compétence ratione materiae cij

En d'autres termes, il s'agit de la compétence « s'appréciant en raison de l . - Compétence ratione personae : (1) Un diffé- § 2. Elle a une compétence générale ratione materiae. Dans cette optique, il convient d'analyser . La compétence ratione materiae. 179 et 180. (*) Michel Cosnard, maître de conférences à la Faculté de Droit et de Science Politique de Bourgogne, thèse sur La soumission des États étrangers aux tribunaux internes face à la théorie des immunités de l'Etat, récompensée par le prix « Suzanne Bastid » 1994 (éditions Pedone). Dans cette perspective, l'objection soulevée par la défense concernant la compétence ratione materiae de la Cour doit être déclarée recevable. Il ressort de l'espèce que, si la CJC s'est déclarée incompétente dans cette affaire, ce n'est pas sur la base de la non-entrée en vigueur du protocole additionnel de 2005. Trouvé à l'intérieur – Page 87La CIJ a déclaré en outre que, lorsqu'elle prend de telles mesures, elle doit demeurer dans la limite de sa compétence ratione personae et ratione materiae (Affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (requête à fin ... la compétence matérielle (compétence ratione materiae en latin), la compétence à l'égard des personnes (compétence ratione personae), . Compétence ratione materiae et indemnisation pour préjudices liés au Contrat de . les plus graves qui touchent l'ensemble de la Communauté Internationale. %PDF-1.6 %���� 1 of the Statute under which "only states may be parties in cases brought before the Court." In terms of ratione materiae jurisdiction, under Article 36 pt. A - La compétence ratione personæ 1 - Les États 2 - Les organisations internationales B - La compétence ratione materiæ 1 - L'autonomie et le rapprochement des éléments de la compétence ratione materiae 2 - La fonction consultative a - Les règles relatives à la compétence de la Cour i - L'habilitation de l'organe requérant %PDF-1.5 Trouvé à l'intérieur – Page 767L'examen de la compétence prima facie ( C.I.J. Rec . ... mesures conservatoires que la Cour détermine qu'elle a une compétence prima facie , tant au point de vue de la compétence ratione personae que de la compétence ratione materiae . Trouvé à l'intérieur... qu'il n'a pas compétence ratione materiae pour connaître de cette affaire », affaire du M/V Louisa, arrêt du 28 mai 2013, § 151. 4. Sur cette notion, voy. P. STILLMUNKES, « Le forum prorogatum devant la CPJI et la CIJ », Rev. gén. Les membres de la Cour et ceux de la Commission ont ceci en commun qu'ils siègent à titre individuel 7 et sont élus par des organes principaux A. Le territoire est l'une des « grandes notions » du droit international, né de la nécessité pour les Etats de répartir leurs compétences sur les continents européens et américains entre les XVe et XVIIe siècles. Trouvé à l'intérieurMinistre des Affaires étrangères – Crimes de guerre et crimes contre l'humanité – Immunité de juridiction – Immunités ratione personae – Immunité ratione materiae – Compétence universelle CIJ, 14 févr. 2002 (arrêt), Mandat d'arrêt du 11 ... Elle confirme d'abord sa compétence ratione personae : bien que la Serbie ne soit devenue partie au statut de la Cour qu'après l'introduction de la requête, elle a qualité pour agir au jour du prononcé de l'arrêt. Les compétences ratione personae, ratione materiae et ratione temporis demeurent elles entourées d'un certain flou. Aux fins de déterminer si elle a compétence ratione materiae au titre de la CIEDR, la Cour n'a pas besoin de s'assurer que les mesures dont l'Ukraine tire grief constituent effectivement une «discrimination raciale» au sens du paragraphe 1 de l'article premier de la CIEDR. La Cour rejette toutes les exceptions préliminaires soulevées par la Serbie. Dans sa requête introductive d'instance, la Gambie fonde la compétence de la CIJ à l'égard de ce litige sur l'article 36 §1 du Statut de la Cour, ainsi que sur l'article IX de la Convention sur le génocide, selon lequel « Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente Convention, y compris ceux . Ainsi, seules les violations du Statut, commises après le 1 er juillet 2002 tombent sous sa juridiction. Trouvé à l'intérieur – Page 96D'autres juridictions internationales, à compétences plus spécialisées, coexistent à côté de la CIJ. Limitées ratione materiae, elles sont, en revanche, d'accès plus large, ratione personae, dans la mesure où des particuliers peuvent en ... En raison de l'existence de ces différends les deux États ne sont jamais parvenus à s'entendre sur la délimitation maritime entre leurs territoires respectifs. Lui aussi se trouve devant un dilemme entre ses inclina-tions de juriste international et la nécessité de concevoir un mécanisme juridiquement viable. En vertu du Statut de Rome, la compétence matérielle de la CPI est limitée aux crimes. 4. Philippe VINCENT. 71-114 . 311-327. détermine librement la compétence ratione materiae de chaque chambre. La formation à juge unique 2) La compétence a) La compétence ratione materiae des tribunaux administratifs b) La compétence ratione loci des tribunaux administratifs B - Les Cours administratives d'appel 1) Les attributions des Cours administratives d'appel 2) L'organisation des Cours administratives d . compétence territoriale. B. En outre, Bahrein revendique la souveraineté sur la ville de Zubarah, actuellement partie intégrante du territoire qatari depuis 1937(2). Tel est, sans aucun doute, le cas des crimes qui rentrent dans la compétence ratione materiae de la Cour pénale internationale (le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression)7, qui sont interdits et réprimés par des normes conventionnelles et coutumières et concernent la communauté . /F2 9 0 R /Parent 2 0 R Trouvé à l'intérieur – Page 22Il est alors limité ratione personae aux parties à la convention et ratione materiae à l'objet de celle - ci . L'engagement préalable le plus général découle des déclarations étatiques acceptant la compétence obligatoire de la CIJ . Recueil 1990, page 134 (paragraphe 98)). 4 0 obj �{�-���"@���nt��]�vœQ�c�����R�/�"��s47�82��U\I��#4�&h��&^#�@��. endstream endobj 34 0 obj <>stream Les compétences ratione personae, ratione materiae et ratione temporis demeurent elles entourées d'un certain flou. 3(*)8 Aux Le 14 février 2002, la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt dans l'affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique). Trouvé à l'intérieur – Page 69... personnes précises, soit à l'avance pour une catégorie d'infractions donnée à un ou plusieurs instruments relevant de la compétence ratione materiae de la cour, dans la mesure où ces instruments sont en vigueur pour l'Etat concerné. Trouvé à l'intérieur – Page 122Au premier chapitre, nous avons évoqué de façon très générale la compétence et la procédure de la Cour. ... il faut que l'Etat accepte que la Cour soit compétente ratione personae ainsi que compétente ratione materiae. Ce fut pour elle l'occasion de prendre une initiative procédurale inédite, puisque par son arrêt du 1er juillet 1994 elle avait rendu la première décision interlocutoire de la juridiction internationale. organisme dépendant de lui qu'il désigne au Centre) et le ressortissant d'un autre État. Elle a la compétence matérielle, temporelle et personnelle, la. Compétence matérielle (ratione materiae) : quelles affaires peuvent être tranchées par la Cour ? 9. CDI Commission du droit international des Nations Unies. La notion de compétence peut être considérée sous quatre angles différents : la compétence matérielle (compétence ratione materiae en latin), la compétence à l'égard des personnes (compétence ratione personae . 1. La Yougoslavie (RFY) n'a cesse, dans cette affaire, de contester la competence de la Cour. Trouvé à l'intérieur – Page 291 du Statut de la C.I.J. le souligne bien : La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui ... Il apparaît qu'il existe bien une limite de la compétence ratione materiae : la juridiction internationale reste ... Sélection et hiérarchisation des affaires devant la CPI. Trouvé à l'intérieur – Page 840... ou un aspect de la compétence ratione personae – passe avant celle de la compétence ratione materiae, c'est-à-dire avant celle de savoir si cet État a consenti à ce que la Cour règle le différend particulier porté devant elle. /F1 6 0 R CIRDI n° ARB/04/4. Articolul 36 descrie cele patru baze de la care competența Curții poate fi fondată: interpretarea unui tratat, orice problemă de drept . L'article 11 alinéa 1 stipule que : « La cour n'a compétence qu'à l'égard des crimes relevant de sa compétence commis après l'entrée en vigueur du présent Statut » 81 . Trouvé à l'intérieur – Page 622La compétence ratione materiae du Conseil venait ainsi à faire défaut . Dès lors il ne pouvait pas ... 53 Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé ( OMS ) , C.I.J. Rec . 1996 , p . 84 , 831 . La notion de compétence matérielle recouvre toutes les classes d'affaires dont un tribunal peut connaître. La compétence ratione materiae. %%EOF Trouvé à l'intérieurDe plus, ces conventions posent le principe de la « juridiction universelle » ou « compétence universelle » : tous ... du droit international (compétence ratione materiae) sur le territoire de l'exYougoslavie (compétence ratione loci) à ... CIJ Affaire du droit d'asile Affaire du droit d'asile, Colombie c. Pérou, CIJ, . /F6 21 0 R En 1'absence d'une declaration d'acceptation de sa juridiction obligatoire (article 36, paragraphs 2 de son Statut), la Bosnie-Herzegovine invoque divers autres textes pour etablir cette competence ratione materiae. Chapitre I. A - La compétence ratione personæ 1 - Les États 2 - Les organisations internationales B - La compétence ratione materiæ 1 - L'autonomie et le rapprochement des éléments de la compétence ratione materiae 2 - La fonction consultative a - Les règles relatives à la compétence de la Cour i - L'habilitation de l'organe requérant II aura fallu deux décisions de la Cour pour trancher les questions de compétence et de recevabilité dans un litige opposant Qatar à Bahrein depuis plusieurs décennies. d'ordre juridique entre un Etat contractant ( ou telle collectivité publique ou tel. 58 0 obj <>stream De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "competence ratione temporis" . généraux du droit pénal. I.2.2.1. 0 dotée d'une compétence générale ratione materiae. Voir aussi, Statut de la Cour internationale de Justice annexé à la Charte des Nations unies, adopté à . L'article 36, paragraphe 6, et l'article 60 du Statut de la CIJ, pris avec l'arrêt au fond, ont servi à accorder la compétence de la CIJ. D'autre part, la CIJ tranche, par un arrêt du 3 février 1994, le différend opposant la Libye au Tchad au sujet de la bande d'Aouzou. CIJ, 19 décembre 2005, par. La CIJ a déclaré en outre que, lorsqu'elle prend de telles mesures, elle doit demeurer dans la limite de sa compétence ratione personae et ratione materiae (Affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (requête à fin d'intervention), arrêt, C.I.J. endstream endobj startxref Trouvé à l'intérieur – Page 3551956, Jugements du Tribunal administratif de l'OIT sur requêtes contre l'UNESCO, CIJ Recueil 1956, p. 77-98. ... Cependant, la qualité de « fonctionnaire » n'était pas sujet à débats, mais la compétence ratione materiae ; TAOIT, ... La compétence ratione temporis. En vertu du Statut de Rome, la compétence matérielle de la CPI est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la Communauté Internationale. Judgment of the Court. Introduction Le Liban, situé au Proche-Orient, au bord de la Méditerranée, ayant comme capitale Beyrouth et faisant anciennement partie intégrale de l'Empire ottoman, endstream endobj 31 0 obj <> endobj 32 0 obj <> endobj 33 0 obj <>stream La « compétence ratione temporis » est une expression d'origine jurisprudentielle dont la signification varie selon le contexte dans lequel elle se trouve employée. La formation collégiale ii. Trouvé à l'intérieur – Page 3349 La solution retenue dans la phase sur la compétence confirme cependant la jurisprudence antérieure selon laquelle deux Etats font cause commune dès lors ... des bases distinctes en ce qui concerne la compétence ratione materiae . h�b```f``�a`a`�� Ā B@V�8���9 @�U$4�*��0��������::�*��Xjr�4���� ��d��t�i�fQ�uL��V4{[�)��J�aa4�����r�H3]u���QF>� Q�� La CIJ a refusé de prescrire . aborde la question de la compétence ratione materiae. • CIJ/ICJ: Cour internationale de justice / International Court of Justice . Trouvé à l'intérieur – Page 324Donc, si on compare le Tribunal avec la CIJ, on constate que la compétence du Tribunal relative aux avis consultatifs est plus restreinte ratione personae comme aussi ratione materiae. 16. Dans son Règlement, le Tribunal a élargi sa ... Elle n'a pas non plus à établir si, et, dans l . Trouvé à l'intérieurCIJ, arrêt du 18 novembre 2008 sur les exceptions préliminaires : Compte tenu des modifications intervenues dans ... à la fois sur la capacité de la Serbie à comparaître devant la Cour et la compétence ratione materiae de la Cour.

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