance d'un enfant, Choisir le prénom et le nom de famille de l'enfant, Demander l'adoption plénière d'un enfant, Demander l’adoption simple d’un enfant / adulte, Allocation en cas de naissance d'un enfant, Demander l'allocation supplémentaire pour enfant vivant avec un handicap, Faire garder son enfant dans une structure d'accueil ou par un assistant parental, Bénéficier du chèque-service pour l’accueil d’un enfant, Demander un projet d’accueil individualisé (PAI), Bénéficier des services de l'aide précoce, Prise de rendez-vous pour le vision test 10 et le vision test 40, Demander une aide pour aménagements spéciaux de logements pour personnes handicapées physiques, Bénéficier des services d’aide aux personnes âgées et/ou dépendantes, Rechercher l’existence d’un testament, Demander une prise en charge de l'assurance dépendance, Demander des prestations en milieu stationnaire pour une personne dépendante, Demander la participation aux prix de prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique, Demander des prestations en cas de maintien à domicile pour une personne dépendante, Demander l’aide de l’assurance dépendance pour obtenir des aides techniques à domicile, Demander l’aide de l’assurance dépendance pour des travaux d’adaptation du logement, Embauche de personnel pour aide et soins aux personnes dépendantes, Aides financières pour ménages à revenus modestes, Demande d’assistance pour les ménages en situation de précarité énergétique, Se renseigner et/ou demander de l'aide pour enfant / jeune en détresse, S'informer sur une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide, Organiser l'enterrement ou l'incinération, Obtenir un complément en faveur des proches en cas de décès d'un salarié ou d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité (trimestre de faveur), Demander une pension de survie en cas de décès du conjoint ou du partenaire, Demander une pension d'orphelin en cas de décès d'un parent, Scolarisation d'un enfant de 3 à 11 ans : enseignement fondamental, Inscription dans un établissement scolaire, Inscrire son enfant dans un établissement scolaire de l’enseignement fondamental (3-11 ans), Inscrire un enfant récemment arrivé au pays dans une classe de l'enseignement fondamental, Enfants à besoins éducatifs spécifiques, Encadrer et prendre en charge des élèves à besoins spécifiques dans l’enseignement fondamental, Aides et conseils pour l'enseignement fondamental, Demander un accompagnement scolaire pour l'enseignement fondamental, Orientation d'un élève à la fin de l'enseignement fondamental (primaire), Déposer un recours contre l'orientation scolaire proposée pour le passage de l'enseignement fondamental au secondaire classique ou général, Scolarisation d'un jeune à partir de 12 ans : enseignement secondaire, Inscription dans l'enseignement secondaire, Inscription dans l'enseignement secondaire (12 ans +), Inscription d'un jeune récemment arrivé au pays, Consulter le Service de la scolarisation des enfants étrangers (SECAM), Demander un accompagnement scolaire / éducatif pour le postprimaire, Faire une demande d'aménagements raisonnables, Obtenir ses manuels scolaires gratuitement, Demander la subvention pour élèves de ménage à faible revenu fréquentant l'enseignement secondaire classique ou général, Demander la subvention du maintien scolaire pour élève dans l’enseignement secondaire classique ou général, S'inscrire à l'Université du Luxembourg, S'inscrire à l'Université du Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers, Effectuer un semestre de mobilité dans le cadre de son cursus universitaire à l'Université du Luxembourg, Effectuer un séjour à l'étranger avec le programme Erasmus+ dans le cadre de son cursus universitaire à l'Université du Luxembourg, Demander une aide financière de l'État pour études supérieures (AideFi), Reconnaissance des diplômes universitaires, Inscription dans l'enseignement professionnel supérieur, S’inscrire en tant qu’étudiant dans un BTS, Exercice d'une activité professionnelle pendant les études, Obtenir un diplôme de l'enseignement secondaire général en cours du soir ou à distance (eBAC), Obtenir un diplôme de l'enseignement secondaire technique en cours du soir ou en alternance, Obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur en cours du soir ou à distance, Faire une demande de validation des acquis de l'expérience (VAE), Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Bachelor, Master ou BTS, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - CCP, DAP, DT, DES et Brevet de maîtrise, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Diplômes de formation continue - LLLC, Participer à des cours de langues pour adultes, Participer à des cours généraux pour adultes, Participer à une formation de reconversion pour demandeurs d’emploi, Demander une carte d'identité luxembourgeoise – résident, Demander une carte d'identité luxembourgeoise – non résident, Perte, vol ou destruction de la carte d’identité, Prendre rendez-vous en ligne à l’accueil de Guichet.lu, Demander par téléphone le renvoi des codes PIN et PUK de la carte d’identité (eID), Demander un passeport en tant que résident, Demander un passeport en tant que non-résident, Prendre rendez-vous en ligne au Bureau des passeports pour la demande et récupération d’un passeport, Certificats, copies d'actes et extraits de casier judiciaire, Demander un certificat, une copie d’acte, une légalisation de signature ou une copie certifiée conforme, Légaliser des actes luxembourgeois destinés à l’étranger, Demander un certificat d'inscription sur les listes électorales, Installation et déménagement au Luxembourg, Déclarer son déménagement à la commune de résidence, Faire enregistrer, échanger ou transcrire un permis de conduire étranger, Registre national et identification des personnes physiques, Consulter mes données inscrites au Registre national des personnes physiques (RNPP), Valider mes données inscrites au Registre national des personnes physiques (RNPP), Demander une rectification ou une mise à jour de mes données inscrites au Registre national des personnes physiques (RNPP), Accès aux informations détenues par les institutions, Demander la communication d’un document auprès d’une administration ou d’un service de l’État, Demander une dérogation pour la consultation / reproduction d’archives, Protection des données à caractère personnel, Réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données, Choix et changement du nom et / ou prénom, Demander le changement du nom et/ou du ou des prénom(s), Demander la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil, Possession automatique de la nationalité luxembourgeoise, Obtenir la nationalité luxembourgeoise par le seul effet de la loi, Acquisition / recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, Conditions préalables à l'acquisition volontaire de la nationalité, Acquérir la nationalité luxembourgeoise par option, Acquérir la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, Recouvrer la nationalité luxembourgeoise, Renoncer à la nationalité luxembourgeoise, Déchéance de la nationalité luxembourgeoise, S'inscrire sur les listes électorales pour les élections communales, Consultation des listes électorales et recours, Demander à voter par correspondance aux élections communales, Déclarer une impossibilité de voter aux élections communales, législatives, européennes ou à un référendum, Participation aux élections législatives, S'inscrire sur les listes électorales pour les élections législatives, Demander à voter par correspondance aux élections législatives, Etre candidat aux élections législatives, Participation aux élections européennes, S'inscrire sur les listes électorales pour les élections européennes, Demander à voter par correspondance aux élections européennes, Etre candidat aux élections européennes, Demander à voter par correspondance à un référendum, Demander à voter par correspondance à un référendum communal, Elire les représentants de la Chambre des salariés, Exercer son droit de pétition auprès de la Chambre des Députés, Exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen, Organiser une initiative citoyenne européenne, Bénéficier de la garantie de conformité, Conclure un service financier offert à distance, Conclure un contrat à distance et hors établissement avec un professionnel, Exercer son droit de rétractation après la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement, Conclure un contrat de crédit à la consommation, Conclure un contrat de crédit sous forme de dépassement, Conclure un contrat de crédit lorsque le consommateur est déjà en situation de défaut de paiement pour le contrat de crédit initial, Conclure un contrat de crédit sous forme de facilité de découvert, Indication des prix des produits et des services, Identifier une pratique commerciale déloyale, Dénoncer une pratique commerciale déloyale, Libéralisation du colportage et droits du consommateur, Règlement extra-judiciaire d'un litige de consommation, Régler à l’amiable un litige entre un consommateur et un professionnel, Faire appel au Médiateur de la consommation, Organiser son voyage sous la forme d’une prestation de voyage liée, Vente et organisation de voyages, de services liés à l’accueil touristique et de forfaits touristiques, Timeshare - Les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange, Faire valoir ses droits en cas de refus d’embarquement, d’annulation de vol ou de retards, Faire valoir ses droits en cas de retard, de dommages matériels et corporels ou de décès liés aux transports en train, Faire valoir ses droits en cas de retard, lésions corporelles ou décès liés aux transports par autobus ou autocar, Faire valoir ses droits en cas de retard, lésions corporelles ou décès liés aux transports de passagers en bateau, Saisir la Commission luxembourgeoise des litiges de voyage, S’acquitter de l’obligation de déclaration pour les moyens de paiement et les devises, Importation de marchandises vers le Luxembourg, Voies de recours et règlement de litiges, Connaître les juridictions de la sécurité sociale et les voies de recours, Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de la nature et des forêts, Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de l’Environnement, Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de la gestion de l’eau, Déposer une plainte auprès de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel, Faire appel au médiateur (Ombudsman) pour régler un litige avec les administrations publiques, Recourir au Centre de Médiation Civile et Commerciale, Recourir au service de médiation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), Demander la résolution extrajudiciaire d’un litige auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), Faire appel à SOLVIT Luxembourg pour régler les litiges avec les administrations étrangères, Règlement des frais d'un procès judiciaire, Demander l'indemnité à charge de l'Etat en tant que victime d'une infraction violente, Procédure européenne de règlement des petits litiges, Recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges, Déclarer en ligne un dégât causé par un véhicule, Saisie de l'Inspection générale de la Police, Réclamer ou porter plainte contre la Police, Demander une carte d'invalidité et de priorité, Demander une carte d’accès au service de transport pour personnes à mobilité réduite (Adapto), Circuler dans les transports publics au Luxembourg, Prendre rendez-vous pour passer l’examen théorique du permis de conduire, Comprendre le dispositif du permis à points, Demander un certificat d’authenticité concernant le permis de conduire, Faire prolonger la durée de validité de son permis de conduire, Remplacer un permis de conduire volé, perdu, endommagé ou retiré à l'étranger, Faire face à un retrait immédiat du permis de conduire, Echange d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, Validité du permis de conduire en cas de déménagement au sein de l’EEE, Demander le permis de conduire international, Acheter un véhicule immatriculé en dernier lieu au Luxembourg, Mettre un véhicule hors circulation temporairement, Remettre en circulation un véhicule après sa mise hors circulation temporaire, Vendre un véhicule immatriculé en dernier lieu au Luxembourg, Mettre un véhicule hors circulation définitivement, Passer le contrôle technique périodique pour véhicule, Pneus hiver obligatoires au Luxembourg en cas de conditions hivernales, Demander le duplicata d’un document émis par la SNCA, Achat / importation d'un véhicule à / de l'étranger, Acheter un véhicule immatriculé en dernier lieu hors du Luxembourg, Importer son véhicule en cas de déménagement vers le Luxembourg, Prise de rendez-vous en ligne auprès de l'Administration des douanes et accises, Aides financières pour l'acquisition et la détention d'un véhicule routier, Demander une aide financière pour l’installation de bornes de charges privées pour véhicules électriques, Demander une prime pour l'achat d'un pedelec25 ou d'un vélo, Demander une prime pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride, Demander une vignette de stationnement résidentiel, Demander une carte de stationnement pour personnes handicapées, Payer ou contester un avertissement taxé standard, Payer ou contester un avertissement taxé ou un procès-verbal suite à un flash radar automatique, Exonération de la taxe de circulation pour les résidents belges ayant une voiture de fonction, Connaître le contenu et la valeur juridique d’un compromis de vente, Acquérir un bien immobilier à construire, Demander une aide financière de l'État pour acquérir ou construire un logement (prime d'acquisition ou de construction), Demander une prime d’épargne pour financer un logement, Demander la garantie de l'Etat pour contracter un prêt au logement, Aides en intérêt pour le remboursement d'un prêt, Demander une subvention d'intérêt pour agents publics, Demander un certificat de performance énergétique (Energiepass) pour un immeuble, Demander un conseil de base en énergie neutre et gratuit en matière d'efficacité énergétique, de logement durable et d'énergies renouvelables, Demander une aide financière pour conseil en énergie (PRIMe House - ancien régime), Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un bâtiment d'habitation existant (PRIMe House - ancien régime), Demander une aide financière pour les installations techniques pour l’augmentation de l’efficacité énergétique (PRIMe House - ancien régime), Demander une prime d’encouragement pour électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, Demander le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif ("cadastre vertical"), Conclure un contrat de bail de location en tant que locataire / propriétaire, Résilier un bail de location en tant que locataire / propriétaire, Connaître les particularités de l'état des lieux en matière de bail à loyer d'habitation, Demander l'aide étatique au financement d'une garantie locative, Louer un bien immobilier par l'intermédiaire de l'Agence immobilière sociale, Propriétaire d'un bien immobilier en location, Défendre ses droits en matière de bail à loyer devant les tribunaux, Régler un litige entre locataire et propriétaire sur la fixation du loyer et / ou des charges locatives, Demander une aide financière pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie, Demander une autorisation de bâtir pour toute construction, transformation ou démolition d'un bâtiment, Constater et demander réparation en cas de vice de construction / rénovation, Demander une autorisation pour installer une enseigne ou une publicité, Demander le complément de prime pour frais d'architecte ou d'ingénieur-conseil, Demander une aide financière pour un conseil en énergie par un conseiller en énergie agréé (PRIMe House 2017), Demander une aide financière pour la construction d’une maison AAA ou BBB (PRIMe House - ancien régime), Demander une aide financière pour la construction d’un logement durable (PRIMe House 2017), Demander un certificat LENOZ pour un immeuble, Demander un certificat d'autorisation de construire, Demander un certificat d'année de construction du logement, Calcul de la surface habitable d'un logement, Demander une aide financière de l'Etat pour l'amélioration de logements anciens, Demander des aides pour l'amélioration de l'isolation acoustique de bâtiments d'habitation contre le bruit aérien, Demander une subvention pour des travaux de restauration d’immeubles historiques ou d’architecture remarquable effectués avant le 28 décembre 2014, Demander une subvention pour des travaux de restauration d’immeubles historiques ou d’architecture remarquable effectués après le 28 décembre 2014, Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement (PRIMe House 2017), Demander une aide financière pour les installations techniques valorisant les sources d’énergies renouvelables (PRIMe House 2017), Demander un prêt climatique (KlimaPrêt) à taux zéro, Demander un prêt climatique (KlimaPrêt) à taux réduit, Imposition sur la réalisation de plus-values, Proposer la modification d'un plan d'aménagement général (PAG), Demander un plan d'aménagement particulier (PAP), Prendre rendez-vous pour un test sérologique COVID-19 avec un code d’invitation reçu par e-mail ou par voie postale à partir du 16 septembre 2021 (sur le site du LNS), Rendez-vous pour la vaccination contre la COVID-19 grâce au code fourni dans l'invitation que vous avez reçue par voie postale, Résidents luxembourgeois : rendez-vous pour une 1re dose de vaccination contre la COVID-19 grâce au numéro d’identification national, Demander l’envoi d’un CovidCheck Certificat de vaccination par voie postale, Se faire vacciner contre la COVID-19 dans un des cabinets médicaux participant à la campagne de vaccination, Se faire vacciner sans prise de rendez-vous, Rendez-vous pour une dose de vaccin à base d’ARN messager suite à la dose unique du vaccin Janssen®, Rendez-vous pour une 3e dose de vaccin contre la COVID-19 grâce au code fourni dans l'invitation que vous avez reçue par voie postale, Consulter ses CovidCheck Certificats sur MyGuichet.lu, Demander un certificat européen de vaccination ou de rétablissement (DCC : Digital COVID Certificate), Prise de rendez-vous auprès d'une institution de sécurité sociale, Prendre rendez-vous en ligne à la Caisse nationale de santé, Prendre un rendez-vous auprès de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, Prendre rendez-vous en ligne au Centre commun de la sécurité sociale, Affiliation à la sécurité sociale pour salarié ou indépendant et sa famille, Demander la carte de sécurité sociale / carte européenne d'assurance maladie, Affiliation à la sécurité sociale pour le salarié détaché, S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que salarié détaché au Luxembourg, S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que salarié résident détaché à l'étranger, Affiliation à la sécurité sociale pour étudiant et stagiaire, S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant qu’étudiant poursuivant ses études au Luxembourg, S'affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé à l'étranger en tant qu'étudiant, S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que stagiaire, Affiliation à la sécurité sociale pour personnes inactives, S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que personne bénéficiant d'un revenu de remplacement, S'affilier à l'assurance maladie-maternité volontaire, S'affilier à une assurance complémentaire, Demander l’ouverture d’un dossier de soins partagé (DSP) pilote, Demander l’interruption volontaire de grossesse (IVG), Faire appel au Service national d’information et de médiation santé, S’inscrire au Plan canicule pour des visites de surveillance, Demander la prise en charge des prestations, Se faire soigner à l’étranger (soins planifiés), Recevoir des soins non planifiés dans un pays de l’UE, de l’EEE, en Suisse, au Monténégro, en Serbie ou en Macédoine du Nord, Recevoir des soins non planifiés en dehors de l'UE, de l'EEE, de la Suisse, du Monténégro, de la Serbie ou de la Macédoine du Nord, Maternité, congés et prestations familiales, Indemnisation en espèces en cas de maladie ou d'accident, Incapacité de travail pour raison de maladie ou d'accident, Maladie professionnelle et maladie de longue durée, Accompagnement de la personne en fin de vie, Demander l'aide sociale auprès d'un office social, Composer le 116 000 – numéro européen unique pour enfants disparus ou enfants en détresse, Demander une aide financière pour ménages privés suite à une catastrophe naturelle, Redresser la situation de surendettement d'un particulier, Demander le Kulturpass (passeport culture), Bénéficier d’une aide étatique pour subvenir au minerval de l’enseignement musical, S’inscrire à la Bibliothèque nationale du Luxembourg, Effectuer le dépôt légal d'une publication auprès de la Bibliothèque nationale du Luxembourg, Effectuer le dépôt légal d’un document audiovisuel ou sonore auprès du Centre national de l’audiovisuel, Participer au programme d’échange vacances-travail, Déclarer son séjour à l’étranger au ministère des Affaires étrangères et européennes (Lëtzebuerger am Ausland), Demander l’assistance consulaire en cas de voyage à l’étranger, Participer aux épreuves du brevet sportif national, Encadrement de sportifs professionnels ou amateurs, Obtenir un brevet d’animateur de sport-loisir, Se faire embaucher comme sportif ou entraîneur ressortissant de pays tiers, Demander un subside de base et Qualité+ pour clubs sportifs agréés, Obtenir un permis de pêche dans les eaux intérieures, Obtenir un permis de pêche dans les eaux frontalières avec l’Allemagne, Déclarer l'organisation d'une chasse en battue, Demander un permis de chasser de trois jours (permis d’invité), Communiquer la composition du collège des syndics représentant un syndicat de chasse au ministre, Déclarer ou mettre à jour ses coordonnées bancaires pour les syndicats de chasse, Obtenir le certificat d’aptitude à la chasse, Demander la reconnaissance d'un permis ou d'un brevet étranger, Faire immatriculer ou identifier un bâtiment de plaisance sous pavillon luxembourgeois, Demander le duplicata d'un certificat d'identification ou d'immatriculation, d'un permis de navigation ou d'un endossement, Demander la radiation d'un bâtiment de plaisance battant pavillon luxembourgeois, Transporter ou transférer une arme hors du Luxembourg, Transporter ou transférer une arme vers le Luxembourg, Obtenir une autorisation pour l'organisation d'une manifestation publique, d'une fête ou d'un feu d'artifice, Obtenir l’autorisation de vendre des boissons alcooliques lors d’une manifestation, S'acquitter de la redevance de la SACEM pour l'organisation d'un concert, d'un bal ou d'une autre manifestation publique, Solliciter une permission de voirie pour panneaux publicitaires ou calicots, Connaître les exigences en matière d’hygiène alimentaire lors de manifestations spéciales, Demander une modification temporaire de la circulation, Demander une subvention pour l'organisation d'un congrès de tourisme, Devenir volontaire auprès des services de secours, Séjourner au Luxembourg moins de 90 jours, Séjourner et / ou travailler moins de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié transféré citoyen de l’Union européenne, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié UE détaché par une entreprise située dans l'Union européenne, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié UE détaché par une entreprise située hors de l'Union européenne, Ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, Séjourner moins de 90 jours au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant luxembourgeois, Demander un visa pour l'entrée au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg pendant moins de 90 jours en tant que ressortissant de pays tiers, Travailler pendant moins de 90 jours en tant que ressortissant de pays tiers, Séjourner moins de 3 mois au Luxembourg en tant que saisonnier ressortissant de pays tiers, Séjourner et / ou travailler plus de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Perte, vol ou détérioration du document de séjour, Perte, vol ou détérioration de l'attestation d'enregistrement ou de l'attestation de séjour permanent du citoyen de l'Union, Demander une attestation de séjour permanent en tant que citoyen de l'UE, Démarches communes à tous les ressortissants de pays tiers, Se soumettre au contrôle médical en tant que ressortissant pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers, Travailleur hautement qualifié (carte bleue européenne), Se faire embaucher comme salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers (carte bleue européenne), Séjourner plus de 90 jours au Luxembourg en tant que travailleur transféré temporaire intragroupe (ICT) ressortissant de pays tiers, Séjourner plus de 90 jours au Luxembourg en tant que salarié transféré ressortissant de pays tiers, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers détaché par une entreprise située hors de l'Union européenne, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers détaché par une entreprise située dans l'Union européenne, Séjourner au Luxembourg en tant que saisonnier ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu'indépendant ressortissant d'un pays tiers, Membre de famille d'un ressortissant de pays tiers, Demander le regroupement familial en tant que ressortissant de pays tiers, Exercer une activité accessoire en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, Exercice d’une activité salariée à titre accessoire en tant que titulaire d’un titre de séjour pour raisons privées, Séjourner au Luxembourg pour des raisons privées en tant que ressortissant de pays tiers, Demander une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels : scolarité depuis au moins 4 ans au Luxembourg, Séjourner au Luxembourg en tant qu'élève ressortissant de pays tiers participant à un programme d'échange, Séjourner au Luxembourg en tant qu'étudiant ressortissant de pays tiers, Effectuer une partie de ses études au Luxembourg en tant qu’étudiant ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après avoir terminé ses études, Effectuer un stage au Luxembourg en tant que ressortissant pays tiers, Se faire embaucher comme chercheur ressortissant de pays tiers, Effectuer une partie de ses recherches au Luxembourg en tant que chercheur ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après l’activité de recherche, Séjourner au Luxembourg en tant que volontaire ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que jeune au pair ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu’investisseur ressortissant de pays tiers, Demande d’obtention d’un avis sur un projet d’investissement dans le cadre d’une demande pour un titre de séjour pour investisseur - volet Ministère des Finances, Demander le statut de résident longue durée du ressortissant de pays tiers, Perte, vol ou détérioration du titre de séjour du ressortissant de pays tiers, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Perte, vol ou détérioration de la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou de la carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union, Demander une carte de séjour permanent en tant que ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen de l'UE, Ressortissant britannique et membres de sa famille, Demander un document de séjour pour un ressortissant britannique et le membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers, qui sont bénéficiaires de l’Accord de retrait (pour les résidents au 31 décembre 2020), Demander un document de séjour pour un membre de famille, ressortissant britannique ou ressortissant d’un pays tiers, qui est bénéficiaire de l’Accord de retrait – pour les arrivées après le 31 décembre 2020, Demander un document de séjour permanent pour un ressortissant britannique et le membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers, qui sont bénéficiaires de l’accord de retrait, Demander un document pour un ressortissant britannique qui atteste de ses droits en tant que travailleur frontalier, Perte, vol ou détérioration du document de séjour du ressortissant britannique ou de son membre de famille en tant que bénéficiaire de l’Accord de retrait, Travailleur frontalier ressortissant de pays tiers, Travailler au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers travailleur frontalier, Demander une dispense d’autorisation de travail en tant que ressortissant de pays tiers conjoint ou partenaire ou enfant d’un citoyen UE travailleur frontalier, Protection internationale (demandeur d'asile et bénéficiaire d'une protection internationale), Introduire une demande de protection internationale, Droits conférés par la protection internationale, Perte ou retrait de la protection internationale, Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationale, Demander le renouvellement du titre de séjour de bénéficiaire d'une protection internationale, Bénéficiaires d'un sursis à l'éloignement pour raisons médicales ou d'un report à l'éloignement, Se faire embaucher en tant que bénéficiaire d'un report à l'éloignement / sursis à l'éloignement pour raisons médicales, Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationale, S'installer au Luxembourg en tant que nouveau résident, Conclure un contrat d'accueil et d'intégration avec l'Etat luxembourgeois, Déclarer des biens personnels aux douanes lors d'un déménagement d'un pays tiers vers le Luxembourg, Homologation et inscription au registre des titres d'un diplôme d'études supérieures obtenu à l'étranger, Declaration des moyens de paiements et devises, Citoyens luxembourgeois qui résident au Royaume-Uni, Séjour, travail et études du ressortissant luxembourgeois au Royaume-Uni, Circulation entre le Luxembourg et le Royaume-Uni, Citoyens britanniques qui résident au Luxembourg, Séjour et travail du ressortissant britannique au Luxembourg, Acquisition de la nationalité luxembourgeoise, Emploi dans la Fonction publique luxembourgeoise, Importation de marchandises au Luxembourg.

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