action en recherche de paternité père décédé

Trouvé à l'intérieur – Page 739... intentée après le décès du père contre ses héritiers et entend exercer , à l'encontre de X ... , au nom de son successeurs , il suit de là que la loi nouvelle n'inteenfant , l'action en reconnaissance de paternité établie resse pas ... Le droit de filiation avec la recherche de paternité. Trouvé à l'intérieur – Page 101S'il n'y avait pas d'action en contestation ou en reconnaissance de paternité , aucune des dispositions de l'article 615 ... de l'enfant et que le père décède ou refuse de reconnaître l'enfant , ou que la mère refuse son consentement . Par conséquent, l’action peut être entamée jusqu’à ses 28 ans révolus. Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père. L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. L’action en recherche de paternité est une action en justice réglementée par le Code civil en ses articles 322 à 325. consommation, ... Tu informes le notaire de son existence et tu l'invites à faire une action en recherche de paternité avec vos témoignages il n'y aura pas besoin de test adn, sinon, on fera le test de parenté avec elle et vous. Pour bien préparer votre dossier, il est conseillé de réunir le maximum d’éléments rendant vraisemblable la filiation: 1. si l’enfant a été placé en … A) Qui peut intenter une action en recherche de paternité ? Courrez donc chez le juge et confirmez-lui qu'elle est bien votre soeur reconnue comme telle par votre père lui-même. L'enfant doit, selon le cas, prouver la paternité biologique du père prétendu ou rapporter la preuve qu'il est l'enfant dont la mère a accouché. Mais vous pouvez aussi partager l'héritage avec elle sans qu'elle soit légitimée mais dans ce cas, elle héritera en qualité de tiers et paiera de gros droits de succession. Trouvé à l'intérieur – Page 156Quel tribunal de grande instance est territorialement compétent pour connaître de l'action en recherche de paternité après le décès du père prétendu ? La loi ne donne à ce sujet aucune indication particulière. Il faut donc se référer au ... La possession d’état est non équivoque, publique, paisible et continue. Il s’agit pour l’enfant ou son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. Les parties concernées. Mon père est décédé sans m’avoir reconnu. L’action en recherche de paternité vise à faire établir un lien de filiation entre un enfant et son père lorsque celui-ci ne l’a pas reconnu. … La filiation d’un enfant à l’égard d’un couple de personnes de même sexe ne peut que résulter d’un jugement d’adoption et pas de la reconnaissance par la compagne de la mère qui accouche. De ses héritiers si le père prétendu est décédé, De l’Etat si les héritiers ont renoncé à la succession. Lorsqu’un père décède avant la naissance de son enfant, et qu’il n’a pu le reconnaître, la mère peut demander une action en possession d’état pour établir le lien de parenté. ATTENTION : il faut agir dans des délais stricts. L'action en recherche de paternité n'a pas pour but de découvrir un père inconnu mais d'établir judiciairement que telle personne est bien le père de l'enfant. Selon l’article art. C'est une action réservée à l'enfant. Elle s’opère devant le tribunal selon une procédure spécifique. La paternité du mari de la mère ne peut être contestée que par le mari lui-même ou par l’enfant. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. de l’Etat si le père est décédé sans laisser d’héritiers ou si ses héritiers ont renoncé à la succession. Si celui-ci est décédé, l'action sera intentée contre ses héritiers. La preuve de la filiation après le décès du père présumé, par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat. L’action judiciaire visant à rechercher la paternité permet à un enfant d’établir son lien de filiation avec celui qu’il pense être son père. C’est le tribunal de grande instance qui est compétent. Qui est concerné ? L’action en recherche de paternité peut être exercée à l’encontre : Comment exercer cette action en justice ? Cette dernière pourra être engagée par : l’enfant ; la mère si l’enfant est mineur. Elle s’opère devant le … Trouvé à l'intérieur – Page 476Décès du père naturel . On doit se demander si l'action en recherche de paternité peut encore être exercée , quand le prétendu père naturel est déjà décédé avant l'expiration des délais de la prescription . Il semble , malgré le silence ... L’action en recherche de paternité est une procédure engagée contre le prétendu père d’un enfant. Le prétendu père étant décédé en 2011, l’action s’est poursuivie contre son héritier. La partie demanderesse de la possession d’état doit être dans la capacité de regrouper les faits constitutifs de la possession d'état et plus précisément : - « le défunt père considérait l’enfant à naître comme son enfant, - l’enfant est reconnu comme son enfant, dans la société et par la famille, - il porte le nom de ce prétendu parent décédé ». Trouvé à l'intérieur – Page 340Le régime de l'action en recherche de paternité hors mariage Cette action est réservée à l'enfant (art. 327, al. ... ensuite, lorsque le père prétendu est décédé, l'action peut encore être dirigée contre les héritiers de celui-ci. Bonjour, Puis je obtenir une aide juridictionnelle pour une demande de reconnaissance en paternité ? Plusieurs démarches doivent être accomplies avant et à l’arrivée de bébé : déclaration de grossesse, déclaration de naissance, reconnaissance de l’enfant…. Explications . Cette action peut être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant et par l’enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans. je vous ecrit de la part de mon petit ami car cela fait pas mal de temps qu'il se pose de nombreuses questions dont il voudrait en trouver les réponses. L’action en recherche de paternité est une action subsidiaire, c ... L’exercice de l’action reste possible après le décès de l’enfant, par ses héritiers, qui pourront diriger l’action contre le père, ou, dans le cas où lui aussi serait décédé, contre ses héritiers. Trouvé à l'intérieur – Page 1450Le sides sont versés par celui contre lequel l'action est a ) Action en recherche de paternité ( art . 340-3 et père ( ou la mère ) doit accomplir en personne la engagée et qui y est condamné , ou par ses héritiers s'il suiv . du Code ... L'article 332 alinéa 2 du code civil qui régit cette action dispose que : « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ». Cette action ne peut être engagée ni pour un enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant conçu par procréation médicalement assistée (contre le donneur). Si ton père est décédé, le, Humm ok ok; je n'ai pas de preuve, qu'il est mon père, si ce n'est une photo ou peut voir notre ressemblance physique, c'est tout, Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Héritage enfant reconnu mais ne portant pas le nom du père, Mon enfant ne porte que le nom de sa mère, Mon droit à l'héritage de mon père décédé. Si les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2020 étaient assez classiques, cette décision permet de préciser deux points concernant, d’une part, l’action en recherche de paternité hors mariage d’un enfant né avant l’ordonnance de 2005 (ord. L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu. Le demandeur à l'action en recherche de paternité (l'enfant ou sa mère) doit apporter les … En cas de refus de reconnaissance de paternité, cette action permettra rétablir le lien de filiation avec le père. L’action en recherche de paternité doit obligatoirement être par l’intermédiaire d’un avocat devant le tribunal de grande instance, dans le respect de certains délais et de certaines règles de preuve. Dans tous les cas, un avocat en filiation saura vous assister dans une action en recherche de paternité. Bonjour, Puis je obtenir une aide juridictionnelle pour une demande de reconnaissance en paternité ? », Dans le cas « 1ère CIV. Par un arrêt du 19 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que selon les articles 16-11 et 327 du code civil une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité qu’il a seul … Par un arrêt du 19 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que selon les articles 16-11 et 327 du code civil une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité qu’il a seul … banque, Action en recherche de paternité « Depuis longtemps dans l’Ancien Régime, un cri général s’était élevé contre les recherches de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Elle sera exercée à l’encontre du père présumé ou de ses héritiers si ce dernier est décédé. L’enfant peut engager cette action jusqu’à son 28ème anniversaire (10 ans … L’action en recherche de paternité est une action subsidiaire, c ... L’exercice de l’action reste possible après le décès de l’enfant, par ses héritiers, qui pourront diriger l’action contre le père, ou, dans le cas où lui aussi serait décédé, contre ses héritiers. Elle sera exercée à l’encontre du père présumé ou de ses héritiers si ce dernier est décédé. » ... telle mesure dès lors que les présomptions et indices graves relevés sont suffisants en eux-mêmes pour établir la paternité du père pré décédé. L’enfant peut engager cette action jusqu’à son 28ème anniversaire (10 ans … L’impossibilité d’exécuter la mesure d’instruction a pu justifier le refus d’ordonner une expertise génétique. Preuve de paternité après décés du père. Les échantillons doivent être prélevés par autopsie (un os du fémur, de dents, etc…). Si celui-ci est décédé, l’action sera diligentée à l’encontre de ses héritiers, si ces derniers ont accepté la succession. L’action en recherche de paternité est irrecevable: Si le lien de filiation est déjà établi, il faut d’abord contester ce lien préalablement établi et en obtenir l’annulation. Trouvé à l'intérieur – Page 1253J. Mas- laires » comme l'action en recherche de paternité naturelle , les sip ; RTD civ . ... En l'espèce , la maîtresse du prétendu père , décédé lors qu'il existe des éléments suffisamment probants établissant refus du prétendu père ... L’action en recherche de paternité vise à faire établir un lien de filiation entre un enfant et son père lorsque celui-ci ne l’a pas reconnu. Trouvé à l'intérieur – Page 10On n'est pas mieux désigné comme jils naturel de Marie Gayrand et de père infondé à dire que la loi n'a pas voulu ... faule par lui de justifier du décès d'Antoine Camcé . pour père le mari , tant que , par l'effet d'une action en ... Qui peut intenter une action en recherche de paternité ? L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant. n° 2005-759, 4 juill. Trouvé à l'intérieur – Page 45Il était soutenu et adopté par le tribunal que son décès (2t)juillet 1993) étant intervenu antérieurement au ... d'un enfant naturel peut être considéré connue un indice de preuve dans l'action en recherche de paternité naturelle. Toutefois, certaines situations spécifique rendent l'action impossible. Trouvé à l'intérieur – Page 2Ils sont réputés orphelins de père ou de mère si un seul de leurs parents est décédé ou absent . ... peut résulter de tous autres moyens de droit , par exemple d ' un jugement faisant suite à une instance en recherche de paternité . Trouvé à l'intérieur – Page 27334-9 c . civ . , elle ne suffit certainement pas à démontrer la non - paternité du mari et qu'à cet égard , Mme M ... de nombreuses attestations établissant que Fortuné O ... s'est jusqu'à son décès toujours comporté comme un père pour ... C'est une action réservée à l'enfant. L'enfant (ou la mère) assigne le père prétendu devant le tribunal de grande instance par voie d'assignation. Si ton père est décédé, le juge ordonnera la comparaison de ton adn avec celui de ses parents. Trouvé à l'intérieur – Page 38Il s'agit donc en l'espèce d'une action alimentaire intentée par - à ce qu'il prétend - un enfant né pendant le mariage . ... l'OLG a appliqué le droit allemand à la déclaration de paternité du père turc décédé entretemps . Vous souhaitez effectuer un test de paternité mais le père présumé est décédé. En cas de décès, la demande peut être formulée par les héritiers de l’enfant en recherche de paternité/maternité. Trouvé à l'intérieur – Page 184Père décédé avant la mise en vigueur de la loi du 6 avril 1908 . ... retrouve pas dans cet état de faits l'existence de la possession d'état exigée par le législateur de 1908 pour donner ouverture à l'action en recherche de paternité . Étant une procédure légale, elle se déroule au tribunal de grande instance. La représentation de l’ avocats est nécessaire dans cette procès. Trouvé à l'intérieur – Page 32... l'enfant et les parents du père décédé » , et en a déduit que ces derniers avaient qualité pour défendre à une action en recherche de paternité naturelle intentée contre leur auteur bien qu'ils aient renoncé à sa succession ( 4 ) . Sur l’action en désaveux de paternité, je crois que la prescription est de 30 ans après la majorité vous êtes donc probablement forclose même si vous aviez les éléments, il faudrait par ailleurs ensuite intenter l’action en recherche de paternité pour votre vrai père (J) Il y a cependant une solution qui est l’adoption par J. Notons que les conditions à réunir afin de pouvoir intenter une action en recherche de paternité sont différentes en présence d’un enfant mineur, majeur ou encore décédé. Dans son nouveau livre «Elever son bébé de 0 à 6 ans», le pédopsychiatre Marcel Rufo explique notamment que dès sa naissance, le nouveau-né fait tout pour séduire sa... Si avoir un bébé et être parents est une situation facile pour certains couples, d'autres n'ont aucune chance d'obtenir une grossesse de façon naturelle.... Il est désormais possible de profiter d'une consultation à distance avec un pédiatre et d'obtenir ainsi un diagnostic rapide concernant les problèmes de santé d'un... Avant d’entrer dans les détails de la séparation de corps, il faut noter qu’il existe, selon la loi, deux types de séparation :- la séparation de fait,- la séparation... Bien que la filiation paternelle n’ait pas été établie, l’enfant non reconnu (dont le lien de paternité est inexistant) peut quand même lui réclamer des subsides (aide... Prestations compensatoires, garde des enfants, attribution du logement ou encore pensions alimentaires, la législation ne prévoit malheureusement rien en cas de fin de... La grossesse est une étape cruciale pour une famille, notamment pour la future maman. Elle peut également être réservée à sa mère si celui-ci est mineur. Cette dernière pourra être engagée par : l’enfant ; la mère si l’enfant est mineur. Si l’enfant est mineur, son père aura qualité pour le représenter, ou à défaut s’il est décédé, le tuteur avec l’autorisation du conseil de famille [40]. L’action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu et, si celui-ci est décédé, contre ses héritiers. Il a cependant laissé une lettre au notaire (acte sous seing privé) où il affirme que je suis bien sa fille. – ou des héritiers si le père allégué est décédé, – sinon de l’État lorsque ces héritiers ont renoncé à la succession. n° 2005-759, 4 juill. Plus tard, l'enfant a assigné en recherche de paternité le père prétendu, lequel est décédé, laissant pour lui succéder son fils, issu d'une autre union. Il faut donc que l’homme objet de l’action ne l’ait pas reconnu auparavant et n’ait pas souhaité établir de lien de filiation entre eux. En cas de décès, la demande peut être formulée par les héritiers de l’enfant en recherche de paternité/maternité. Mon père est décédé sans m’avoir reconnu. L’expression « possession d’Etat », dans le droit familial, désigne « une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. Définition de Désaveu de paternité L’enfant conçu durant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. Les parties concernées. L’action en recherche de paternité peut être exercée à l’encontre : Du père prétendu; Ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé; Ou de l’Etat si les héritiers ont renoncé à la succession . Elle vise à établir le lien de filiation biologique qui existe entre les deux, généralement grâce à un test paternité. Trouvé à l'intérieur – Page 185Toute recherche de paternité non reconnue est LE TRIBUNAL ; -Vu l'art . ... dans la succession de leur père décédé , mineur émancipé peut intenter toutes actions mobi- rand ) ; 27 frim . ... 69 , § 7 , no 2 , ne action immobilière ... Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité. Cette procédure prévue par … Cette action ne peut jouer que si l’enfant n’a pas de lien de filiation déjà établi. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. A part si mon oncle qui gére le notaire dit que je suis le neveu de ma tante (on s'entend bien )DE plus je n'ai pas eu un clopec a la mort de mon pére. L’action en recherche de paternité n’est pas recevable : si un lien de filiation est déjà établi à l’égard d’un autre père. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. En cas de refus de reconnaissance de paternité, cette action permettra rétablir le lien de filiation avec le père. Le recours à un avocat est obligatoire, c’est lui qui se chargera de vous défendre. Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité. 30-2 et suivant du Code Civil, la possession d’état, une fois prouvée, permet à l’enfant d’acquérir la nationalité française. 1 M me X., en qualité de représentante légale de sa fille mineure, a introduit en 2013 une action en recherche de paternité contre les héritières de M. Y, décédé quelques mois auparavant. Consultez un avocat pour connaître les conditions et les délais à respecter pour contester la paternité et pour savoir quel tribunal est compétent. Cette action permet d’établir un lien de filiation à l’égard d’un homme, lorsque cette filiation n’a pas été établie par la présomption de paternité du mari ou par acte de reconnaissance. ». Elle peut également être réservée à sa mère si celui-ci est mineur. Lorsque l'enfant est mineur, c'est son représentant légal qui peut effectuer cette démarche en son nom et si l'enfant est décédé par ses héritiers ( Article 327 et suivants du Code civil ). Cass 1 ère Civ 31 mai 2005 n°02-11784. Dans son arrêt confirmatif du 16 février dernier, la cour juge l’action recevable mais déboute la mère de ses demandes. La cour d'appel de Paris, par deux arrêts du 21 novembre 2017 et du 19 mars 2019 a, dans un premier temps, … L'action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers ; à défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre l'Etat, les héritiers renonçants devant être cependant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits. Trouvé à l'intérieur – Page 112La demanderesse affirmait que l'accidenté était le fils de son propre fils , également décédé . ... 243 , qui prévoit la possibilité d'introduire l'action en recherche de paternité après le décès du père prétendu , contre les héritiers ... Les échantillons doivent être prélevés par autopsie (un os du fémur, de dents, etc…). J’ai 19 ans je n’ai donc pas de revenu. Dès que les éléments constitutifs apportés par la partie demanderesse sont jugés suffisants, le juge peut constater la possession d’état et déclarer la filiation paternelle. Elle considère en effet que « en l’absence totale de preuve … Que ce soit à l’encontre du prétendu père ou de l’un de ses héritiers la mère pourra, durant la minorité de l’enfant, initier l’action. Si vous laissez passer le délai, votre action sera irrecevable. L'action en recherche de paternité doit être introduite par l’enfant, avant ses 28 ans. Si ton père est en vie, s'il refuse le test adn, alors c'est juridiquement un aveu de paternité et le juge déclarera la paternité. Trouvé à l'intérieur – Page 191Qu'il ait une mère ou non, il n'a pas de père et cherche à établir que tel homme est son père. En réalité, si l'enfant est mineur, ... Mais, si celui-ci est décédé, l'action pourra être intentée contre les héritiers de l'homme. L'action en recherche de paternité doit être faite devant un juge, dans le respect de certains délais. L'enfant doit, selon le cas, prouver la paternité biologique du père prétendu ou rapporter la preuve qu'il est l'enfant dont la mère a accouché. tu vas voir un avocat et tu fais une action en recherche de paternité. Cette procédure prévue par … En effet, le mari ou l'auteur d'une reconnaissance de paternité peut postérieurement avoir des doutes sur sa paternité. L'action en recherche de paternité n'a pas pour but de découvrir un père inconnu mais d'établir judiciairement que telle personne est bien le père de l'enfant. ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé, ou de l'Etat si les héritiers ont renoncé à la succession; Procédure. Trouvé à l'intérieur – Page 39Dans le cas le plus normal , le défendeur sera le père prétendu dans l'action de l'art . 340 ou l'individu accusé d'avoir eu des ... 98 V. pour une action en recherche de paternité dirigée contre les héritiers du père décédé , Civ . Preuve de la paternité. L’action de recherche de paternité permet à un enfant de fonder ce lien de filiation envers celui qu’il pense être son père en saisissant le Tribunal de grande instance. La famille idéale dépeinte depuis des siècles n’est plus celle dans le cadre photo posé sur le buffet du salon. Par cette action un enfant peut officiellement établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père biologique. La loi prévoit que : 1. la 04 mars mars 03 2019. La procédure s’effectue devant le tribunal de grande instance et il est nécessaire de faire appel à un avocat. Lorsque le père présumé est décédé, les prélèvements post-mortem permettront d’établir le lien de parenté. Le tribunal compétent est celui du lieu où habite le défendeur, à savoir le père prétendu. L’action en recherche de paternité n’est pas recevable : si un lien de filiation est déjà établi à l’égard d’un autre père. assurances, Trouvé à l'intérieur – Page 541Il faut distinguer l'action en recherche de paternité , de l'action en adjudication sur reconnaissance faite par le père . La 1erę n'est accordée qu'à la mère , elle seule peut en connaitre les motifs et les présenter ; mais la zde . ne ... Que doije je faire ???? » ... telle mesure dès lors que les présomptions et indices graves relevés sont suffisants en eux-mêmes pour établir la paternité du père pré décédé. de l’Etat si le père est décédé sans laisser d’héritiers ou si ses héritiers ont renoncé à la succession. Ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé; Ou de l’Etat si les héritiers ont renoncé à la succession; Attention! Si un enfant ne jouit pas d’une filiation paternelle, il peut lancer une action en recherche de paternité. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant en recherche de son père ou de sa mère. C'est une action réservée à l'enfant. Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité. L’établissement de la filiation paternelle par l’action en recherche de paternité. L’action en recherche de maternité permet de faire établir officiellement un lien de filiation biologique entre un enfant et sa mère biologique. Publié le : 04/03/2019. La mère à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant est établie peut agir en recherche de paternité, durant la minorité de l'enfant. L'action peut être entamée après la naissance de l’enfant dans un délai de dix ans. Son L'action en recherche de maternité ou de paternité permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de son père ou de sa mère. La recherche de paternité. Trouvé à l'intérieur – Page 776RECHERCHE DE LA PATERNITÉ . LOI DU 6 AVRIL 1908 . PÈRE DÉCÉDÉ AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI . NONRECEVABILITÉ . s'applique à la Belgique et d'ordonner les mesures sollicitées par le demandeur pour la notification de l'annulation au ... L’action en recherche de paternité est de plus en plus pratiquée dans les tribunaux français et répond à certaines règles et conditions. L'action en recherche de paternité sera intentée contre le père prétendu. Par cette action un enfant peut officiellement établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père biologique. . De ses héritiers si le père prétendu est décédé, De l’Etat si les héritiers ont renoncé à la succession. La preuve de la filiation après le décès du père présumé, par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat. 2) Procédure en recherche de paternité. Quels sont Les CAS D’Irrecevabilité de l’action en Recherche de Paternité ? - ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé, - ou de l'Etat si les héritiers ont renoncé à la succession L'action en recherche de paternité doit être faite devant un juge, dans le respect de certains délais. La prescription ne court pas contre les mineurs. Si ton père est en vie, s'il refuse le test adn, alors c'est juridiquement un aveu de paternité et le juge déclarera la paternité. L’action en recherche de paternité permet de faire établir officiellement un lien de filiation biologique entre un enfant et son père biologique. Bonsoir ,j’aimerai savoir le sort de l’acte si le requérant majeur au lieu de l’action en recherche de paternité a plutôt opté pour la procédure de jugement supplétif aux fins de reconstitution d’acte de naissance non établi en appelant juste 2 temoins.sachant que le présumé père est décédé il ya environ 14 ans.

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